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L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que le pourvoi en cassation ne peut être accueilli que si les moyens de cassation sont de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
En l’espèce, la Cour a jugé que les moyens de cassation invoqués n’étaient pas de nature à entraîner la cassation, ce qui a conduit au rejet du pourvoi. L’article 700 du code de procédure civile permet à la Cour de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais de justice. Dans cette affaire, l’association syndicale libre Les Jardins d’Isis et les autres défendeurs ont été condamnés à payer une somme de 3 000 euros à la société Véolia eau – Compagnie générale des eaux. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à bien vérifier la recevabilité de vos moyens de cassation avant de former un pourvoi. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties conviennent de soumettre leur différend à la médiation avant toute action judiciaire. » |
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L’Essentiel : L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que le pourvoi en cassation ne peut être accueilli que si les moyens de cassation sont de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. La Cour a jugé que les moyens invoqués n’étaient pas de nature à entraîner la cassation, conduisant au rejet du pourvoi. L’article 700 permet à la Cour de condamner la partie perdante à payer une somme pour couvrir les frais de justice.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, un pourvoi a été formé par l’association syndicale libre Les Jardins d’Isis ainsi que plusieurs membres de cette association, contestation qui a été examinée par la Cour de cassation. Les moyens de cassation invoqués par les requérants n’ont pas été jugés suffisamment fondés pour entraîner une annulation de la décision attaquée. En conséquence, la Cour a décidé de ne pas statuer par une décision spécialement motivée, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile.
La Cour a donc rejeté le pourvoi, ce qui signifie que la décision antérieure est maintenue. De plus, la Cour a condamné l’association syndicale libre Les Jardins d’Isis ainsi que les membres cités à payer les dépens, c’est-à-dire les frais de justice engagés dans le cadre de cette procédure. En ce qui concerne les frais liés à la procédure, la Cour a également statué sur la demande formulée par l’association et ses membres en application de l’article 700 du code de procédure civile. Cette demande a été rejetée, et les requérants ont été condamnés à verser à la société Véolia eau – Compagnie générale des eaux la somme de 3 000 euros. La décision a été rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation et a été prononcée publiquement le vingt-six juin deux mille vingt-cinq. La mise à disposition de la décision a été effectuée au greffe de la Cour, après que les parties aient été préalablement avisées conformément aux dispositions légales en vigueur. La décision a été signée par le conseiller doyen et le greffier, respectant ainsi les procédures établies. |
CC
COUR DE CASSATION
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Décision du 26 juin 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10347 F
Pourvoi n° D 21-21.017
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025
1°/ l’association syndicale libre Les Jardins d’Isis, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ M. [BD] [AL], domicilié [Adresse 5],
3°/ M. [C] [V], domicilié [Adresse 12],
4°/ M. [BF] [T], domicilié [Adresse 2], propriétaire de la villa n° 3 sise [Adresse 4],
5°/ M. [I] [D], domicilié [Adresse 13],
6°/ M. [Y] [F], domicilié [Adresse 14],
7°/ M. [R] [K], domicilié [Adresse 15],
8°/ M. [U] [E], domicilié [Adresse 16],
9°/ M. [Z] [AV], domicilié [Adresse 18],
10°/ Mme [J] [BN], domiciliée [Adresse 6],
11°/ M. [AM] [AW],
12°/ Mme [M] [G], épouse [AW],
tous deux domicilié [Adresse 7],
13°/ Mme [B] [A], épouse [P], domiciliée [Adresse 8],
14°/ M. [L] [W], domicilié [Adresse 9],
15°/ M. [X] [H], domicilié [Adresse 10],
16°/ M. [BW] [O], domicilié [Adresse 11],
ont formé le pourvoi n° D 21-21.017 contre l’arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Véolia eau – Compagnie générale des eaux, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à M. [N] [S], domicilié [Adresse 17],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Brillet, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de l’association syndicale libre Les Jardins d’Isis, de MM. [AL], [V], [T], [D], [F], [K], [E], [AV], [W], [H], et [O], de M. et Mme [AW] et de Mmes [BN] et [A], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Véolia eau – Compagnie générale des eaux, après débats en l’audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Brillet, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l’association syndicale libre Les Jardins d’Isis, MM. [AL], [V], [T], [D], [F], [K], [E], [AV], [W], [H], et [O], M. et Mme [AW] et Mmes [BN] et [A] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’association syndicale libre Les Jardins d’Isis, MM. [AL], [V], [T], [D], [F], [K], [E], [AV], [W], [H], et [O], M. et Mme [AW] et Mmes [BN] et [A] et les condamne à payer à la société Véolia eau – Compagnie générale des eaux la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M. Boyer, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de Mme Teiller, président empêché, le conseiller rapporteur et le greffier conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.
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