Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Conflit autour de la rémunération d’un prestataire
→ RésuméL’affaire concerne un litige entre une association à but non lucratif, dénommée Association Loisirs Côté Vacances, et une société de conseil, désignée comme Société CDConseil. L’association a pour mission d’organiser et de soutenir des activités touristiques, et a engagé la société pour des missions d’audit et de conseil, rémunérées mensuellement. En janvier 2020, l’association a informé le gérant de la société de la cessation de leur collaboration.
En mars 2021, la société a mis en demeure l’association de régler des factures impayées, totalisant 6.888,13 euros. Le tribunal judiciaire de Montauban a rendu une ordonnance d’injonction de payer en faveur de la société. L’association a formé opposition à cette ordonnance, et un jugement contradictoire a été rendu en mai 2022, condamnant l’association à payer les sommes dues, ainsi qu’à des frais supplémentaires. L’association a interjeté appel de ce jugement. En parallèle, elle a été placée en redressement judiciaire en février 2023, avec un plan de redressement approuvé en mars 2024. Dans ses conclusions, l’association a contesté la validité des contrats signés avec la société, arguant que le premier contrat n’avait pas été signé et que les missions de conseil n’étaient pas liées à des périodes spécifiques. Elle a également demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive. De son côté, la société a soutenu que les prestations avaient été exécutées et que les factures avaient été réglées. Le tribunal a confirmé la condamnation de l’association à payer la somme due, tout en précisant que les intérêts ne devaient courir qu’à partir de la mise en demeure. Les demandes reconventionnelles de l’association ont été jugées irrecevables, et le tribunal a condamné l’association aux dépens. |
25/06/2025
ARRÊT N° 25/ 267
N° RG 22/01953
N° Portalis DBVI-V-B7G-OZUT
NA – SC
Décision déférée du 17 Mai 2022
TJ de [Localité 10] – 22/00249
M. [Localité 11]
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 25/06/2025
à
Me Gilles SOREL
Me Olivier MASSOL
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
ASSOCIATION [Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me André ROULLEAUX DUGAGE, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
INTIMEE
S.A.R.L. CDCONSEIL
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Olivier MASSOL de la SELARL MASSOL AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.E.L.A.R.L. [V] & ASSOCIES, représentée par Me [U] [V]
ès qualités de mandataire au redressement judiciaire de l’ASSOCIATION LOISIRS COTE VACANCES
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me André ROULLEAUX DUGAGE, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 28 avril 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
M. DEFIX, président
A.M ROBERT, conseillère
N. ASSELAIN, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
– CONTRADICTOIRE
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
– signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE
L’association Loisirs Côté Vacances a pour objet statutaire d’ ’organiser, exploiter en commun, mutualiser et soutenir l’activité de résidences hôtelières ou de tourisme affiliées au réseau de l’association dans le respect de leurs contraintes réglementaires et fiscales’.
Elle a confié à la société CDConseil des missions d’audit et de conseil, facturées mensuellement pour un montant de 1.000 euros HT à titre d’honoraires, majorés des frais justifiés.
Suivant courriel du 9 janvier 2020, l’association Loisirs Côté Vacances a indiqué à M.[X] [E], en sa qualité de gérant de la société CDConseil, mettre un terme à la mission confiée à cette société.
Par lettre recommandée du 1er mars 2021, la société CDConseil a mis en demeure l’association Loisirs Côté Vacances de procéder au règlement de ses factures des mois d’août à décembre 2017, d’un montant total de 6.888,13 euros.
Par ordonnance du 17 août 2021, rendue à la requête de la société CDConseil, le tribunal judiciaire de Montauban a fait injonction à l’association Loisirs Côté Vacances de régler à la société CDConseil la somme de 6.888,13 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2021, outre 186,87 euros au titre de frais accessoires.
L’association Loisirs Côté Vacances a formé opposition à cette ordonnance le 13 octobre 2021.
Par jugement réputé contradictoire du 17 mai 2022, l’association Loisirs Côté Vacances n’ayant pas comparu, le tribunal judiciaire de Montauban a :
– mis à néant l’ordonnance d’injonction de payer du 17 août 2021,
Statuant au fond à nouveau,
– condamné l’association Loisirs Côté Vacances à payer à la société CDConseil les sommes suivantes :
* 1.681,24 euros au titre de la facture du 31 août 2017 augmentée des intérêts au taux légal à compter de cette date,
* 1.160,27 euros au titre de la facture du 30 septembre 2017 augmentée des intérêts au taux légal à compter de cette date,
* 1.549,58 euros au titre de la facture du 31 octobre 2017 augmentée des intérêts au taux légal à compter de cette date,
* 1.210,42 euros au titre de la facture du 30 novembre 2017 augmentée des intérêts au taux légal à compter de cette date,
* 1.286,62 euros au titre de la facture du 31 décembre 2017 augmentée des intérêts au taux légal à compter de cette date,
– condamné l’association Loisirs Côté Vacances à payer à la société CDConseil la somme de 1.500 euros en application de l’article 700,1° du code de procédure civile,
– condamné l’association Loisirs Côté Vacances aux dépens, y compris les frais de l’ordonnance d’injonction de payer,
– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
Par déclaration du 20 mai 2022, l’association Loisirs Côté Vacances a relevé appel de ce jugement.
L’association Loisirs Côté Vacances a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 28 février 2023, la Selarl M.J. [V] & associés étant désignée en qualité de mandataire judiciaire. Un plan de redressement par continuation a été arrêté par jugement du 27 mars 2024, la Selarl M.J. [V] & associés étant désignée en qualité de commissaire à l’exécution du plan.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 février 2024, l’association Loisirs Côté Vacances, appelante, et la Selarl [W] & Associés, intervenue volontairement, demandent à la cour de :
– recevoir l’association Loisirs Côté Vacances en ses demandes et prétentions et les déclarer bien fondées,
– recevoir la Serarl [W] & Associés, pris en la personne de Me [U] [V], en son intervention volontaire au soutien de l’association Loisirs Côté Vacances,
– réformer le jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 17 mai 2022 en ce qu’il a condamné l’association Loisirs Côté Vacances à payer diverses sommes relatives à cinq factures mensuelles d’août à décembre 2017 de la société CDConseil avec intérêts moratoires au taux légal à compter de leurs dates respectives,
– rejeter toutes demandes, fins et conclusions de la société CDConseil,
– la condamner à payer à l’Association à but non lucratif Loisirs Côté Vacances une somme de 10.000 euros pour procédure abusive,
– à titre reconventionnel, la condamner à rembourser à l’association à but non lucratif Loisirs Côté Vacances la somme de 46.393,67 euros toutes taxes comprises à titre de dommages et intérêts,
– condamner la société CDConseil à payer à l’association Loisirs Côté Vacances une somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d’ordonnance d’injonction de payer, d’instance et d’exécution de la décision.
L’association Loisirs Côté Vacances fait valoir que le premier contrat du 1er janvier 2017 dont se prévaut la société CDConseil n’a pas été signé par l’association, et soutient n’avoir accepté, suivant contrat du 13 novembre 2018, de rémunérer son prestataire que dans le cadre de missions particulières de formation du personnel ou des investisseurs, qui lui étaient confiées occasionnellement durant les périodes pré-saisonnières d’activité hôtelière, à savoir de janvier à juin de chaque année. Elle indique avoir cependant accepté d’ouvrir au profit de M.[X] [E], à titre de représentant de la résidence des [8], exploitée par une filiale de l’association Loisirs Côté Vacances, un poste de sapiteur non rémunéré et sans voie délibérative au sein de son conseil d’administration, poste qu’il a occupé de décembre 2016 à décembre 2019. A titre reconventionnel, l’association Loisirs Côté Vacances demande remboursement de toutes les factures payées à la société CDConseil, en invoquant un comportement frauduleux de son gérant, impliquant la résolution de la relation contractuelle. Elle reproche notamment à M.[E] de l’avoir dénigrée auprès de ses partenaires financiers, et d’avoir agi au détriment des filiales du groupe LCV.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 août 2022, la Sarl CDConseil, intimée, demande à la cour de :
– confirmer en toutes ses dispositions le jugement de première instance,
– débouter l’association Loisirs Côté Vacances de l’intégralité de ses prétentions, comme étant irrecevables et en tout état de cause, injustifiées,
– condamner l’association Loisirs Côté Vacances à payer à la société CDConseil la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– la condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de la Selarl Massol Avocats, sur ses dires et affirmations de droit.
La société CDConseil fait valoir que si le premier contrat n’a pas été signé par l’association Loisirs Côté Vacances, il a toutefois été exécuté, les factures émises de mars à juillet 2017 ayant été acquittées. Elle indique également que l’association Loisirs Côté Vacances s’est acquittée de toutes les factures émises de janvier 2018 à décembre 2019, et que les prestations de la société CDConseil ne sont en rien liées à une période haute d’accueil des clients. Elle produit différentes pièces pour justifier de ses prestations et souligne que la qualité de ses travaux n’a pas été remise en cause par le courriel du 9 janvier 2020. Elle précise s’être aperçue à la clôture des comptes de l’exercice 2020 que certaines factures demeuraient impayées. Elle soutient que la demande indemnitaire de l’association Loisirs Côté Vacances est nouvelle et irrecevable par application de l’article 564 du code civil, conteste toute faute de son dirigeant et rappelle en toute hypothèse que la société et M.[E] sont deux personnes juridiques distinctes.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 15 avril 2025. L’affaire a été examinée à l’audience du 28 avril 2025.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu le 17 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Montauban, sauf en ce qu’il a fixé le point de départ des intérêts au taux légal à la date des factures;
Statuant à nouveau sur ce chef de décision infirmé et y ajoutant,
Dit que les intérêts au taux légal de la somme de 6.888,13 euros doivent courir à compter du 1er mars 2021 et jusqu’à parfait paiement;
Déclare les demandes reconventionnelles de l’association Loisirs Côté Vacances recevables, mais sur le fond, les rejette;
Condamne l’association Loisirs Côté Vacances aux dépens d’appel, et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile par la SELARL Massol avocats, qui en fait la demande; .
Condamne l’association Loisirs Côté Vacances à payer à la société CDConseil la somme de 2.000 euros par aplication de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d’appel.
La greffière Le président
M. POZZOBON M. DEFIX
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