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L’Essentiel : Les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes sans examiner tous les éléments de preuve fournis par les parties, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Ce texte impose une obligation de motivation des décisions judiciaires. En l’espèce, la cour d’appel a statué sans prendre en compte un élément de preuve essentiel, le rapport du président du conseil départemental de Corrèze, ce qui constitue une violation de l’article précité.
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Résumé de l’affaire : L’affaire concerne des salariés d’une association dédiée au développement des initiatives artistiques et de médiation, créée en 1985 par le département de la Corrèze. En raison de l’absence de renouvellement de la dotation de fonctionnement par le conseil départemental pour l’année 2016, l’association a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. Un liquidateur a été désigné pour gérer la procédure.
Le 25 janvier 2016, le liquidateur a notifié aux salariés de l’association leur licenciement pour motif économique. La majorité des salariés, à l’exception d’un d’entre eux, ont accepté un contrat de sécurisation professionnelle proposé par le liquidateur. Contestant la légitimité de leur licenciement, les salariés ont soutenu que leurs contrats de travail devaient être transférés au département, qui aurait continué l’activité de l’association. Ils ont donc saisi la juridiction prud’homale pour demander leur réintégration au sein des services départementaux. Le liquidateur et l’UNEDIC ont été impliqués dans la procédure. Les salariés ont fait valoir que la cour d’appel avait commis une erreur en jugeant que leurs contrats n’avaient pas été transférés au département. Ils ont argué que les juges n’avaient pas examiné tous les éléments de preuve, notamment un rapport du président du conseil départemental, qui indiquait que le département avait repris l’ensemble des activités de l’association, y compris celles liées à la danse et au théâtre. La cour d’appel a rejeté les demandes des salariés, affirmant que certaines activités n’avaient pas été reprises. Cependant, en ne tenant pas compte du rapport mentionné, la cour a été accusée de ne pas respecter les exigences de l’article 455 du code de procédure civile, qui impose aux juges d’examiner tous les éléments de preuve présentés par les parties. |
Les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve fournis par les parties au soutien de leurs prétentions, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Ce texte impose une obligation de motivation des décisions judiciaires, garantissant ainsi le droit à un procès équitable et le respect du contradictoire.
En l’espèce, la cour d’appel a statué sans prendre en compte un élément de preuve essentiel, à savoir le rapport du président du conseil départemental de Corrèze, ce qui constitue une violation de l’article précité. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à toujours fournir l’ensemble des éléments de preuve pertinents lors des procédures judiciaires et à veiller à leur prise en compte par le juge. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « Les parties s’engagent à fournir tous les éléments de preuve nécessaires à l’appui de leurs prétentions, afin de garantir une instruction complète et équitable de l’affaire. » |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement juridique des demandes des salariés concernant le transfert de leurs contrats de travail ?Les salariés contestent la rupture de leur contrat de travail en soutenant que leurs contrats devaient se poursuivre avec le département, qui aurait repris l’activité de l’association. Selon l’article L. 1224-1 du Code du travail, en cas de transfert d’entreprise, les contrats de travail en cours sont transférés de plein droit au nouvel employeur. Cet article stipule que « lorsque des éléments d’actif sont transférés à un nouvel employeur, les contrats de travail en cours au jour du transfert sont automatiquement transférés à ce nouvel employeur. » Ainsi, la question du transfert des contrats de travail des salariés dépend de la qualification de la reprise d’activité par le département. Quel est le rôle de l’article 455 du Code de procédure civile dans cette affaire ?L’article 455 du Code de procédure civile impose aux juges de motiver leurs décisions en examinant tous les éléments de preuve présentés par les parties. Cet article précise que « les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions. » Dans cette affaire, la cour d’appel a été critiquée pour ne pas avoir pris en compte le rapport du président du conseil départemental, qui indiquait que le département avait repris l’ensemble des activités, y compris celles de danse et de théâtre. Quel impact a eu la décision de la cour d’appel sur les droits des salariés ?La décision de la cour d’appel de débouter les salariés de leurs demandes a eu un impact direct sur leurs droits, en les privant de la possibilité de voir leurs contrats de travail transférés au département. En effet, en ne tenant pas compte des éléments de preuve, notamment le rapport du président du conseil départemental, la cour a potentiellement violé les droits des salariés à une réintégration dans leurs fonctions. Cela soulève des questions sur la protection des droits des travailleurs en cas de transfert d’activités, conformément aux dispositions du Code du travail. Quel est le lien entre la liquidation judiciaire de l’association et les droits des salariés ?La liquidation judiciaire de l’association a conduit à la cessation de ses activités et à la notification des licenciements pour motif économique. L’article L. 1233-4 du Code du travail stipule que « le licenciement pour motif économique est justifié par des difficultés économiques, des mutations technologiques ou la cessation d’activité. » Cependant, les salariés soutiennent que le département a repris l’activité de l’association, ce qui pourrait remettre en question la légitimité de leurs licenciements. Ainsi, la liquidation judiciaire ne doit pas nécessairement entraîner la perte des droits des salariés si leurs contrats peuvent être transférés à un nouvel employeur. |
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 juin 2025
Cassation
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 577 F-D
Pourvois n°
A 23-11.431
B 23-11.432
C 23-11.433
D 23-11.434
E 23-11.435 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025
1°/ M. [P] [K], domicilié [Adresse 4],
2°/ M. [S] [Z], domicilié [Adresse 2],
3°/ Mme [T] [U], domiciliée [Adresse 3],
4°/ M. [J] [Y], domicilié [Adresse 6],
5°/ M. [O] [N], domicilié [Adresse 1],
ont formé respectivement les pourvois n° A 23-11.431, B 23-11.432, C 23-11.433, D 23-11.434 et E 23-11.435 contre cinq arrêts rendus le 30 novembre 2022 par la cour d’appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans les litiges les opposant :
1°/ au département de la Corrèze, collectivité territoriale, domicilié [Adresse 9],
2°/ à la société LGA, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], prise en qualité de mandataire liquidateur de l’association ADDIAM Corrèze (Agence départementale de développement des initiatives artistiques et de médiation),
3°/ à l’UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 8], dont le siège est [Adresse 7],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l’appui de chacun de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM. [K], [Z], Mme [U] et de MM. [Y] et [N], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat du département de la Corrèze, après débats en l’audience publique du 5 mai 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° A 23-11.431 à E 23-11.435 sont joints.
2. Selon les arrêts attaqués (Limoges, 30 novembre 2022), et les productions, MM. [K], [Z], Mme [U] et MM. [Y] et [N] étaient salariés de l’Agence départementale de développement des initiatives artistiques et de médiation (l’association), association créée en 1985 à l’initiative du département de la Corrèze, avec pour objet pour le développement et la structuration de la vie musicale, chorégraphique et théâtrale départementale et des arts vivants plus largement.
3. Après que le conseil départemental eut créé un service culture et patrimoine en son sein et n’eut pas renouvelé sa dotation de fonctionnement en faveur de l’association pour l’année 2016, celle-ci a fait l’objet, par jugement du 4 janvier 2016, d’une procédure de redressement judiciaire, convertie le 13 janvier 2016, en liquidation judiciaire, la société Pimouguet-Leuret-Devos-Bot, aux droits de laquelle est venue la société LGA, étant désignée en qualité de liquidateur.
4. Le 25 janvier 2016, le liquidateur a notifié à l’ensemble des salariés de l’association leur licenciement pour motif économique. Les salariés, à l’exception de M. [Y], ont adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui leur avait été proposé.
5. Contestant la rupture de leur contrat de travail et faisant valoir que leurs contrats de travail devaient se poursuivre avec le département qui avait, selon eux, poursuivi l’activité anciennement exercée par l’association, les salariés ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir notamment leur réintégration au sein des services départementaux.
6. Le liquidateur et l’UNEDIC, délégation AGS-CGEA de [Localité 8], sont intervenus à l’instance.
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
7. Les salariés font grief aux arrêts de juger que leurs contrats de travail n’ont pas été transférés de plein droit au sein du département de la Corrèze et de les débouter de l’ensemble de leurs demandes, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu’en l’espèce, pour juger que le département de Corrèze n’avait pas repris toutes les activités de l’association, la cour d’appel a relevé que, concernant le « Schéma départemental des Enseignements Artistiques, Musique-Danse-Théâtre : cette activité n’a pas été reprise s’agissant de la danse et du théâtre et a été modifiée pour les autres enseignements » ; qu’en statuant ainsi sans examiner le rapport du président du conseil départemental de Corrèze du 24 février 2017 dont il ressortait que le département avait repris l’activité d’élaboration du schéma départemental des enseignements artistiques dans sa totalité, y compris pour la danse et le théâtre, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile. »
Vu l’article 455 du code de procédure civile :
8. Il résulte de ce texte que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions.
9. Pour débouter les salariés de leurs demandes, les arrêts retiennent, concernant le « Schéma départemental des Enseignements Artistiques, Musique-Danse-Théâtre », que cette activité n’a pas été reprise par le département s’agissant de la danse et du théâtre et a été modifiée pour les autres enseignements.
10. En statuant ainsi, sans examiner le rapport du président du conseil départemental de Corrèze du 24 février 2017 dont il ressortait que le département avait repris l’activité d’élaboration du schéma départemental des enseignements artistiques dans sa totalité, y compris pour la danse et le théâtre, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Droit des associations
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