Reconnaissance de dette : obligations et conséquences – Questions / Réponses juridiques

La reconnaissance de dette doit comporter la signature de la partie engagée ainsi que la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres. En cas de litige, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver son existence. La mise en demeure constitue un acte formel constatant le manquement d’une partie à ses obligations contractuelles. La résistance abusive nécessite la preuve d’une faute ou d’une mauvaise foi, entraînant un préjudice distinct. Les frais de justice incombent à la partie perdante.. Consulter la source documentaire.

Jurisprudence sur cette thématique : Le 28 janvier 2021, un débiteur a signé une reconnaissance de dette en faveur d’un créancier, stipulant qu’il devait la somme de 25 000 €. Après plusieurs mois sans remboursement, le créancier a mis en demeure le débiteur le 1er août 2024, lui demandant de régler la somme due dans un délai de huit jours. Face à l’absence de paiement, le créancier a assigné le débiteur devant le tribunal judiciaire de Strasbourg le 14 novembre 2024, sollicitant le remboursement de la somme prêtée, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Dans sa demande, le créancier a requis le paiement de 24 800 € au titre de la reconnaissance de dette, des intérêts légaux à partir de la mise en demeure, 1 500 € pour dommages et intérêts, ainsi que la prise en charge des frais de la procédure. Le débiteur, cité par voie d’assignation, n’a pas constitué d’avocat pour se défendre. L’instruction de l’affaire a été clôturée le 15 mai 2024, et le jugement a été mis en délibéré pour le 19 juin 2025.

Le tribunal a rappelé que, selon le code de procédure civile, même en l’absence de comparution du débiteur, il est possible de statuer sur le fond. En ce qui concerne la dette, le tribunal a constaté que le débiteur avait bien signé la reconnaissance de dette, respectant les exigences légales. Les preuves fournies par le créancier, notamment des retraits et virements, ont démontré que le débiteur n’avait pas remboursé la totalité de la somme due, à l’exception d’un paiement partiel de 200 €.

Le tribunal a également retenu que la résistance abusive du débiteur était avérée, justifiant l’octroi de dommages et intérêts au créancier. En conséquence, le tribunal a condamné le débiteur à payer la somme de 24 800 € avec intérêts, 1 500 € pour dommages et intérêts, ainsi que les frais de la procédure, tout en maintenant l’exécution provisoire du jugement.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement de la reconnaissance de dette dans cette affaire ?

La reconnaissance de dette est fondée sur l’article 1353 du code civil, qui stipule que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

Cela signifie que la partie qui demande le remboursement doit apporter la preuve de l’existence de la dette.

En l’espèce, M. [T] a rédigé un document le 28 janvier 2021, dans lequel il certifie devoir la somme de 25 000 € à Mme [E].

Ce document, conforme aux exigences de l’article 1376 du code civil, mentionne la somme en toutes lettres et en chiffres, et est signé par M. [T].

Ainsi, la reconnaissance de dette est valable et prouve l’obligation de M. [T] envers Mme [E].

Quel est l’impact de la mise en demeure sur l’obligation de remboursement ?

La mise en demeure, conformément à l’article 1231-1 du code civil, constitue un acte par lequel le créancier demande au débiteur d’exécuter son obligation.

Dans cette affaire, Mme [E] a mis en demeure M. [T] le 1er août 2024 de lui rembourser la somme de 25 000 € sous huit jours.

Cette mise en demeure a pour effet de faire courir les intérêts au taux légal à compter de cette date, comme le précise l’article 1231-6 du code civil.

En conséquence, M. [T] est tenu de rembourser la somme due, augmentée des intérêts légaux à partir de la mise en demeure.

Quel est le fondement juridique de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ?

La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive repose sur l’article 1240 du code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Dans ce cas, Mme [E] soutient que M. [T] a agi de manière abusive en ne remboursant qu’une partie de la somme due, malgré ses promesses.

La résistance abusive doit être caractérisée par une faute ou une mauvaise foi, et doit causer un préjudice distinct de celui déjà indemnisé par les intérêts moratoires.

Le tribunal a constaté que M. [T] n’a remboursé qu’une somme de 200 € sur une dette de 25 000 €, ce qui justifie l’allocation de 1 500 € à titre de dommages et intérêts.

Quels sont les frais et dépens de la procédure et leur fondement ?

Les frais et dépens de la procédure sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que « la partie qui succombe est condamnée aux entiers frais et dépens ».

Dans cette affaire, M. [T] a été condamné à payer les frais de la procédure, car il a perdu le litige.

De plus, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à la partie gagnante pour couvrir ses frais d’avocat.

Ainsi, M. [T] a également été condamné à verser 1 500 € à Mme [E] au titre de l’article 700, en raison de sa résistance abusive.

Quel est le régime de l’exécution provisoire dans ce jugement ?

L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du code de procédure civile, qui stipule que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

Dans cette affaire, le tribunal a rappelé l’exécution provisoire du jugement, ce qui signifie que la décision est exécutoire immédiatement, même si elle peut faire l’objet d’un appel.

Aucun motif n’a été trouvé pour écarter cette exécution provisoire, ce qui permet à Mme [E] de récupérer rapidement les sommes dues par M. [T].