Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnisation des passagers : obligations du transporteur
→ RésuméDans cette affaire, un requérant a engagé une procédure contre la société AIR ALGERIE, sollicitant une indemnisation suite à un retard de vol. Le vol 1005, prévu au départ de [Localité 3] vers Alger le 4 septembre 2023, a accusé un retard de plus de trois heures. Malgré plusieurs démarches infructueuses pour obtenir une compensation légale, le requérant a été contraint de saisir le tribunal.
La société AIR ALGERIE a été régulièrement convoquée mais n’a ni comparu ni désigné de représentant. En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal a statué sur le fond de l’affaire, considérant la demande du requérant. Selon l’article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires à l’appui de ses prétentions. Le contrat de transport, selon les articles 1101 et 1103 du Code civil, impose au transporteur des obligations qu’il doit respecter, notamment en matière d’information sur les retards. Le tribunal a rappelé que le règlement européen n° 261/2004 établit des règles d’indemnisation pour les passagers en cas de retard. En l’espèce, le requérant a droit à une indemnisation de 250 € en vertu de l’article 7 de ce règlement, car le vol concerné dépasse la distance minimale requise pour cette compensation. Concernant les autres demandes, le tribunal a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, n’ayant pas constaté d’abus de droit de la part de la société. En revanche, il a accordé au requérant une indemnité de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la prise en charge des dépens. Le jugement a été rendu le 09 juin 2025, condamnant la société AIR ALGERIE à verser les sommes dues au requérant. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/00677 – N° Portalis 352J-W-B7J-C662I
N° MINUTE :
4/2025
JUGEMENT
rendu le lundi 09 juin 2025
DEMANDEUR
Monsieur [N] [C], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 avril 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juin 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 09 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00677 – N° Portalis 352J-W-B7J-C662I
Aux termes d’une requête reçue le 16 janvier 2025, Monsieur [N] [C] a fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
– 250 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.
– 300 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive.
– 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé que son vol 1005 au départ de [Localité 3] vers Alger
le 4 septembre 2023 à 16H55 est arrivé avec plus de 3 heures de retard ; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle il peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.
Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [N] [C] la somme de 250 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 .
Déboute Monsieur [N] [C] du surplus de ses demandes.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [N] [C] la somme de
300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Fait et jugé à [Localité 3] le 09 juin 2025
le greffier le Président