Troubles de voisinage : enjeux de la prescription civile – Questions / Réponses juridiques

L’action en responsabilité pour troubles anormaux de voisinage est engagée lorsque le trouble dépasse les inconvénients normaux. La prescription de l’action est de cinq ans, interrompue par une demande en justice. En l’espèce, le tribunal a constaté que le délai avait été interrompu par l’assignation en référé, mais avait recommencé à courir après la clôture du rapport d’expertise. Les époux [P] n’ont pas prouvé l’aggravation des troubles, entraînant l’irrecevabilité de leur action.. Consulter la source documentaire.

Jurisprudence sur cette thématique : Dans cette affaire, des propriétaires d’une maison à usage d’habitation ont assigné une société exploitant un bâtiment industriel voisin et son bailleur, en raison de troubles anormaux de voisinage. Les époux, propriétaires de la maison, ont constaté des nuisances sonores et une dépréciation de leur bien suite à l’activité de la société, spécialisée dans le négoce et la transformation de fer. En mai 2013, ils ont demandé une expertise judiciaire, qui a conclu en mars 2015 que les activités de la société ne respectaient pas la réglementation en matière de nuisances sonores.

En 2016, un permis de construire pour de nouveaux bâtiments industriels a été accordé à la société bailleur, ce qui a conduit les époux à contester cette décision. Leur recours a été rejeté en janvier 2017, mais ils ont continué à faire valoir leurs droits en sollicitant la suspension de l’exécution de la décision. En 2019, le tribunal administratif a rejeté leur requête, et les travaux ont débuté en janvier 2020. Les époux ont alors constaté une aggravation des nuisances, entraînant une nouvelle assignation en janvier 2024.

Dans cette nouvelle action, ils ont demandé la réalisation de travaux pour réduire les nuisances, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice économique, moral et sonore. Cependant, la société et son bailleur ont soulevé une fin de non-recevoir fondée sur la prescription de l’action, arguant que le délai de cinq ans était écoulé depuis le début des troubles. Le tribunal a finalement déclaré les époux irrecevables en leur action, considérant que la prescription était acquise et les a condamnés aux dépens, tout en déboutant leurs demandes de dommages-intérêts.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique des troubles anormaux de voisinage ?

Les troubles anormaux de voisinage sont fondés sur la responsabilité civile délictuelle, qui est régie par les articles 1240 et suivants du Code civil.

L’article 1240 dispose que « toute faute qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Dans le cadre des troubles anormaux de voisinage, il est établi que l’activité d’une entreprise peut causer des nuisances à des voisins, ce qui engage la responsabilité de l’exploitant.

Il est également précisé que la notion de trouble anormal implique que les nuisances doivent dépasser les inconvénients normaux de voisinage, ce qui est souvent apprécié au cas par cas.

Quel est le délai de prescription applicable aux actions en responsabilité pour troubles anormaux de voisinage ?

Le délai de prescription applicable aux actions en responsabilité civile est fixé par l’article 2224 du Code civil, qui stipule que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Ce délai peut être interrompu par une demande en justice, comme le prévoit l’article 2241 du même code, qui précise que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».

En l’espèce, le délai de prescription a été interrompu par l’assignation en référé du 4 juillet 2013, et un nouveau délai a commencé à courir à partir de cette date.

Quelles sont les conséquences de l’interruption et de la suspension du délai de prescription ?

L’article 2231 du Code civil indique que « l’interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau de même durée que l’ancien ».

De plus, l’article 2239 précise que « la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès ».

Dans le cas présent, le délai de prescription a été suspendu entre le 4 juillet 2013 et le 31 mars 2015, date à laquelle le rapport d’expertise a été déposé.

Ainsi, le délai de prescription a recommencé à courir à partir de cette date, ce qui a des implications sur la recevabilité de l’action des époux [P].

Quel est le rôle de la preuve dans l’établissement des troubles anormaux de voisinage ?

La charge de la preuve incombe à la partie qui allègue un fait, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, qui stipule que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Dans le cadre des troubles anormaux de voisinage, il est essentiel de prouver l’existence de nuisances et leur caractère anormal.

Les époux [P] doivent donc fournir des éléments probants pour établir que les nuisances subies sont supérieures à celles que l’on peut raisonnablement attendre dans un environnement urbain.

En l’espèce, le tribunal a constaté que les époux [P] n’avaient pas produit de preuves suffisantes pour démontrer l’aggravation des troubles allégués.

Quelles sont les implications de la décision de rejet de l’action des époux [P] ?

La décision de rejet de l’action des époux [P] a pour conséquence qu’ils sont déclarés irrecevables en leur demande, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas obtenir réparation pour les troubles allégués.

Cette décision est fondée sur le constat que l’action était prescrite, conformément à l’article 2224 du Code civil, et que les époux [P] n’ont pas réussi à prouver l’aggravation des troubles.

En conséquence, ils sont également condamnés aux dépens, selon l’article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que « la partie perdante est condamnée aux dépens ».

Cela souligne l’importance de la diligence dans la gestion des actions en justice et la nécessité de fournir des preuves solides pour soutenir ses prétentions.