Homologation d’un accord transactionnel entre parties : Questions / Réponses juridiques

La transaction, définie par l’article 2044 du Code civil, est un contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation par des concessions réciproques. Ce contrat doit être rédigé par écrit pour être valable. L’article 384 du Code de procédure civile précise que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, constatée par une décision de dessaisissement. L’accord transactionnel peut être soumis à l’homologation du juge compétent, sans modification des termes.. Consulter la source documentaire.

Jurisprudence sur cette thématique : Un preneur à bail a loué des terres situées à [Localité 5] pour une superficie totale de 4 hectares et 78 ares, selon un contrat établi en mars et avril 2003 avec une bailleresse. En mars 2023, la bailleresse a délivré un congé pour reprise, effectif à partir de septembre 2024. Le preneur a contesté ce congé en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux d’Amiens, qui, par un jugement rendu en juin 2024, a débouté le preneur de ses demandes, validé le congé et ordonné son expulsion en cas de non-libération volontaire des lieux. De plus, le preneur a été condamné à verser une somme à la bailleresse pour couvrir les frais de justice.

Le preneur a ensuite interjeté appel de cette décision en juillet 2024, tout en notifiant des conclusions en janvier 2025. Dans ses demandes, il a sollicité l’homologation d’un protocole transactionnel signé entre les parties en septembre 2024, ainsi que la prise en compte de son désistement d’instance et d’action, stipulant que chaque partie conserverait la charge de ses dépens. L’intimé a également demandé l’homologation de cet accord lors de l’audience.

Le tribunal a rappelé que la transaction, selon le code civil, est un contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation par des concessions réciproques. Il a précisé que l’accord transactionnel, rédigé par écrit, doit être homologué par le juge compétent pour être exécutoire. En l’espèce, les parties ont convenu de concessions réciproques, le preneur renonçant à contester le congé et s’engageant à libérer les terres, tandis que la bailleresse acceptait de verser une indemnité pour les améliorations apportées. Le tribunal a homologué l’accord, constaté l’extinction de l’instance et précisé que chaque partie conserverait ses frais et dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la transaction entre les parties ?

La transaction est régie par l’article 2044 du code civil, qui définit ce contrat comme un accord par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Cet article précise que le contrat doit être rédigé par écrit, ce qui est respecté dans le cas présent, puisque les parties ont conclu un accord transactionnel sous seing privé le 17 septembre 2024.

En vertu de cette définition, la transaction permet aux parties de trouver un terrain d’entente, évitant ainsi un prolongement du litige.

Quel est l’effet de la transaction sur l’instance en cours ?

L’article 384 du code de procédure civile stipule qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction.

Cela signifie que lorsque les parties parviennent à un accord transactionnel, l’instance est considérée comme éteinte, et le juge doit constater cette extinction par une décision de dessaisissement.

Il est également précisé que le juge a la responsabilité de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, qu’il soit intervenu devant lui ou en dehors de sa présence.

Quelles sont les conditions d’homologation d’un accord transactionnel ?

Selon l’article 1565 du code de procédure civile, l’accord transactionnel peut être soumis à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée, afin de le rendre exécutoire.

Le juge, à qui l’accord est soumis, ne peut pas modifier les termes de cet accord.

L’article 1567 précise que les dispositions des articles 1565 et 1566 s’appliquent à la transaction conclue sans recourir à une médiation, une conciliation ou une procédure participative.

Ainsi, la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction peut saisir le juge pour obtenir l’homologation.

Quel est le contenu de l’accord transactionnel conclu entre les parties ?

L’accord transactionnel, signé le 17 septembre 2024, stipule que le preneur renonce à contester le congé et s’engage à libérer les terres au plus tard le 30 septembre 2024.

Il est également convenu qu’il réglera les fermages restant dus pour l’année culturale 2023-2024.

En contrepartie, la bailleresse accepte de verser une indemnité au preneur pour les améliorations apportées au fonds loué, ce qui se compense partiellement avec l’indemnité procédurale.

Cet accord vise à mettre fin au litige et à prévenir toute contestation future, en se basant sur des concessions réciproques.

Quelle est la décision finale de la cour concernant l’accord transactionnel ?

La cour a homologué l’accord transactionnel intervenu entre les parties le 17 septembre 2024, lui donnant force exécutoire.

Elle a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que le litige est définitivement clos.

Enfin, la cour a décidé que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a avancés, conformément aux termes de l’accord transactionnel.

Cette décision souligne l’importance de la transaction comme moyen de résolution des conflits, permettant aux parties de trouver une solution amiable.