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L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que le pourvoi en cassation doit être fondé sur des moyens de droit sérieux et pertinents. Si le moyen de cassation invoqué n’est pas de nature à entraîner la cassation, la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi sans avoir à fournir une motivation détaillée.
L’article 700 du code de procédure civile permet à la Cour de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Cette disposition vise à garantir l’équité entre les parties en matière de frais de justice. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à bien évaluer la solidité juridique de vos arguments avant d’introduire un pourvoi en cassation. |
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L’Essentiel : L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que le pourvoi en cassation doit être fondé sur des moyens de droit sérieux et pertinents. Si le moyen de cassation invoqué n’est pas de nature à entraîner la cassation, la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi sans avoir à fournir une motivation détaillée. L’article 700 permet à la Cour de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, un pourvoi a été formé par une association, contestant une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué par l’association n’a pas été jugé suffisant pour entraîner la cassation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a estimé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
En conséquence, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’association. De plus, elle a condamné l’association à supporter les dépens liés à cette procédure. Par ailleurs, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de l’association visant à obtenir le remboursement de ses frais a été rejetée. La Cour a également condamné l’association à verser à une victime la somme de 3 000 euros, en reconnaissance des frais engagés par celle-ci dans le cadre de la procédure. Cette décision a été rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation et a été prononcée publiquement le 25 juin 2025. La mise à disposition de la décision au greffe de la Cour a été effectuée conformément aux règles de procédure, les parties ayant été préalablement informées des modalités de cette mise à disposition. Ainsi, la Cour a tranché le litige en faveur de la victime, tout en rejetant les prétentions de l’association, ce qui souligne l’importance de la rigueur dans l’invocation des moyens de cassation et la nécessité de justifier les demandes de remboursement de frais dans le cadre des procédures judiciaires. |
HE1
COUR DE CASSATION
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Décision du 25 juin 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme LACQUEMANT, conseiller le plus ancien
faisant fonction de président
Décision n° 10591 F
Pourvoi n° E 24-12.612
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025
L’association Groupe SOS solidarités, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-12.612 contre l’arrêt rendu le 29 novembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l’opposant à Mme [G] [U], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ménard, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l’association Groupe SOS solidarités, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme [U], après débats en l’audience publique du 26 mai 2025 où étaient présents Mme Lacquemant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ménard, conseiller rapporteur, Mme Nirdé-Dorail, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l’association Groupe SOS solidarités aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’association Groupe SOS solidarités et la condamne à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
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