Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R142-10-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le greffe notifie la décision à chacune des parties.
Les parties sont avisées des mesures d’administration judiciaire par tous moyens.
Les parties sont avisées des mesures d’administration judiciaire par tous moyens.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article R142-10-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r142-10-7-du-code-de-la-securite-sociale/