Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnisation des passagers : obligations du transporteur
→ RésuméDans cette affaire, un passager a engagé une procédure contre la société AIR ALGERIE, demandant une indemnisation suite à un retard important de son vol. Le vol 5010, prévu au départ d’une localité pour une destination avec une escale, est arrivé avec un retard de plus de cinq heures. Le passager a tenté à plusieurs reprises d’obtenir une compensation légale, mais ses démarches sont restées sans réponse, ce qui l’a conduit à saisir le tribunal.
La société AIR ALGERIE a été régulièrement convoquée mais n’a pas comparu ni désigné de représentant pour sa défense. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal a donc statué sur le fond de l’affaire malgré l’absence de la défenderesse. Le juge a rappelé que la charge de la preuve incombe à chaque partie, conformément à l’article 9 du code de procédure civile. Le tribunal a souligné que le transporteur aérien est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles envers le passager, y compris l’obligation d’informer sur les modifications d’horaires. En vertu du règlement européen n° 261/2004, le passager a droit à une indemnisation de 600 € pour le retard subi, ce qui a été reconnu par le tribunal. Concernant la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas de preuves suffisantes pour justifier un abus de droit de la part de la société AIR ALGERIE, et a donc débouté le passager de cette demande. En revanche, la société a été condamnée à verser 300 € au titre des frais de justice, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens. Le jugement a été rendu le 9 juin 2025, confirmant l’indemnisation du passager et les frais associés. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/00682 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6622
N° MINUTE :
9/2025
JUGEMENT
rendu le lundi 09 juin 2025
DEMANDEUR
Monsieur [M] [L], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 avril 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juin 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 09 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00682 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6622
Aux termes d’une requête reçue le 16 janvier 2025, Monsieur [M] [L] a fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes:
600 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.300 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive.1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé que son vol 5010 au départ de [Localité 5] et en direction de [Localité 4] avec une escale à [Localité 3] les 1er et 2 août 2023 est arrivé à [Localité 4] à 05H25 le 2 août 2023 au lieu de 00H05 ; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle il peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.
Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la
représenter.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [M] [L] la somme de 600 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 .
Déboute Monsieur [M] [L] du surplus de ses demandes.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [M] [L] la somme de
300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Fait et jugé à [Localité 5] le 09 juin 2025
le greffier le Président