L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que le pourvoi en cassation ne peut être accueilli que s’il soulève une question de droit. En l’espèce, le moyen de cassation invoqué n’est pas de nature à entraîner la cassation, ce qui justifie le rejet du pourvoi.
L’article 700 du code de procédure civile permet à la Cour de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Dans cette affaire, l’Association pour le traitement de l’insuffisance rénale a été condamnée à verser 3 000 euros à M. [S] en application de cet article. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à bien vérifier la recevabilité de vos moyens de cassation avant de les invoquer, afin de vous assurer qu’ils soulèvent effectivement une question de droit. |
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L’Essentiel : L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que le pourvoi en cassation ne peut être accueilli que s’il soulève une question de droit. En l’espèce, le moyen de cassation invoqué n’est pas de nature à entraîner la cassation, ce qui justifie le rejet du pourvoi. L’article 700 du code de procédure civile permet à la Cour de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, un pourvoi a été formé par une association spécialisée dans le traitement de l’insuffisance rénale, contestant une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué par l’association n’a pas été jugé suffisamment fondé pour entraîner une cassation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a estimé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
En conséquence, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’association. De plus, elle a condamné cette dernière aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra prendre en charge les frais de la procédure. Par ailleurs, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de l’association visant à obtenir le remboursement de ses frais a été rejetée. La Cour a également ordonné à l’association de verser une somme de 3 000 euros à un particulier, désigné comme M. [S], en raison des frais engagés par ce dernier dans le cadre de la procédure. Cette décision a été rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation et a été prononcée publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-cinq. La mise à disposition de la décision au greffe de la Cour a été effectuée conformément aux règles de procédure, les parties ayant été préalablement informées des modalités de cette décision. Ainsi, l’affaire s’est conclue par un rejet du pourvoi et une condamnation financière de l’association, soulignant l’importance de la rigueur dans l’invocation des moyens de cassation. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement du rejet du pourvoi par la Cour de cassation ?Le rejet du pourvoi par la Cour de cassation repose sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule que : « Le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il est fondé sur un moyen de cassation qui est de nature à entraîner la cassation. » En l’espèce, le moyen de cassation invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation, ce qui a conduit la Cour à ne pas statuer par une décision spécialement motivée. Ainsi, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi, considérant que les arguments présentés ne justifiaient pas une intervention de sa part. Quel est l’impact de la décision sur les dépens ?La décision de la Cour de cassation a également des conséquences sur les dépens, conformément aux dispositions du code de procédure civile. En effet, l’article 696 du code de procédure civile précise que : « La partie qui succombe est condamnée aux dépens. » Dans ce cas, l’Association pour le traitement de l’insuffisance rénale, ayant perdu le litige, a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais de la procédure. Cette disposition vise à garantir que la partie qui perd un procès contribue aux coûts engendrés par celui-ci. Quel est le montant de l’indemnité allouée à la partie gagnante ?La Cour a également statué sur la demande d’indemnité formulée par la partie gagnante, en application de l’article 700 du code de procédure civile, qui dispose que : « La cour peut, dans toutes les instances, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Dans cette affaire, la demande de l’Association pour le traitement de l’insuffisance rénale a été rejetée, et la Cour a condamné cette dernière à verser à M. [S] la somme de 3 000 euros. Cette indemnité vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante pour défendre ses droits. Quel est le processus de notification de la décision aux parties ?La décision de la Cour de cassation a été prononcée publiquement, conformément aux exigences de transparence et de notification des décisions judiciaires. L’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile stipule que : « Les parties doivent être préalablement avisées de la mise à disposition de la décision au greffe. » Dans cette affaire, les parties ont été préalablement avisées, ce qui garantit que chacune d’elles a eu connaissance de la décision rendue et des conséquences qui en découlent. Ce processus est essentiel pour assurer le respect des droits des parties et leur permettre d’exercer d’éventuels recours. |
HE1
COUR DE CASSATION
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Décision du 18 juin 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10562 F
Pourvoi n° J 24-14.364
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025
L’Association pour le traitement de l’insuffisance rénale (ATIR), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 24-14.364 contre l’arrêt rendu le 20 février 2024 par la cour d’appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale, PH), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [I] [S], domicilié [Adresse 3],
2°/ à France travail [Localité 4] Joly Jean, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l’Association pour le traitement de l’insuffisance rénale, de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [S], après débats en l’audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l’Association pour le traitement de l’insuffisance rénale aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’Association pour le traitement de l’insuffisance rénale et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Droit des associations
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