Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Non-respect des obligations contractuelles et conséquences
→ RésuméLa Caisse d’Allocations Familiales du Rhône a versé une Prestation de Service Unique à l’association LES P’TITS DE LA GUILL pour l’année 2023. Cependant, cette dernière n’a pas fourni les justificatifs comptables et d’activité requis par la convention signée entre les deux parties. En conséquence, la Caisse a décidé d’assigner l’association devant le Juge des référés, demandant le remboursement d’une somme de 50 154,65 Euros, considérée comme indûe, ainsi qu’une indemnité de 1 000,00 Euros au titre des frais de justice.
L’association n’ayant pas constitué avocat, la Caisse a présenté ses arguments en se basant sur l’article 1302 du Code Civil, qui permet de réclamer une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La Caisse a produit la convention de mars 2019, qui stipule que l’association, en tant que gestionnaire, doit transmettre des données financières et d’activité en échange de la prestation financière. L’article 3.4 de cette convention précise que l’absence de justificatifs au 31 mai de l’année suivant le versement peut entraîner la récupération des montants versés. Malgré une mise en demeure envoyée le 5 novembre 2024 et une sommation de payer le 6 janvier 2025, la Caisse n’a pas pu prouver le versement de la Prestation de Service Unique, rendant la demande contestable. De plus, la mise en demeure a été retournée avec la mention « NPAI », ce qui soulève des doutes sur l’activité de l’association. En conséquence, le tribunal a rejeté la demande de provision de la Caisse, lui laissant également la charge des dépens et des frais de justice. |
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 16 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00565 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2K7W
AFFAIRE : CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHONE C/ L’Association LES P’TITS DE LA GUILL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Florence BARDOUX, Vice-Président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Frédérique CECCALDI de la SCP AGUERA AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
L’Association LES P’TITS DE LA GUILL,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l’audience du 28 Avril 2025
Notification le
à :
Maître Frédérique CECCALDI de la SCP AGUERA AVOCATS – 8, Expédition et grosse
FAITS ET PRÉTENTIONS
La Caisse d’Allocations Familiales du Rhône expose qu’elle a versé une Prestation de Service Unique à l’association LES P’TITS DE LA GUILL au titre de l’année 2023 et que celle-ci ne lui a pas adressé en retour les justificatifs comptables et d’activité contrairement à ses obligations contractuelles.
Par acte en date du 12 février 2025 déposé à l’étude du Commissaire de Justice, la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône a donc fait assigner l’association LES P’TITS DE LA GUILL.
Elle demande au Juge des référés de condamner cette association à lui payer, au visa de l’article 1302 du Code Civil, une provision de 50 154,65 Euros à valoir sur l’indû de prestations perçues, ainsi qu’à lui payer la somme de 1 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et à supporter les dépens.
L’association LES P’TITS DE LA GUILL n’a pas constitué avocat.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé, par ordonnance susceptible d’appel, réputée contradictoire, tous droits et moyens des parties réservés,
Déboutons la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône de ses demandes ;
Laissons les dépens à sa charge.
Ainsi prononcé par Madame Florence BARDOUX, Vice-Président, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT