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La responsabilité des dirigeants de société peut être engagée en cas de faute de gestion ayant conduit à une insuffisance d’actif, conformément aux dispositions de l’article L. 651-2 du Code de commerce, qui prévoit que les dirigeants peuvent être tenus de contribuer à l’insuffisance d’actif si leur gestion a été fautive.
Cette responsabilité est également renforcée par l’article L. 653-1 du même code, qui permet de prononcer une faillite personnelle à l’encontre d’un dirigeant ayant commis des fautes de gestion, entraînant des conséquences sur sa capacité à diriger une entreprise. En l’espèce, le tribunal a constaté que M. [P] avait engagé sa responsabilité en raison de la gestion de la société [14], ce qui a conduit à une insuffisance d’actif et à la nécessité d’une contribution financière à hauteur de 150’000 euros. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à mettre en place des procédures de contrôle interne rigoureuses et à documenter toutes les décisions de gestion afin de justifier vos choix en cas de litige. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « Le dirigeant s’engage à respecter les normes de gestion prudente et à documenter toutes les décisions prises dans le cadre de ses fonctions, afin de garantir la transparence et la responsabilité dans la gestion de la société. » |
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L’Essentiel : La responsabilité des dirigeants de société peut être engagée en cas de faute de gestion ayant conduit à une insuffisance d’actif. Les dirigeants peuvent être tenus de contribuer à l’insuffisance d’actif si leur gestion a été fautive. Le tribunal a constaté que M. [P] avait engagé sa responsabilité en raison de la gestion de la société [14], ce qui a conduit à une insuffisance d’actif et à la nécessité d’une contribution financière à hauteur de 150’000 euros.
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Résumé de l’affaire : La société holding de droit belge, détenant une part majoritaire d’une autre société, a été impliquée dans une affaire judiciaire complexe. Cette dernière, propriétaire d’un site marchand spécialisé dans la vente de lentilles de contact, a développé son activité en partenariat avec une société de prestations informatiques. En 2008, elle a cédé ses droits sur le site à la société holding, qui a ensuite accordé une licence d’exploitation à une autre société en 2010.
En 2014, la cour d’appel de Paris a condamné la société holding à verser des indemnités à la société de prestations informatiques pour préjudices financiers et moraux. Malgré un pourvoi en cassation, la décision a été confirmée, entraînant des difficultés financières pour la société holding. En 2017, la société de prestations informatiques a assigné la société holding en faillite, tandis que cette dernière a tenté d’ouvrir une procédure de réorganisation judiciaire, qui a été refusée par le tribunal de Bruxelles. En 2019, la société de prestations informatiques a de nouveau assigné la société holding, cette fois devant le tribunal de commerce de Lille Métropole, pour obtenir l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Cette demande a été acceptée, et un liquidateur a été nommé. Ce dernier a ensuite assigné un dirigeant de la société holding en contribution à l’insuffisance d’actif. En janvier 2024, le tribunal a condamné le dirigeant à verser une somme importante et a prononcé une interdiction de gérer pour une durée de cinq ans. Ce dernier a interjeté appel de cette décision. En mars 2025, le liquidateur a également demandé la confirmation de la décision initiale et la faillite personnelle du dirigeant. Le ministère public a soutenu cette demande, et le tribunal a finalement confirmé la faillite personnelle du dirigeant pour cinq ans, tout en le condamnant à des frais supplémentaires. |
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 26/06/2025
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N° de MINUTE :
N° RG 24/00300 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VKC3
Jugement (N° 2022004124) rendu le 09 janvier 2024 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
APPELANT
Monsieur [M] [P]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11] – de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5] (Belgique)
Représenté par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Cécile Montpellier, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
INTIMÉE
SCP [8] représentée par Maître [D] [S] agissant en qualité de liquidateur de la société [15]
ayant son siège [Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Olivier Berne, avocat constitué substitué par Me Thibaud Dorchies, avocats au barreau de Lille
En présence du :
Ministère Public, représenté par Christophe Delattre, substitut général
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Stéphanie Barbot, présidente de chambre
Nadia Cordier, conseiller
Anne Soreau, conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco
DÉBATS à l’audience publique du 27 mars 2025 après rapport oral de l’affaire par Nadia Cordier
Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente, et Marlène Tocco, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC :
Cf réquisitions du 19 février 2025 communiquées le 24 février 2025
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 11 mars 2025
FAITS ET PROCEDURE
La société [15] ([14]), société holding de droit belge, détenait 80’% de la société [16], propriétaire à 100’% des titres de la société [20].
M. [P] était associé à Mme [U] dans la société, Mme [U] ayant en outre le statut de président du conseil d’administration.
La société [20] a développé un site marchand, dénommé revachat.com, ayant pour c’ur de métier la fourniture de lentilles de contact auprès d’opticiens indépendants.
Ce site a été créé en partenariat avec la société [19], société de prestations informatiques. Cette dernière société percevait une redevance d’exploitation mensuelle ainsi qu’une somme au titre de l’hébergement des données.
Le 31 décembre 2008, la société [20] a cédé à la société [14] l’ensemble des droits qu’elle détenait sur le site. Une licence d’exploitation a été régularisée entre la société [20] et la société [14].
Le 29 janvier 2010, la société [20] a été cédée à la société [6], qui s’est vue consentir par la société [14] une licence d’exploitation du site «’revachat.com’» pour une durée de 18 mois.
Par arrêt du 13 juin 2014, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 28 février 2013 et a condamné la société [14] à payer à la société [19] la somme de 335’000’€ au titre du préjudice financier et 15’000’€ au titre de préjudice moral, outre une indemnité procédurale et les dépens.
Par arrêt du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société [14] formé contre l’arrêt du 13 juin 2014.
Par acte du 15 juin 2017, la société [19] a assigné en faillite la société [14] devant le tribunal francophone de Bruxelles.
Par requête du 26 juin 2017, la société [14] a formé une demande d’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) par accord collectif.
Par jugement du 24 juillet 2017, le tribunal de première instance de Bruxelles s’est déclaré internationalement incompétent et a refusé le PRJ, au motif que le centre des intérêts principaux de la société [14] est en France. Cette décision a été confirmée le 24 novembre 2017 par la Cour d’appel de Bruxelles.
Par un acte du 26 avril 2019, la société [19] a assigné devant le tribunal de commerce de Lille Métropole la société [14] pour voir ouvrir son redressement judiciaire ou, subsidiairement, sa liquidation judiciaire, faute d’avoir pu obtenir le paiement des sommes de 335’000’€ en réparation de son préjudice financier et 15’000’€ en réparation de son préjudice moral.
Par jugement du 22 juillet 2019, confirmé par arrêt de la cour d’appel du 10 septembre 2020, tribunal de commerce de Lille Métropole, après enquête, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société [14], la SCP [8] étant nommée liquidateur.
Le liquidateur a assigné M. [P] en contribution à l’insuffisance d’actif et en prononcé d’une sanction commerciale.
Par jugement du 9 janvier 2024, le tribunal de commerce de Lille Métropole a notamment’:
– débouté M. [P] de sa demande avant dire droit’;
– mis à la charge de M. [P] une contribution à l’insuffisance d’actif à hauteur de 150’000 euros’;
– prononcé à l’encontre de M. [P] une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci,
– fixé la durée de cette mesure à 5 ans’;
– débouté M. [P] de toutes ses autres demandes’;
– condamné M. [P] au paiement à la SCP [8] de la somme de 3’000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile’;
– dit que les dépens sont inscrits en frais de procédure.
Par déclaration du 22 janvier 2024, M. [P] a interjeté appel de la décision.
PRÉTENTIONS
Par conclusions signifiées par voie électronique le 10 mars 2025, M. [P] demande à la cour, de’:
– réformer le jugement entrepris’;
– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la SCP [8] de la demande de faillite personnelle’;
– tirer les conséquences de l’absence de production de la convention d’honoraires, entre Me [H] et la SCP [8], de la facture afférente et du justificatif de règlement’;
– à défaut de communication, déclarer irrecevables les prétentions formées lui’;
– déclarer irrecevables les prétentions formées contre lui pour défaut de droit d’agir résultant du défaut de qualité du défendeur’;
– écarter des débats le rapport du juge-commissaire’;
– déclarer que les griefs en sanctions ne sont pas fondés’;
– débouter la SCP [8], ès qualités, de sa demande de condamnation en comblement de passif’;
– débouter la SCP [8], ès qualités, de sa demande de condamnation en faillite personnelle ;
– débouter la SCP [8], ès qualités, de sa demande de condamnation en interdiction de gérer’;
– débouter la même de l’ensemble de ses demandes, fins, conclusions’;
– à titre subsidiaire’:
– cantonner l’interdiction de gérer à toute société industrielle et à toute société commerciale autre que la société [12] et sa holding, la société [9]’;
– en tout état de cause’:
– condamner la société [8], ès qualités, à lui payer la somme de 10’000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 10 mars 2025, la société [8], en qualité de liquidateur de la société [14], demande à la cour de’:
– déclarer non fondée la fin de non-recevoir soulevée par M. [P] tirée du défaut du droit d’agir’;
– à défaut, rejeter les fins de non-recevoir ou prétendues telles soulevées par ce dernier’;
– confirmer le jugement en ce qu’il a mis à la charge de M. [P] une contribution à l’insuffisance d’actif’;
– infirmer la décision quant au montant de cette contribution’;
– infirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de prononcer à l’encontre de M. [P] une mesure de faillite personnelle’;
Statuant à nouveau,
– condamner M. [P] à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société [14] qui s’élève à la somme de 372’567,13’€’;
– prononcer la faillite personnelle de M. [P] pour une durée de 5 ans, ou toute autre durée qu’il plaira à la cour’;
– à titre subsidiaire’: confirmer le jugement en ce qu’il a condamné M. [P] à une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de 5 ans’;
– en toute hypothèse :
– confirmer le jugement en ses autres dispositions, notamment celles relatives aux frais irrépétibles’;
– débouter M. [P] de l’ensemble de ses demandes’;
– condamner M. [P] à verser à la SCP [7], ès qualités, la somme de 6’000’€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel ;
– condamner M. [P] aux entiers dépens de première instance et d’appel.
Par avis du 19 février 2025, le ministère public sollicite l’infirmation du jugement.
REJETTE les «’fins de non-recevoir’» opposées par M. [P] à l’action en sanction personnelle et pécuniaire’;
DIT n’y avoir lieu d’écarter des débats le rapport du juge-commissaire’;
CONFIRME le jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 9 janvier 2024, sauf en ce qu’il a prononcé une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de 5 ans à l’encontre de M. [P]
Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,
CONDAMNE M. [P] à une mesure de faillite personnelle d’une durée de 5 ans’;
DIT sans objet la demande de M.'[P] à voir cantonner la sanction prononcée’;
CONDAMNE M. [P] aux dépens de première instance et d’appel’;
CONDAMNE M. [P] à payer à la SCP [8], en qualité de liquidateur de la société [15], une somme de 5’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’;
DEBOUTE M. [P] de sa demande d’indemnité procédurale.
Le greffier
Marlène Tocco
La présidente
Stéphanie Barbot
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