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Cour d’appel de Paris, 19 juin 2025, RG n° 23/15372

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Remboursement contesté d’une croisière annulée par maladie

→ Résumé

Une membre de l’association « Union des retraités d'[Localité 6] », ayant adhéré moyennant un paiement, s’est inscrite à une croisière organisée par la société CroisiEurope. Pour cela, elle a réglé un montant total de 1 560 euros par le biais de deux chèques, encaissés par l’association. Malheureusement, elle a dû annuler son voyage en raison d’une maladie survenue en février 2022. Après avoir demandé le remboursement des sommes versées, l’association n’a pas répondu favorablement.

En mars 2023, la membre a saisi le tribunal judiciaire d’Évry pour obtenir le remboursement des chèques encaissés, ainsi que d’autres indemnités pour résistance abusive et préjudice moral. Le tribunal a débouté la membre de toutes ses demandes, estimant qu’elle n’avait pas prouvé que les chèques avaient été encaissés pour le paiement de la croisière, et qu’aucun contrat n’avait été établi entre elle et l’association.

Suite à ce jugement, la membre a interjeté appel, soutenant qu’aucun contrat formel n’était nécessaire pour établir un lien entre elle et l’association, qui avait agi comme intermédiaire. Elle a également affirmé que l’association avait souscrit une assurance annulation, ce qui lui permettrait de récupérer ses fonds.

De son côté, l’association a demandé la confirmation du jugement de première instance, arguant qu’elle n’était qu’un intermédiaire et que la demande de remboursement devait être adressée à la société CroisiEurope.

La cour d’appel a finalement reconnu l’existence d’un contrat tacite entre la membre et l’association, condamnant cette dernière à rembourser les sommes versées. Toutefois, la demande de restitution d’un chèque non encaissé a été rejetée, et les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice moral ont également été déboutées. L’association a été condamnée aux dépens et à verser des frais irrépétibles à la membre.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 19 JUIN 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/15372 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIH6Z

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 août 2023 – Tribunal Judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES – RG n° 23/00553

APPELANTE

Madame [N], [Y] [C] veuve [U]

née le 29 novembre 1932 à [Localité 8] (75)

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0955

INTIMÉE

Association L’UNION DES RETRAITES D'[Localité 6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles et du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 avril 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND; Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT; Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [N] [U] est membre d’une association dénommée « Union des retraités d'[Localité 6] » étant habitante de la ville d'[Localité 6] et ayant adhéré moyennant le paiement d’une somme de 24 euros.

Le 18 janvier 2022, Mme [U] s’est inscrite à la croisière sur la [Localité 7] prévue entre le 22 et le 27 mai 2022 proposée aux adhérents de l’association moyennant le paiement de la somme de 1 560 euros.

Elle a fait parvenir à l’association deux chèques respectivement de 970 et 590 euros qui ont été encaissés les 23 février et 22 avril 2022.

Pour pouvoir bénéficier d’une cabine individuelle, elle a également envoyé un règlement de 590 euros qui n’a pas été encaissé.

Mme [U] est tombée malade au mois de février 2022 et a annulé son voyage.

Par courrier en date du 24 novembre 2022, Mme [U] a sollicité de l’association le remboursement des deux chèques encaissés, sans succès.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 mars 2023, Mme [U] a sollicité du tribunal judiciaire d’Évry la condamnation de l’association « Union des retraités d’Évry » au paiement des sommes de 970 euros et 590 euros au titre du remboursement des chèques encaissés respectivement le 23 février et le 22 avril 2022, qu’il soit enjoint à l’association de lui restituer le chèque de 590 euros non encaissé ou, en cas d’impossibilité, qu’elle soit condamnée au paiement de la somme de 590 euros, outre le paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de la résistance abusive, 1 500 euros au titre du préjudice moral, 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par jugement contradictoire en date du 29 août 2023, le pôle de proximité du tribunal judiciaire d’Évry a débouté Mme [U] de l’intégralité de ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

Le juge a estimé, en application des articles , et du code civil, qu’il n’était pas établi par Mme [U] que l’encaissement des chèques dont il était demandé le remboursement était intervenu pour le paiement du voyage que Mme [U] déclarait avoir réservé.

Le juge a également retenu que Mme [U] ne produisait aucun élément relatif au contrat allégué et que l’existence du contrat n’était donc pas établie.

Par déclaration par voie électronique en date du 16 septembre 2023, Mme [U] a formé appel de la décision.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 décembre 2023, Mme [U] sollicite de la cour :

’ d’être déclarée recevable et bien fondée en son appel,

’ y faisant droit,

’ d’infirmer le jugement rendu le 29 août 2023 par le pôle de proximité du tribunal judiciaire d’Évry des chefs critiqués,

’ de condamner l’Union des retraités d'[Localité 6] à lui payer la somme de 970 euros au titre du remboursement du chèque n° 45 42 904 encaissé le 23 février 2022,

’ de condamner l’Union des retraités d'[Localité 6] à lui payer la somme de 590 euros au titre du remboursement du chèque n° 45 42 905 encaissé le 22 avril 2022,

’ d’enjoindre à l’Union des retraités d'[Localité 6] de lui restituer le chèque n° 45 42 906 d’un montant de 590 euros non encaissé,

’ à titre subsidiaire en cas d’impossibilité de restitution du chèque n° 45 42 906,

’ de condamner l’Union des retraités d'[Localité 6] à lui payer la somme de 970 euros au titre du remboursement du chèque n° 45 42 904 encaissé le 23 février 2022 et la somme de 590 euros au titre du remboursement du chèque n° 45 42 905 encaissé le 22 avril 2022,

’ de condamner l’Union des retraités d'[Localité 6] à lui payer la somme de 590 euros,

’ en tout état de cause,

’ de condamner l’Union des retraités d'[Localité 6] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de la résistance abusive, la somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral, la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afférente à la procédure de première instance,

’ de condamner l’Union des retraités d'[Localité 6] à lui payer la somme de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afférente à la présente procédure d’appel et aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Elle explique tout d’abord qu’aucune convention ou contrat n’a été conclu entre l’association « Union des retraités d'[Localité 6] » et elle quant à l’organisation du voyage, que le seul lien entre elles tient à une proposition de séjour formulée via le site Internet de l’association.

Elle soutient n’avoir eu comme seul interlocuteur que l’association et que c’est cette dernière qui a conservé les fonds qu’elle a versés et n’a pas réussi à récupérer.

Elle ajoute que dans les conditions d’annulation du contrat il est prévu que l’association serait remboursée de l’intégralité du coût de l’inscription si l’association a souscrit à l’assurance annulation auprès d’Europ assistance, que comme l’association a indiqué avoir effectué cette souscription, elle est en droit de réclamer le remboursement des sommes versées alors qu’elle a renvoyé à l’association, à plusieurs reprises, le document qui lui a été demandé, en l’espèce un certificat médical attestant de son incapacité à voyager.

Par conclusions déposées par voie électronique le 8 mars 2024, l’Union des retraités d’Evry a sollicité la confirmation de la décision rendue par le tribunal de proximité d’Évry Courcouronnes et la condamnation de Mme [U] au paiement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

À l’appui de ses demandes de mise hors de cause, elle soutient qu’il n’existe aucun lien contractuel entre Mme [U] et elle en ce qui concerne le voyage litigieux puisqu’elle n’a été qu’un intermédiaire et que la croisière a été organisée par la société CroisiEurope.

Elle affirme que Mme [U] doit diriger sa demande en paiement vers cette société et qu’elle doit être déboutée en l’état de toutes ses demandes.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 décembre 2024 et l’affaire appelée à l’audience du 29 avril 2025.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

Condamne l’association « Union des retraités d'[Localité 6] » à verser à Mme [N] [U] la somme de 1 560 euros ;

Enjoint à l’association « Union des retraités d'[Localité 6] » de restituer le chèque de 590 euros n° 4542906 à Mme [N] [U] ;

Déboute Mme [N] [U] de sa demande en paiement du chèque de 590 euros n° 4542906 ;

Déboute Mme [N] [U] de ses demandes de dommages et intérêts ;

Condamne l’association « Union des retraités d'[Localité 6] » à verser à Mme [U] la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et 800 euros au titre des frais irrépétibles d’appel ;

Condamne l’association « Union des retraités d'[Localité 6] » aux dépens de première instance et d’appel ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente