Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
Thématique : Interprétation des obligations contractuelles clarifiée
→ RésuméDans cette affaire, une demande d’aide juridictionnelle a été présentée par une requérante, désignée ici comme une demandeuse. Cette dernière a sollicité l’assistance financière pour couvrir les frais liés à une procédure judiciaire. Le tribunal a examiné la demande en se basant sur les articles pertinents du code de la sécurité sociale, notamment les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1.
Après avoir entendu les arguments des parties en présence, le tribunal a déclaré la demande de la requérante recevable, ce qui signifie qu’elle a été jugée conforme aux exigences légales pour être examinée. Cependant, malgré cette recevabilité, le tribunal a finalement rejeté la demande d’aide juridictionnelle. Ce rejet indique que, bien que la demande ait été acceptée pour examen, les motifs qui ont conduit à cette décision n’ont pas été divulgués dans le jugement. Le tribunal a également statué sur la prise en charge des frais de consultation médicale, en précisant que ceux-ci seraient couverts par une entité désignée, probablement une caisse d’assurance ou un organisme de sécurité sociale. En outre, la requérante a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra assumer les frais de la procédure judiciaire. Le jugement a été notifié aux parties concernées, conformément à l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale. Enfin, il a été rappelé que cette décision est susceptible d’appel, permettant ainsi à la demandeuse de contester le jugement dans les délais et conditions prévus par le code de procédure civile. Les signatures des autorités judiciaires, à savoir la greffière et la présidente, attestent de la validité de cette décision. |
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02686 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7TY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 17 JUIN 2025
N° RG 24/02686 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7TY
DEMANDERESSE :
Mme [R] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3],
Assistée de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 1]
[Localité 4],
Représentée par Monsieur [B], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 20 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Juin 2025
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [R] [G]
Déclare recevable la demande de Madame [R] [G]
Rejette la demande de Madame [R] [G]
Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [6]
Condamne Madame [R] [G] aux dépens
Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Muriel DESURMONT
Expédié aux parties le