Irrecevabilité – Assurances : FAQ juridique

📘 L’Essentiel

L’article L114-1 du Code des assurances stipule que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement. Cette prescription est portée à dix ans pour les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est distinct du souscripteur. En matière d’assurance contre les accidents mortels, le délai de prescription commence généralement au décès de l’assuré. La demande d’inopposabilité de la prescription formulée par Mme [Y] a été jugée nouvelle et irrecevable.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la prescription des actions dérivant d’un contrat d’assurance ?

La prescription des actions dérivant d’un contrat d’assurance est régie par l’article L114-1 du Code des assurances. Cet article stipule que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. »

Cependant, il existe une exception pour les contrats d’assurance sur la vie. Dans ce cas, la prescription est portée à dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Cela s’applique également aux contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Il est donc essentiel de déterminer le point de départ de la prescription, qui est généralement le décès de l’assuré, sauf si les intéressés prouvent qu’ils l’ignoraient.

Quel est le point de départ du délai de prescription en matière d’assurance ?

Le point de départ du délai de prescription en matière d’assurance est fixé par l’article L114-1 du Code des assurances, qui précise que le délai de prescription de deux ans commence à courir à compter de l’événement qui donne naissance à l’action. En matière d’assurance sur la vie, ce délai est porté à dix ans lorsque le bénéficiaire est distinct du souscripteur.

Dans le cas présent, le décès de l’assuré, M. [J], étant survenu le [Date décès 1] 2012, le délai de prescription a commencé à courir à cette date. Il est établi que Mme [Y], en tant que bénéficiaire, a réclamé le versement du capital décès le 23 janvier 2012 et a perçu une somme de 6.000 euros le 23 février 2012. À partir de cette date, elle avait connaissance des conditions de la garantie mobilisée par la SA Abeille Vie, ce qui l’obligeait à agir dans un délai de deux ans, soit jusqu’au 23 février 2022.

Quel impact a la désignation d’un expert sur le délai de prescription ?

La désignation d’un expert par la CCI n’a pas d’impact sur le délai de prescription à l’égard de la SA Abeille Vie, car cette dernière n’était pas partie à l’instance dans laquelle l’ordonnance de désignation a été rendue. En vertu de l’article 564 du Code civil, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, sauf dans des cas spécifiques.

Ainsi, la procédure impliquant le laboratoire Novabio, qui a été à l’origine de la désignation de l’expert, ne peut pas être opposée à la SA Abeille Vie. Par conséquent, cette procédure n’a ni effet interruptif de prescription ni effet sur le point de départ du délai de prescription.

Quel est le rôle des conditions générales du contrat d’assurance dans la prescription ?

Les conditions générales du contrat d’assurance ne peuvent pas être interprétées comme une condition suspensive au sens de l’article 2233 du Code civil, qui stipule que « la prescription ne court pas à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition n’arrive. »

Les clauses contractuelles définissant les circonstances dans lesquelles un événement ouvre droit à la qualification d’accident se rapportent aux conditions de mobilisation des garanties d’assurance et non à une condition suspensive. Par conséquent, la créance litigieuse n’est pas soumise à une condition qui permettrait de reporter le point de départ de la prescription.

Quel est l’effet des échanges téléphoniques sur le délai de prescription ?

Les échanges téléphoniques avec la SA Abeille Vie, dont se prévaut Mme [Y], n’ont pas pour conséquence d’interrompre le délai de prescription. Même si ces échanges avaient eu lieu, leur réalité n’est pas démontrée par des pièces versées au débat. De plus, même à supposer qu’ils soient établis, ils ne peuvent constituer une cause d’interruption de prescription que pour le démarchage.

Ainsi, aucun acte interruptif de prescription n’est intervenu depuis le 23 février 2012, date à laquelle Mme [Y] a eu connaissance des éléments lui permettant d’exercer son action. Par conséquent, le délai de prescription décennale applicable était écoulé au moment où elle a envoyé sa lettre recommandée le 12 septembre 2022.

Quel est le statut de la demande d’inopposabilité de la prescription biennale ?

La demande d’inopposabilité de la prescription biennale formulée par Mme [Y] est considérée comme nouvelle et irrecevable. Selon l’article 564 du Code civil, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, sauf dans des cas spécifiques.

Mme [Y] a invoqué pour la première fois en cause d’appel l’inopposabilité de la prescription biennale en raison de l’absence de reproduction dans les conditions générales des causes d’interruption de cette prescription. Cette demande ne tend pas aux mêmes fins que ses prétentions initiales, qui visaient à faire juger son action comme non prescrite. Par conséquent, cette question n’a pas été soumise au premier juge et ne peut être examinée en appel.