Désistement d’appel et extinction de l’instance judiciaire

L’Essentiel : Le désistement d’appel entraîne l’acquiescement au jugement, conduisant à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la juridiction. Il doit être formé par écrit à tout moment avant le prononcé de la cour. En l’absence d’appel ou de demande incidente de l’intimé, le désistement est déclaré parfait. L’appelant supporte les dépens d’appel, sauf disposition contraire. Pour éviter ce type de contentieux, il est conseillé de formaliser par écrit tout désistement d’appel.

Dans cette affaire, l’Association NOOR ANLA NOOR, immatriculée au registre national des associations, a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire hors du champ de la justice administrative, des juges de l’exécution, des juges des libertés et de la détention, et des juges de la chambre commerciale de la localité 4. Ce jugement, daté du 19 décembre 2024, a été contesté par l’association par le biais d’une déclaration enregistrée le 25 avril 2025 au greffe de la cour.

Cependant, le 16 mai 2025, l’association a déposé des conclusions de désistement, indiquant ainsi son intention de renoncer à l’appel. En vertu des articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile, le tribunal a pris acte de ce désistement, le déclarant parfait en l’absence d’appel ou de demande incidente antérieure de la part de l’intimé. Ce désistement a été interprété comme un acquiescement au jugement initial, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la juridiction.

Conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile, il a été décidé que l’appelant, en l’occurrence l’Association NOOR ANLA NOOR, supporterait les dépens d’appel. Ainsi, le tribunal a formellement donné acte du désistement de l’association, a constaté qu’il entraînait l’acquiescement au jugement dont appel, et a prononcé l’extinction de l’instance.

La décision a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier, officialisant ainsi la clôture de cette procédure.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’effet du désistement d’appel sur le jugement initial ?

Le désistement d’appel, tel que prévu par l’article 400 du Code de Procédure Civile, entraîne un acquiescement au jugement dont appel.

Cet article stipule que « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à la clôture de l’instruction ».

En l’espèce, l’Association a déposé un désistement d’appel, ce qui signifie qu’elle accepte le jugement rendu par le tribunal de première instance.

Ainsi, le désistement emporte acquiescement au jugement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, conformément à l’article 401 du même code.

Quel est le régime des dépens en cas de désistement d’appel ?

Selon l’article 399 du Code de Procédure Civile, « l’appelant supportera les dépens d’appel ».

Dans le cadre de cette affaire, l’Association, en tant qu’appelant, est donc tenue de régler les frais liés à la procédure d’appel.

Cela inclut les frais de greffe, les honoraires d’avocat, et tout autre coût associé à la procédure.

Le désistement d’appel ne modifie pas cette obligation, car il est clairement stipulé que l’appelant reste responsable des dépens, même en cas de désistement.

Quel est le rôle du greffier et du conseiller de la mise en état dans cette procédure ?

Le greffier, comme mentionné dans l’ordonnance, a pour rôle d’authentifier et de conserver les actes de la procédure.

Il est responsable de la rédaction des décisions et de leur notification aux parties.

Le conseiller de la mise en état, quant à lui, veille au bon déroulement de la procédure et à la régularité des actes.

Dans cette affaire, la signature de l’ordonnance par le greffier et le conseiller de la mise en état atteste de la conformité de la décision avec les règles de procédure.

Cela garantit que toutes les étapes ont été respectées et que les droits des parties ont été préservés.