Radiation de la procédure pour défaut de diligence

La radiation d’une affaire en raison du défaut de diligence des parties est régie par l’article 381 du Code de procédure civile, qui stipule que la radiation sanctionne le manque d’activité procédurale. Cette disposition vise à garantir le bon déroulement des procédures judiciaires et à éviter que des affaires ne stagnent indéfiniment dans le système judiciaire.

En l’espèce, la cour a constaté que les parties n’étaient pas en état de poursuivre la procédure, ce qui a conduit à la décision de radier l’affaire. La radiation est une mesure qui peut être ordonnée lorsque les parties ne prennent pas les initiatives nécessaires pour faire avancer le litige, et elle peut être levée uniquement sur demande de rétablissement au rôle, accompagnée du dépôt des conclusions de la partie la plus diligente.

Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à maintenir une vigilance constante sur les délais procéduraux et à prendre les mesures nécessaires pour faire avancer votre dossier, notamment en déposant des conclusions dans les délais impartis.

L’Essentiel : La radiation d’une affaire en raison du défaut de diligence des parties sanctionne le manque d’activité procédurale. La cour a constaté que les parties n’étaient pas en état de poursuivre la procédure, ce qui a conduit à la décision de radier l’affaire. Cette mesure peut être ordonnée lorsque les parties ne prennent pas les initiatives nécessaires pour faire avancer le litige, et elle peut être levée sur demande de rétablissement au rôle, accompagnée du dépôt des conclusions de la partie la plus diligente.

Résumé de l’affaire : Le 1er août 2019, une association a sollicité auprès de la Métropole une exonération de la taxe liée au versement transport, demandant que cette exonération prenne effet à partir du 1er janvier 2016. En réponse, le 5 novembre 2019, la Métropole a rejeté cette demande, arguant que l’activité de l’association ne remplissait pas les critères de caractère social requis.

Suite à ce refus, l’association a formé un recours gracieux le 20 décembre 2019. Ne recevant pas satisfaction, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille le 30 avril 2020. Par la suite, le 9 février 2021, l’association a également saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF. Le 1er février 2022, elle a de nouveau porté l’affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Le 10 novembre 2022, le tribunal a rendu un jugement qui a ordonné la jonction des procédures en cours. Il a rejeté une exception d’irrecevabilité liée à l’absence de saisine de la commission de recours amiable et a fait droit à une fin de non-recevoir pour prescription triennale opposée à l’association. En conséquence, le tribunal a débouté l’association de sa demande et a mis les dépens à sa charge, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 9 décembre 2022, l’association a interjeté appel de ce jugement dans les formes et délais requis. Lors de l’audience du 6 mai 2025, bien que régulièrement convoquée, la Métropole n’a pas comparu. À cette occasion, l’association et l’URSSAF ont demandé la radiation de la procédure, soulignant qu’il s’agissait d’une seconde déclaration d’appel. La cour a alors ordonné la radiation de l’affaire, stipulant que son rétablissement ne pourrait se faire que sur demande de la partie la plus diligente.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le fondement juridique du refus d’exonération de la taxe afférente au versement transport par la Métropole ?

Le refus d’exonération de la taxe afférente au versement transport par la Métropole repose sur l’absence de caractère social de l’activité de l’UDAF.

Selon l’article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales, l’exonération de la taxe sur le versement transport est accordée aux entreprises qui exercent une activité à caractère social.

Cet article précise que les activités doivent répondre à des critères spécifiques pour être considérées comme sociales, ce qui n’a pas été établi dans le cas présent.

Ainsi, la Métropole a justifié son refus en se basant sur cette condition non remplie.

Quel est l’impact de la prescription triennale sur la demande de l’UDAF ?

La prescription triennale a eu un impact significatif sur la demande de l’UDAF, entraînant le rejet de sa demande par le tribunal.

L’article 2224 du Code civil stipule que « le délai de prescription est de cinq ans pour les actions en justice, sauf disposition contraire ».

Cependant, dans le cadre des demandes administratives, la prescription peut être réduite à trois ans, comme le prévoit l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale.

Dans ce cas, le tribunal a fait droit à la fin de non-recevoir pour prescription triennale, ce qui a conduit à débouter l’UDAF de sa demande.

Quel est le rôle de la commission de recours amiable dans cette procédure ?

La commission de recours amiable joue un rôle crucial dans le cadre des litiges liés aux décisions de l’URSSAF.

L’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale précise que « les décisions de l’URSSAF peuvent faire l’objet d’un recours devant la commission de recours amiable ».

Dans cette affaire, le tribunal a rejeté l’exception d’irrecevabilité tenant à l’absence de saisine de cette commission, ce qui indique que le recours amiable n’était pas une condition préalable à l’introduction de l’action en justice.

Cela souligne l’importance de la possibilité de contester les décisions administratives avant de saisir le tribunal.

Quel est le principe de la radiation de l’affaire en raison du défaut de diligence des parties ?

La radiation de l’affaire est une sanction prévue par le Code de procédure civile en cas de défaut de diligence des parties.

L’article 381 du Code de procédure civile stipule que « la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties ».

Dans cette affaire, la cour a constaté que les parties n’étaient pas en état de poursuivre la procédure, ce qui a conduit à ordonner la radiation de l’affaire.

Cette mesure vise à garantir l’efficacité et la célérité de la justice en évitant que des affaires stagnent indéfiniment.

Quel est le processus de rétablissement d’une affaire radiée ?

Le rétablissement d’une affaire radiée est soumis à des conditions précises.

Selon l’article 382 du Code de procédure civile, « l’affaire peut être rétablie sur demande de rétablissement au rôle avec dépôt au greffe des conclusions de la partie la plus diligente ».

Dans le cas présent, la cour a précisé que le rétablissement ne pouvait intervenir que sur demande de la partie la plus diligente, ce qui souligne l’importance de l’initiative des parties dans la reprise de la procédure.

Cela permet de relancer l’affaire dans un cadre juridique clair et organisé.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT DE RADIATION

DU 24 JUIN 2025

N°2025/407

Rôle N° RG 22/16415 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOU2

[10]

[12]

[Adresse 6]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Olivier LEROY, avocat au barreau de TOULON

– [12]

– Me Didier Guy SEBAN – SELAS SEBAN ET ASSOCIES – avocat au barreau de PARIS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 10 Novembre 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 20/01290.

APPELANTE

[10], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Olivier LEROY, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Jasmine BENAMEUR, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

[12],

demeurant [Adresse 8]

représenté par Mme [R] [G] en vertu d’un pouvoir spécial

METROPOLE [Localité 3] [Localité 5] [7],

demeurant [Adresse 2]

ayant Me Didier Guy SEBAN – SELAS SEBAN ET ASSOCIES – avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Mai 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 24 Juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 1er août 2019, l'[11] ([9]) a demandé à la Métropole [Localité 4] (la Métropole) l’exonération de la taxe afférente au versement transport à compter du 1er janvier 2016.

Le 5 novembre 2019, la Métropole a refusé de faire droit à la demande de l’UDAF au motif que la condition du caractère social de l’activité n’était pas remplie.

Le 20 décembre 2019, l’UDAF a formé un recours gracieux auprès de la Métropole.

Le 30 avril 2020, l’UDAF a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Le 9 février 2021, l’UDAF a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF.

Le 1er février 2022, l’UDAF a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Par jugement du 10 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a:

ordonné la jonction des procédures;

rejeté l’exception d’irrecevabilité tenant à l’absence de saisine de la commission de recours amiable;

fait droit à la fin de non-recevoir pour prescription triennale opposée à l’UDAF;

débouté l’UDAF de sa demande;

débouté les parties du surplus de leurs prétentions;

mis les dépens à la charge de l’UDAF ;

dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile;

Le 9 décembre 2022, l’UDAF a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, la Métropole n’a pas comparu à l’audience du 6 mai 2025.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience du 6 mai 2025, l’UDAF et l’URSSAF ont sollicité la radiation de la procédure s’agissant d’une seconde déclaration d’appel.

Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, la Métropole n’a pas comparu.

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l’article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Les parties comparantes ont convenu qu’elles n’étaient pas en état et que la présente procédure était consécutive à une seconde déclaration d’appel contre le jugement rendu le 10 novembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Il y a lieu d’ordonner la radiation de l’affaire, son rétablissement ne pouvant intervenir que sur demande de rétablissement au rôle avec dépôt au greffe des conclusions de la partie la plus diligente.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Ordonne la radiation de l’affaire et son retrait du rang des affaires en cours,

Dit qu’elle sera rétablie sur le dépôt des conclusions de la partie la plus diligente au greffe avant l’expiration du délai de péremption de l’instance.

Le greffier La présidente

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