Prescription acquisitive et reconnaissance de propriété : Questions / Réponses juridiques

La prescription acquisitive est régie par les articles 2261 et 2272 du Code civil. Pour qu’une prescription soit acquise, il est nécessaire d’établir une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Dans cette affaire, Madame [B] [A] épouse [G] et Monsieur [S] [G] ont exercé une possession de la parcelle cadastrée section 3 n° 143 pendant plus de trente ans, remplissant ainsi les conditions requises.. Consulter la source documentaire.

Jurisprudence sur cette thématique : Dans cette affaire, un acheteur et un vendeur, tous deux propriétaires en indivision d’une parcelle cadastrée section 3 n°143 à APACH, ont engagé une procédure judiciaire concernant la succession d’une défunte, une veuve sans héritier. La Direction Générale des Finances Publiques a été désignée comme curateur de cette succession vacante par ordonnance en date du 14 octobre 2024, rectifiée le 6 novembre 2024.

Le 11 mars 2025, l’acheteur et le vendeur ont assigné la Direction Générale des Finances Publiques, en sa qualité de curateur, devant le tribunal. Ils demandaient à être reconnus comme les seuls propriétaires de la parcelle en raison de la prescription acquisitive, ainsi que l’ordonnance de transcription de ce jugement au livre foncier, tout en sollicitant une décision sur les frais et dépens.

La Direction Générale des Finances Publiques n’ayant pas constitué d’avocat, l’affaire a été clôturée lors de l’audience du 28 avril 2025 et mise en délibéré pour le 16 juin 2025. Le tribunal a examiné la demande relative à la prescription acquisitive, en se référant aux articles 2261 et 2272 du Code civil, qui stipulent les conditions de possession et le délai requis pour acquérir la propriété immobilière.

Les témoignages recueillis ont confirmé que l’acheteur et le vendeur avaient occupé la parcelle de manière continue, paisible et non équivoque pendant plus de trente ans. En conséquence, le tribunal a reconnu leur droit de propriété sur la parcelle n°143 et a ordonné la transcription de ce jugement au livre foncier.

Enfin, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la Direction Générale des Finances Publiques a été condamnée aux dépens de la procédure. Le jugement a été rendu en premier ressort, avec mention de son caractère exécutoire de droit par provision.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la prescription acquisitive dans cette affaire ?

La prescription acquisitive est régie par les articles 2261 et 2272 du Code civil.

L’article 2261 stipule que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Cela signifie que le possesseur doit agir comme un propriétaire, sans contestation de la part des tiers, et que cette possession doit être exercée de manière visible et notoire.

L’article 2272 précise que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Dans le cas présent, il a été établi que Madame [B] [A] épouse [G] et Monsieur [S] [G] ont été en possession de la parcelle cadastrée section 3 n° 143 pendant plus de trente ans, de manière continue, paisible et non équivoque, ce qui leur permet de revendiquer la propriété sur cette parcelle.

Quel est le rôle de la Direction Générale des Finances Publiques dans cette procédure ?

La Direction Générale des Finances Publiques a été désignée en qualité de curateur de la succession vacante de Madame [O] [C] veuve [A] par ordonnance en date du 14 octobre 2024, rectifiée le 6 novembre 2024.

En tant que curateur, elle a pour mission de gérer les biens de la succession vacante, c’est-à-dire les biens qui n’ont pas d’héritiers.

Cependant, dans cette affaire, la Direction Générale des Finances Publiques n’a pas constitué d’avocat pour défendre ses intérêts, ce qui a pu influencer le jugement rendu par le Tribunal.

Quel est l’impact de l’article 696 du Code de procédure civile sur la décision du Tribunal ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge décide, par une décision motivée, d’en mettre la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Dans cette affaire, le Tribunal a condamné la Direction Générale des Finances Publiques, en tant que curateur de la succession vacante, aux dépens de la présente instance.

Cela signifie que cette partie devra supporter les frais liés à la procédure, ce qui est conforme à la règle énoncée dans l’article 696, étant donné qu’elle n’a pas contesté la demande des demandeurs.

Quel est le résultat final du jugement rendu par le Tribunal ?

Le Tribunal a statué en faveur de Madame [B] [A] épouse [G] et Monsieur [S] [G], déclarant qu’ils sont les seuls propriétaires de la parcelle n°143 de la section 3 située sur la commune d’APACH, en raison de la prescription acquisitive.

Il a ordonné la transcription de ce jugement au livre foncier, ce qui officialise leur droit de propriété sur la parcelle.

De plus, le Tribunal a condamné la Direction Générale des Finances Publiques aux dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, et a rappelé que la décision est exécutoire de droit par provision.

Ainsi, le jugement a non seulement reconnu la propriété des demandeurs, mais a également imposé des conséquences financières à la partie défenderesse.