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La protection contre la concurrence déloyale est régie par les articles 1382 et suivants du Code civil, qui établissent la responsabilité délictuelle. Selon l’article 1382, « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
La jurisprudence a précisé que la concurrence déloyale se manifeste par des actes qui portent atteinte à l’image d’une entreprise ou qui créent un risque de confusion dans l’esprit du public. En l’espèce, la société Teleco SAS a invoqué des actes de concurrence déloyale, de concurrence parasitaire et de publicité trompeuse, ce qui est conforme à la définition de la concurrence déloyale selon la jurisprudence. L’article L. 121-1 du Code de la consommation prohibe également les pratiques commerciales trompeuses, en précisant que « les pratiques commerciales sont trompeuses si elles induisent en erreur le consommateur ». Cela renforce la protection des entreprises contre les actes de publicité trompeuse qui pourraient nuire à leur réputation. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à mettre en place une veille concurrentielle régulière et à consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour protéger vos marques et produits. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « Le distributeur s’engage à ne pas commercialiser des produits similaires à ceux de la société, sous peine de poursuites pour concurrence déloyale. » |
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L’Essentiel : La protection contre la concurrence déloyale est régie par les articles 1382 et suivants du Code civil, établissant la responsabilité délictuelle. La jurisprudence a précisé que la concurrence déloyale se manifeste par des actes portant atteinte à l’image d’une entreprise ou créant un risque de confusion. La société Teleco SAS a invoqué des actes de concurrence déloyale, de concurrence parasitaire et de publicité trompeuse. L’article L. 121-1 du Code de la consommation prohibe également les pratiques commerciales trompeuses.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, la société Teleco SAS, distributeur exclusif d’antennes pour véhicules de loisirs en France, a engagé une action en justice contre les sociétés DMS Electronics et SR Mecatronic. La société Teleco SAS reproche à ces dernières de commercialiser des antennes similaires aux siennes, tant sur le plan architectural que technique. Elle accuse également les sociétés DMS et Mecatronic d’utiliser des termes spécifiques, tels que « Flat Sat » et « Flat Sat Skew », qui sont associés à ses propres produits, ainsi que de diffuser des publicités trompeuses qui nuisent à son image et créent des risques de confusion sur le marché.
L’assignation a été motivée par des allégations de concurrence déloyale, de concurrence parasitaire et de publicité trompeuse. En réponse à cette action, la société Teleco SpA, mère de la société Teleco SAS, a décidé d’intervenir volontairement dans le cadre de la procédure. Par ailleurs, il est important de noter qu’en décembre 2019, la société DMS a été placée en liquidation judiciaire, avec une personne désignée comme liquidateur. Cette situation a ajouté une complexité à l’affaire, car elle a pu influencer la capacité de la société DMS à répondre aux accusations portées contre elle. Le tribunal a examiné les moyens de défense présentés par les sociétés défenderesses. Concernant le second moyen, le tribunal a statué qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée, considérant que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Ainsi, l’affaire a été renvoyée pour un examen plus approfondi des autres moyens soulevés par les parties. |
MB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 25 juin 2025
Cassation
partielle sans renvoi rectification d’erreur matérielle de l’arrêt attaqué
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 357 F-D
Pourvoi n° A 24-10.216
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025
1°/ La société Teleco, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ la société Teleco SpA, société de droit italien, dont le siège est [Adresse 5] (ra) (Italie),
ont formé le pourvoi n° A 24-10.216 contre l’arrêt rendu le 8 novembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant :
1°/ à la société DMS Electronics, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Archibald, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de Mme [N] [Z], prise en qualité de liquidateur de la société DMS Electronics,
3°/ à la société SR Mecatronic S.r.l, société de droit italien, dont le siège est [Adresse 4] (Italie),
défenderesses à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l’appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat des sociétés Teleco SAS et Teleco SpA, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société SR Mecatronic S.r.l, après débats en l’audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Sabotier, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte aux sociétés Teleco SAS et Teleco SpA (les sociétés Teleco) du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Archibald, en qualité de liquidateur de la société DMS Electronics, et contre la société DMS Electronics.
2. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2023), rendu sur renvoi après cassation (Com., 19 octobre 2022, pourvoi n° 21-10.973), la société Teleco SAS est le distributeur exclusif, en France, d’antennes pour véhicules de loisirs conçues, fabriquées et commercialisées par sa société mère, la société Teleco SpA.
3. La société DMS Electronics (la société DMS) est le distributeur exclusif, en France, depuis février 2012, de produits de même nature fabriqués par la société SR Mecatronic (la société Mecatronic).
4. Reprochant aux sociétés Mecatronic et DMS de commercialiser, en France, des antennes similaires aux siennes dans leur architecture ainsi que dans leurs caractéristiques techniques, d’utiliser les termes « Flat Sat » et « Flat Sat Skew », qu’elle emploie, et de diffuser des publicités trompeuses portant atteinte à son image et créant des risques de confusion et d’association, la société Teleco SAS a assigné les sociétés Mecatronic et DMS pour obtenir réparation des actes de concurrence déloyale, de concurrence parasitaire et de publicité trompeuse invoqués. La société Teleco SpA est intervenue volontairement à l’instance.
5. Le 17 décembre 2019, la société DMS a été placée en liquidation judiciaire, la société Archibald étant désignée en qualité de liquidateur en la personne de Mme [Z].
Sur le second moyen
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