Quel est le fondement juridique de la demande de communication de la comptabilité de production ?
La demande de communication de la comptabilité de production repose sur l’article 1134 du code civil, qui stipule que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
Les contrats de co-production entre les sociétés Andergraun films et Capricci production, ainsi qu’entre Rosa filmes et Capricci production, prévoient des obligations spécifiques concernant la remise des comptes de production. L’article 10.2 du contrat de co-production du 18 septembre 2015 stipule que « Andergraun Film remettra à Capricci Production, dans un délai de quatre-vingts dix jours suivant la livraison de la copie zéro, un décompte final des dépenses de production effectuées sur leur territoire. »
De même, l’article 10.2 du contrat de co-production du 24 mars 2016 entre Rosa filmes et Capricci production précise que « Andergraun Film [sic] remettra à Capricci Production, dans un délai de quarante-cinq jours suivant la livraison de la copie zéro, un décompte final des dépenses de production effectuées sur leur territoire. »
Il en résulte que les sociétés Andergraun films et Rosa filmes ont respecté leurs obligations contractuelles en fournissant les décomptes des dépenses de production, sans qu’il soit nécessaire de transmettre des comptes certifiés.
Quel est le cadre juridique de la demande d’accès à la comptabilité d’exploitation ?
La demande d’accès à la comptabilité d’exploitation est encadrée par l’article 954 du code de procédure civile, qui stipule que « la partie qui conclut à l’infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu’elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. »
Les sociétés Andergraun films et Rosa filmes soutiennent que l’accès à la comptabilité d’exploitation est accessoire à l’obligation principale de rémunération sur les produits de l’exploitation. Selon les contrats, la société Capricci production n’a pas de droit à rémunération sur les produits d’exploitation du film en Espagne ou au Portugal.
Les incohérences entre les contrats signés par Capricci production avec Andergraun films et Rosa filmes montrent que la société Capricci production ne conserve aucun intérêt à vérifier la comptabilité d’exploitation des autres coproducteurs. Ainsi, le jugement ordonnant un contrôle de la comptabilité d’exploitation par Capricci production est infirmé.
Quel est le fondement de la demande de confirmation de la résiliation des contrats ?
La demande de confirmation de la résiliation des contrats repose sur l’ancien article 1184 du code civil, qui stipule que « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. »
Les sociétés Andergraun films et Rosa filmes affirment que la société Capricci production a violé ses obligations contractuelles, justifiant ainsi la résiliation partielle des contrats. L’article 18.1 du contrat de co-production stipule que « en cas d’inexécution totale ou partielle par un coproducteur de ses obligations, […] chaque coproducteur se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit quinze jours après l’expiration du délai imparti à la partie défaillante. »
Cependant, les courriers de mise en demeure adressés à Capricci production ne contiennent pas de demande explicite de résiliation, ce qui empêche de considérer la résiliation comme ayant eu lieu de plein droit. Par conséquent, la demande de confirmation de la résiliation est rejetée.
Quel est le cadre juridique des demandes de dommages et intérêts ?
Les demandes de dommages et intérêts sont fondées sur la responsabilité contractuelle, comme le prévoit l’article 1147 du code civil, qui stipule que « Le débiteur est tenu de réparer le dommage causé par son inexécution. »
Les sociétés Andergraun films et Rosa filmes réclament des dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison de la violation par Capricci production de ses obligations de reddition de comptes. L’article 16.1.1 du contrat de co-production précise que « chacun des coproducteurs établira les redditions de comptes d’exploitation du film dans son territoire, semestriellement la première année d’exploitation. »
Il a été établi que Capricci production n’a pas respecté ses obligations de reddition de comptes, ce qui justifie la condamnation à verser des dommages et intérêts. Les sommes dues aux sociétés Andergraun films et Rosa filmes sont fixées à 30 203 ’ et 55 530 ’ respectivement, augmentées des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
Quel est le fondement de la demande d’expertise ?
La demande d’expertise n’est pas fondée, car il n’a pas été démontré qu’il existe une impossibilité d’exécuter les termes des contrats de production. Les contrats prévoient déjà la possibilité pour les sociétés Andergraun films et Rosa filmes de vérifier la comptabilité d’exploitation au siège de Capricci production.
Ainsi, la demande d’expertise est jugée inutile pour déterminer les droits de chacun, et le jugement est confirmé à cet égard.
Quel est le cadre juridique de la publication de la décision ?
La demande de publication de la décision est rejetée, car le préjudice des sociétés Andergraun films et Rosa filmes est suffisamment réparé par les sommes allouées. La publication n’est pas nécessaire pour compenser le préjudice subi.
Le jugement est infirmé en ce qui concerne la publication, et les dépens et frais irrépétibles sont confirmés, avec une condamnation in solidum des sociétés Capricci production et Capricci films aux dépens de l’appel et à payer aux sociétés Andergraun films et Rosa filmes la somme de 5 000 ’ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.