Droit de la concurrence : les Guides juridiques LegalPlanet
Ententes anticoncurrentielles, abus de position dominante, pratiques restrictives, autorités de concurrence.
Ressources complètes sur le droit de la concurrence. Évitez les ententes anticoncurrentielles et l’abus de position dominante. Nos guides expliquent les pratiques restrictives, les enquêtes de l’Autorité de la concurrence et comment défendre votre entreprise contre les risques de sanction.
Concurrence
Ententes anticoncurrentielles, abus de position dominante, pratiques restrictives, autorités de concurrence.
📘 Guides Concurrence
Une sélection de mini-guides pratiques liés à : Concurrence.
Appréciation de la rupture et maintien provisoire de la relation contractuelle
Après plusieurs années d’abonnements pour diffuser des annonces immobilières sur LEBONCOIN, les bénéficiaires ont contesté la rupture de leurs relations commerciales. La juridiction a relevé l’absence de preuve d’une inexécution grave, l’absence de procédure contradictoire et l’insuffisance du préavis au regard de l’ancienneté des relations. Elle a ordonné le maintien des relations jusqu’au 31 décembre 2026, sous astreinte.
Sursis à statuer : absence de clause de non-concurrence et compétence commerciale
Le sursis à statuer relève, hors les cas obligatoires, du pouvoir discrétionnaire des juges du fond. Il peut être imposé à la juridiction commerciale lorsque l’instance prud’homale porte sur une clause de non-concurrence, mais cette règle ne s’étend pas aux obligations générales de loyauté et de confidentialité. En l’absence d’une telle clause et d’un lien établi entre les procédures, le sursis est rejeté.
Règles de compétence pour les pratiques commerciales restrictives
Les litiges fondés sur l’article L. 442-1 du Code de commerce relèvent de la compétence dérogatoire attribuée à la cour d’appel de Paris. L’appel d’un jugement commercial portant sur une telle action échappe à la compétence de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Les dépens sont mis à la charge de l’appelante.
Règles de compétence et limites du pouvoir d’évocation de la cour
Les demandes en paiement et reconventionnelles, indissociables, relèvent de la compétence exclusive de la juridiction spécialisée lorsque les relations commerciales sont susceptibles de relever de l’article L442-1 du code de commerce. La cour ne peut ni disjoindre les demandes ni statuer au fond. Le renvoi intégral du litige est confirmé, avec condamnation de l’appelante aux dépens et aux frais irrépétibles.
Sanction de concurrence : non-rétroactivité après l’abrogation du plafond
La cour d’appel sollicite l’avis de la Cour de cassation sur l’application, à des faits antérieurs, de l’abrogation du plafonnement prévu par l’article L. 464-5 du code de commerce. Elle s’interroge sur la nature procédurale ou punitive de cette abrogation et sur son articulation avec le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Il est sursis à statuer sur le fond.
Détournement de clientèle et concurrence déloyale en alternance
AvenirSup reprochait à une société concurrente, créée par d’anciennes salariées, d’avoir détourné ses étudiants, dénigré ses formations et utilisé des documents d’inscription pendant la période d’emploi. La société concurrente formulait des reproches similaires concernant le dénigrement et les noms de domaine. La cour a confirmé le rejet des demandes réciproques et condamné AvenirSup aux dépens ainsi qu’au paiement de frais irrépétibles.
Critères du contrôle économique unique pour les opérations interdépendantes
Plusieurs opérations ne constituent une concentration unique que si elles sont interdépendantes et confèrent le contrôle économique aux mêmes entreprises. Une opération non notifiée ne peut être examinée dans une décision de compatibilité. Les comportements autonomes susceptibles de constituer une entente relèvent de l’article 101 TFUE et du règlement n° 1/2003, sans pouvoir être intégrés au contrôle structurel d’une concentration sans procédure distincte.
Gestion municipale des déchets et règles de concurrence applicables
Une municipalité organisant la gestion des déchets municipaux agit dans l’exercice de prérogatives de puissance publique et non comme une entreprise offrant des services contre rémunération, même lorsque le bénéficiaire est une personne morale qu’elle détient partiellement. Une éventuelle violation des règles de passation des marchés publics relève du contrôle de légalité des actes administratifs et ne constitue pas, en elle-même, une exploitation abusive d’une position dominante.
Calcul du plafond de l’amende et du chiffre d’affaires après cession d’une filiale
Le plafond de l’amende prévu par le règlement n° 1/2003 doit refléter la situation économique réelle de l’entreprise pendant la période infractionnelle. Lorsque la société mère et sa filiale formaient une unité économique durant l’exercice de référence, le chiffre d’affaires consolidé peut inclure celui de la filiale jusqu’à la cession de ses activités. La séparation ultérieure n’efface pas la responsabilité antérieure et ne permet pas de réduire artificiellement le plafond.
Amende européenne annulée : intérêts forfaitaires et prescription de l’action indemnitaire
L’exécution complète d’un arrêt annulant un acte comprend le remboursement du montant indûment perçu et le versement des intérêts forfaitaires compensant la privation de jouissance des fonds. Le paiement des seuls intérêts produits est insuffisant lorsqu’ils sont inférieurs aux intérêts dus. Le remboursement incomplet peut engager la responsabilité non contractuelle de l’Union, le préjudice correspondant à la différence entre ces montants.
Marge antidumping : conversion monétaire, date de vente et approche annuelle
Un ajustement de conversion monétaire doit être étayé par des preuves ou indices convergents démontrant son incidence sur les prix et leur comparabilité. La date de la commande peut remplacer celle de la facture lorsqu’elle reflète mieux les conditions commerciales. La Commission pouvait retenir des dates différentes pour le taux de change et l’affectation des transactions. L’absence de données trimestrielles complètes justifiait le calcul annuel de la marge.
Conditions européennes du report du délai d’instruction par une autorité de concurrence
Une autorité nationale de concurrence peut reporter le délai de clôture de son instruction si elle en informe rapidement l’entreprise, fixe un nouveau terme et motive ce report par la complexité accrue de l’affaire. Le régime doit respecter le délai raisonnable, les droits de la défense et la prescription. La seule violation du délai raisonnable n’entraîne l’annulation que si une atteinte effective aux droits de la défense est démontrée.
Transposition de l’article 8, paragraphe 7, de la directive anti-évasion
La directive impose aux États membres de prévenir la double imposition économique des revenus déjà inclus dans la base imposable du contribuable contrôlant une société étrangère contrôlée, y compris lorsque celle-ci relève du droit fiscal d’un pays tiers. Le Royaume de Belgique n’ayant pas adopté les mesures nécessaires dans le délai fixé par l’avis motivé, le manquement est constaté et les dépens sont répartis conformément au règlement de procédure.
Preuve d’une infraction unique et continue dans le fret aérien
La compétence extraterritoriale de la Commission peut reposer sur des effets prévisibles, substantiels et immédiats dans l’Union ou l’EEE. Une infraction unique et continue peut être établie par un faisceau d’indices sérieux, précis et concordants. La contrainte étatique n’est admise que si la réglementation impose le comportement anticoncurrentiel ou élimine toute possibilité de concurrence. En pourvoi, les faits et les preuves ne sont pas réexaminés sauf dénaturation manifeste.
Compétence extraterritoriale et prescription des sanctions dans le fret aérien
Le critère des effets qualifiés peut, à lui seul, fonder la compétence extraterritoriale de la Commission, sous réserve d’effets prévisibles, immédiats et substantiels dans l’Union ou l’EEE. La prescription du pouvoir d’infliger des amendes n’est pas d’ordre public et ne peut être relevée d’office. Une entreprise peut être responsable d’une infraction unique et continue si elle a contribué aux objectifs communs et connaissait ou pouvait prévoir les comportements des autres participants.
Compétence extraterritoriale et entente unique dans le fret aérien
La compétence extraterritoriale de la Commission peut être fondée sur des effets prévisibles, immédiats et substantiels dans l’Union ou l’EEE. Une entente horizontale portant sur une partie du prix peut constituer une restriction par objet lorsqu’elle présente un degré suffisant de nocivité. Une infraction unique et continue suppose un plan d’ensemble et un objectif anticoncurrentiel identique. La participation peut être établie par des indices objectifs et concordants.
Compétence extraterritoriale et effets d’une entente de fret aérien
Des pratiques adoptées hors du territoire de l’Union ou de l’EEE peuvent relever des règles de concurrence lorsqu’il est prévisible qu’elles y produisent un effet immédiat et substantiel. La répercussion d’un surcoût par des intermédiaires n’exclut pas nécessairement le caractère immédiat de cet effet. En pourvoi, la Cour ne réexamine ni les faits ni la valeur des preuves, sauf dénaturation. Les griefs imprécis ou dirigés contre des motifs surabondants sont irrecevables ou inopérants.
Droits antidumping : données disponibles et preuve des ajustements de comparaison
La Commission peut utiliser les données disponibles lorsque l’absence de coopération empêche de déterminer la valeur normale, à condition de retenir un remplacement raisonnable et non punitif. La comparaison doit être équitable et effectuée au même stade commercial. Un ajustement fondé sur les fonctions d’un distributeur lié exige des indices convergents établissant une activité assimilable à celle d’un agent rémunéré à la commission.
Accord de non-débauchage et restriction de concurrence dans le recrutement sportif
Un accord de non-débauchage entre clubs sportifs peut constituer une restriction de concurrence par objet, notamment une répartition des sources d’approvisionnement. Cette qualification exige un examen concret de sa teneur, de son contexte et de ses buts. Si l’accord n’est pas une restriction par objet, il peut être justifié par un objectif légitime d’intérêt général lorsque les moyens employés sont aptes, nécessaires et proportionnés.
Non-débauchage de joueurs : une restriction de concurrence par objet
Un accord de non-débauchage entre clubs professionnels peut réduire la mobilité des joueurs et leur pouvoir de négociation, et relever de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. La qualification de restriction par objet impose un examen strict de sa teneur, de son contexte et de ses objectifs. Une coordination poursuivant l’intégrité des compétitions peut être admise si elle est apte, nécessaire et proportionnée.
Règlements des fédérations sportives et exception à l’article 101 TFUE
Une réglementation d’une fédération sportive encadrant le recours à des entreprises tierces peut constituer une décision d’association d’entreprises et affecter le commerce entre États membres. L’exception issue de la jurisprudence Wouters et Meca-Medina suppose l’absence de restriction par objet, la poursuite d’objectifs légitimes, ainsi que des mesures aptes, nécessaires et proportionnées. Ces conditions doivent être appréciées concrètement pour chaque règle ou ensemble cohérent.
Effets des décisions de la Commission sur une clause Euribor
La nullité prévue par l’article 101, paragraphe 2, TFUE ne s’étend pas automatiquement aux contrats conclus par des tiers ni aux marchés distincts de celui concerné par l’infraction. La décision de la Commission sur la manipulation de l’Euribor lie les juridictions dans les limites de l’infraction constatée, mais ne suffit pas à invalider une clause d’un prêt immobilier relevant d’un marché distinct.
Clause de non-concurrence : quand le référé ne suffit pas
Clause de non-concurrence et détournement de clientèle : rejet du référé faute de matière à statuer. Tribunal de Rennes.
Sursis à statuer : absence de clause de non-concurrence et compétence commerciale
Le sursis à statuer relève, hors les cas obligatoires, du pouvoir discrétionnaire des juges du fond. Il peut être imposé à la juridiction commerciale lorsque l’instance prud’homale porte sur une clause de non-concurrence, mais cette règle ne s’étend pas aux obligations générales de loyauté et de confidentialité. En l’absence d’une telle clause et d’un lien établi entre les procédures, le sursis est rejeté.