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Code civil

Article 564 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 564Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d’eau visé aux articles et du code de l’environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu’ils n’y aient point été attirés par fraude et artifice.

Renvois

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 8

  • Cour d'appel de Grenoble, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0384113 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 13 octobre 2026, N° de RG 25/03841 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : La cour a retenu l’existence du lien locatif et constaté que les causes du…Cite : Article 564
  • Cour d'appel de Colmar, 5 octobre 2026, N° RG 26/011265 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 5 octobre 2026, N° RG 26/01126 → Saisies / Exécution forcée → Liquidation d’astreinte : La SCI propriétaire de parcelles grevées de servitudes de passage et de stationnement a…Cite : Article 564
  • Cour d'appel de Metz, 8 septembre 2026, RG n° 24/015738 sept. 2026Cour d’appel de MetzCour d’appel de Metz, 8 septembre 2026, RG n° 24/01573 → Immobilier → Prescription acquisitive : L’attribution du lot est confirmée au regard de l’état descriptif de division et des actes de vente…Cite : Article 564
  • Cour d'appel de Lyon, 26 août 2026, N° RG 25/0936526 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 26 août 2026, N° RG 25/09365 → Procédure → Signification à domicile : Après la séparation de concubins ayant acquis un bien en indivision, une procédure de partage a été engagée…Cite : Article 564
  • Cour d'appel d'aix-en-provence, 2 juillet 2026, RG n° 25/122212 juil. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 2 juillet 2026, RG n° 25/12221 → Procédure → Incompétence du juge des référés : La demande de provision en référé est recevable uniquement si l’obligation invoquée…Cite : Article 564
  • Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 564
  • Cour d'appel de Limoges, 26 février 2026, N° de RG 24/0078726 févr. 2026Cour d’appel de LimogesServitudes → Servitude de surplomb : La demande de reconnaissance d’une servitude de surplomb par prescription trentenaire doit prouver une possession continue et apparente pendant trente ans. La…Cite : Article 564
  • Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 564

À lire aussi

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Code civil, article 564 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-564-du-code-civil/