Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnisation des passagers pour retard de vol
→ RésuméUne requête a été déposée le 16 janvier 2025 par une représentante légale agissant pour le compte de deux mineurs, sollicitant la condamnation de la société AIR ALGERIE. Les demandeurs réclament un total de 750 € en vertu de l’article 7 du règlement n° 261/2004, 900 € pour dommages et intérêts en raison d’une résistance abusive, ainsi que 1800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les requérants expliquent que leur vol 1023, reliant une localité à une autre, a subi un retard de plus de trois heures le 21 octobre 2023, et que leurs tentatives d’obtenir une indemnisation de la part de la société ont échoué, les conduisant à engager cette procédure.
La société AIR ALGERIE, régulièrement convoquée, n’a pas comparu ni désigné de représentant. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge peut statuer sur le fond même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit recevable et fondée. En matière d’indemnisation, il incombe aux parties de prouver les faits nécessaires à l’appui de leurs prétentions, conformément à l’article 9 du code de procédure civile. Le transporteur aérien est tenu de respecter ses obligations contractuelles, notamment en matière d’information sur les retards. L’article 5 du règlement européen précité établit des règles d’indemnisation pour les passagers en cas de retard, et l’article 7 précise les montants dus selon la distance du vol. En l’espèce, la société AIR ALGERIE a manqué à ses obligations, ce qui justifie la condamnation à verser 750 € aux demandeurs. Concernant la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, le tribunal a estimé qu’aucune circonstance particulière ne justifiait une telle condamnation. En revanche, la société a été condamnée à verser 450 € pour les frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement a été rendu le 09 juin 2025. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/00685 – N° Portalis 352J-W-B7J-C663T
N° MINUTE :
12/2025
JUGEMENT
rendu le lundi 09 juin 2025
DEMANDEURS
Madame [X] [J] épouse [K], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010
Monsieur [E] [K], demeurant Représenté légalement par Mme [K] – [Adresse 1]
représenté par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010
Madame [L] [K], demeurant Représentée légalement par Mme [K] – [Adresse 1]
représentée par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
Décision du 09 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00685 – N° Portalis 352J-W-B7J-C663T
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 avril 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juin 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Aux termes d’une requête reçue le 16 janvier 2025, Madame [X] [J] épouse [K] , agissant au compte et en qualité de représentant légal des mineurs Monsieur [E] [I] et Madame [L] [K] ont fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation à leur payer les sommes suivantes:
– 250 € chacun soit un total de 750 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.
– 300 € chacun soit un total de 900 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive.
– 600 € chacun soit un total de 1800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, les requérants ont exposé que leur vol 1023 au départ de [Localité 4] vers [Localité 3] le 21 octobre 2023 à 12H30 est arrivé avec plus de 3 heures de retard ; que toutes leurs démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle ils peuvent prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.
Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Madame [X] [J] épouse [K] , agissant au compte et en qualité de représentant légal des mineurs Monsieur [E] [I] et Madame [L] [K] la somme de 250 € chacun soit 750 € en totalité sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 .
Déboute Madame [X] [J] épouse [K] , agissant au compte et en qualité de représentant légal des mineurs Monsieur [E] [I] et Madame [L] [K] du surplus de de leurs demandes.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Madame [X] [J] épouse [K] , agissant au compte et en qualité de représentant légal des mineurs Monsieur [E] [I] et Madame [L] [K] la somme de 150 € chacun soit 450 € en totalité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Fait et jugé à [Localité 5] le 09 juin 2025
le greffier le Président