N° RG 25/03841 – N° Portalis DBVM-V-B7J-M2N7

C1

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

Chambre civile section B

ARRÊT DU MARDI 13 OCTOBRE 2026

Appel d’une ordonnance de référé (N° R.G. 25/00618) rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 11 septembre 2025, suivant déclaration d’appel du 12 Novembre 2025

APPELANTE :

Mme [K] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée et plaidant par Me Aurélia MENNESSIER, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIM ÉE :

Madame [M] [L],

née le 28 août 1963 à [Localité 3],

de nationalité française,

[Adresse 2]

[Localité 4],

Assistée de sa curatrice, l’ADMR TUTELLES 38, association, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée et palaidant par Me Sophie PRESTAIL de la SELARL DEJEAN-PRESTAIL, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente de la chambre civile Section B,

Mme Ludivine Chetail-Coupat, conseillère,

M. Jean-Yves Pourret, conseiller

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Juin 2026, Mme Ludivine Chetail-Coupat, conseillère qui a fait le rapport, assistée de M. Mathis Landrieu, greffier, lors des débats, et de Mme Audrey Séhabiague, greffière, lors du prononcé, a entendu seule les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile.

Puis l’affaire a été mise en délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 27 mai 2017, Mme [M] [L] a donné en location à Mme [K] [X] un local à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 6] (Isère).

Par assignation en date du 26 mars 2025, Mme [M] [L] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en référé, aux fins de voir :

– constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,

– ordonner la libération des lieux et, au besoin l’expulsion, de la locataire,

– condamner la locataire à lui payer une provision à valoir sur l’arriéré des loyers et une indemnité d’occupation.

Par ordonnance en date du 11 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en référé, a :

– constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 19 février 2025 ;

– ordonné, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Mme [K] [X] et de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement sis [Adresse 1] à [Localité 6];

– fixé une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 19 février 2025 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail ;

– condamné, à titre provisionnel, Mme [K] [X] à payer à Mme [M] [L], la somme de 29 040 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 31 mai 2025 outre intérêts au taux légal à compter de la signi’cation de la décision ;

– condamné, à titre provisionnel, Mme [K] [X] à payer à Mme [M] [L] une indemnité d’occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux ;

– dit que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois ;

– condamné Mme [K] [X] à payer à Mme [M] [L] la somme 300 euros sans intérêt en application de l’article 700 du code de procédure civile;

– rejeté toutes les autres demandes ;

– condamné Mme [K] [X] à supporter les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 19 décembre 2024.

Par déclaration d’appel en date du 12 novembre 2025, Mme [K] [X] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 mai 2026, l’appelante demande à la cour de déclarer irrecevable la demande de Mme [L] au titre de la résistance abusive, cette demande étant nouvelle en cause d’appel, d’infirmer l’ordonnance dont appel des chefs qu’elle vise et, statuant de nouveau, de :

– constater l’existence d’une contestation sérieuse soulevée par Mme [X];

– débouter Mme [L] de ses demandes, fins et prétentions ;

– condamner Mme [L] aux dépens, outre le paiement d’une somme de

1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2026, l’intimée demande à la cour de :

– rejeter l’intégralité des demandes, fins et prétentions de Mme [K] [X];

– confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

– ajouter à l’ordonnance entreprise et statuant de nouveau pour ce faire : après actualisation des sommes dues, condamner Mme [K] [X] à payer à Mme [M] [L] :

’ la somme de 26 240 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés au 28 février 2026 ;

’ la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi par Mme [M] [L] du fait de la résistance abusive de Mme [X] ;

’ la somme de 2 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel ;

’ les entiers dépens d’appel en sus de ceux de première instance ;

– donner acte à Mme [M] [L], assistée de sa curatrice l’association ADMR tutelles 38, de ce qu’elle joint aux présentes conclusions le bordereau de communication des pièces qu’elle versera aux débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualité à agir de Mme [L]

Moyens des parties

Mme [X] fait valoir que l’action de Mme [L] est fondée sur l’article 849 alinéa 2 du code de procédure civile, soit l’existence d’une obligation non sérieusement contestable alors même qu’il existe des contestations sérieuses. Elle relève que l’acte de propriété de l’appartement n’est pas fourni, alors qu’il est notamment précisé dans les rapports d’expertise établis lors des dégâts des eaux que le copropriétaire non-occupant de l’appartement est M. [E] [A], l’ex-époux de Mme [L].

Mme [L] ne soulève aucun moyen sur ce point.

Réponse de la cour

La contestation tirée de l’absence alléguée de qualité de propriétaire de Mme [L] ne saurait prospérer. En effet, Mme [X] ne peut contester la qualité de propriétaire de Mme [L] au seul motif qu’il ressort du rapport d’expertise établi dans le cadre du sinistre dégât des eaux survenu le 1er juillet 2018 que

M. [A], l’ex-époux de Mme [L], est mentionné comme copropriétaire non-occupant de l’appartement occupé par elle, d’autant plus qu’il ressort du second rapport d’expertise établi le 25 septembre 2023, dans le cadre d’un nouveau sinistre, que l’expert indique expressément que Mme [X] est locataire d’un appartement appartenant à Mme [L]. Ces éléments, corroborés par le contrat de bail conclu entre les parties, établissent l’existence d’un lien locatif entre Mme [X] et Mme [L]. La contestation soulevée à ce titre est donc dépourvue de pertinence et ne peut remettre en cause l’existence de la dette locative invoquée.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la demande de provision au titre de l’arriéré locatif

Moyens des parties

Mme [X] soutient qu’il existe une contestation réelle et sérieuse portant tant sur le montant de la dette locative que sur l’acquisition de la clause résolutoire. Elle souligne en effet justifier de nombreux règlements, ce qui suffit à caractériser l’existence d’une contestation sérieuse. Elle ajoute qu’il est impossible de considérer, en l’absence de commandement de payer valide et clair, que la clause résolutoire a produit ses effets et souligne avoir quitté le logement en avril 2026.

Elle ajoute avoir subi un préjudice de jouissance en raison de deux dégâts des eaux qui dans le cadre d’une discussion au fond, lui permettrait de solliciter une indemnisation au titre du trouble de jouissance, qui s’élèvera à 50 % des loyers dus, ce qui constituerait une contestation réelle et sérieuse

Mme [L] soutient qu’il est de jurisprudence constante que, même si le montant de l’arriéré figurant au commandement est erroné, cette circonstance est sans incidence sur les effets du commandement quant à la résiliation du bail. Seule la condamnation au paiement de l’arriéré pourrait, le cas échéant, être limitée au montant de la créance retenu par la juridiction après vérification.

Elle fait également valoir qu’il appartient à la partie qui se prétend libérée de son obligation de rapporter la preuve du paiement de sa dette, ce que Mme [X] ne fait pas, la curatrice ayant confirmé, après vérification, que les sommes alléguées n’ont pas été perçues. Elle ajoute que les règlements intervenus postérieurement au commandement ne sont pas de nature à remettre en cause l’acquisition de la clause résolutoire dès lors qu’ils n’ont pas permis d’apurer l’intégralité de la dette.

Enfin, elle soutient que les dégâts des eaux invoqués par Mme [X] ne peuvent justifier ses demandes et contestations.

À titre surabondant, elle relève que le rapport d’expertise relatif au sinistre de juillet 2018 ne mentionne pas son nom et conclut à l’absence de toute trace d’humidité et de tout dommage subi par Mme [X], excluant ainsi toute perte de jouissance. S’agissant du dégât des eaux de juin 2023, elle fait valoir que le rapport d’expertise amiable retient la seule responsabilité du voisin et que la prise en charge des dommages relevait de l’assureur de la copropriété, avec recours éventuel contre ce dernier.

Réponse de la cour

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le montant de la provision susceptible d’être allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable.

L’article 24 I. de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il est souligné que les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (avis de la Cour de cassation, 13 juin 2024, n°24-70.002).

En l’espèce, le contrat signé par les parties (pièce 4 intimée) prévoit une clause selon laquelle le contrat pourra être résilié sans aucune formalité judiciaire en cas de défaut de paiement dans un délai de deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Mme [L] a fait délivrer à Mme [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 le 19 décembre 2024 pour la somme de 27 060 euros (hors frais) au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 18 décembre 2024.

Il ressort des pièces du dossier que les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de deux mois.

S’agissant des contestations soulevées par Mme [X], il convient de constater qu’elles sont inopérantes et ne sont pas de nature à faire obstacle à la demande de provision formée au titre de l’arriéré locatif.

En effet, une éventuelle erreur de décompte, à la supposer établie, ne saurait à elle seule entraîner l’annulation ou priver d’effet le commandement de payer, dès lors que, dans le cadre de la présente procédure, le montant de la provision susceptible d’être accordée est limité au montant de la créance dont l’existence n’est pas sérieusement contestable. Dès lors, cette contestation ne saurait faire obstacle à l’octroi d’une provision au titre de l’arriéré locatif.

En outre, Mme [X] ne peut utilement se prévaloir d’un prétendu trouble de jouissance qui justifierait une réduction de sa dette locative par voie de compensation dans le cadre d’une éventuelle procédure au fond afin de caractériser l’existence d’une contestation sérieuse. En effet, les rapports d’expertise produits par Mme [X] elle-même ne mettent en évidence aucun manquement imputable à la bailleresse.

Ainsi, le rapport d’expertise du 22 octobre 2019, relatif au sinistre survenu le 1er juillet 2018, conclut à ’ l’absence de dommage chez l’assuré, le dossier ayant été ouvert à la suite d’une mise en cause de responsabilité’. De même, le rapport d’expertise du 25 septembre 2023 précise que ’la prise en charge des dommages relève de l’assureur de la copropriété ’ et relève qu’aucun dommage n’a été constaté sur les biens appartenant à Mme [X].

En tout état de cause, l’existence d’un trouble de jouissance, à le supposer établi, ne saurait remettre en cause l’obligation pour le locataire de s’acquitter du paiement des loyers. En effet, seule la démonstration de l’inhabitabilité du bien loué, de nature à affecter l’obligation même de paiement du loyer, est susceptible d’être invoquée à ce titre. L’existence d’un trouble de jouissance résultant d’un manquement du bailleur à ses obligations contractuelles relève d’un mécanisme distinct, susceptible d’ouvrir droit, le cas échéant, à la réparation du préjudice subi et ne saurait faire obstacle à l’existence ni au recouvrement de l’arriéré locatif dû par le locataire.

En conséquence, les contestations formulées par Mme [X] apparaissent dépourvues de caractère sérieux et ne peuvent dès lors faire échec à l’acquisition de la clause résolutoire et la demande de provision sollicitée au titre de l’arriéré locatif.

Ainsi, il ressort du dossier que les causes du commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de deux mois, c’est donc à bon droit que le premier juge retenu que la clause résolutoire était acquise le 19 février 2025.

S’agissant de la dette locative, Mme [X] produit, pour justifier des paiements de loyers qu’elle allègue avoir effectués entre 2021 et 2025, un document consistant en un export des mouvements de son compte bancaire filtré par virements. Ce document ne constitue pas des relevés bancaires permettant de vérifier l’effectivité des opérations mentionnées, ni de s’assurer que les virements allégués ont effectivement été opérés ou qu’ils n’ont pas été rejetés, d’autant plus qu’il ressort des relevés de compte produit par la bailleresse qu’aucun des virements allégués n’a été crédité sur son compte.

Mme [X] ne rapporte donc pas la preuve des règlements dont elle se prévaut.

Il ressort ainsi du décompte annexé au commandement de payer qu’un arriéré locatif de 27 293,65 euros était dû au 18 décembre 2024. La bailleresse actualise sa créance à la somme de 26 240 euros au 28 février 2026.

Mme [X] sera ainsi condamnée à payer à Mme [L] à titre provisionnel la somme de 26 240 euros arrêtée au 28 février 2026.

Sur la demande d’indemnisation pour résistance abusive

Moyens des parties

Mme [L] fait valoir que son préjudice est particulièrement important et aggravé au regard de la résistance abusive dont fait preuve Mme [X] qui ne peut nier sa mauvaise foi au regard de l’absence quasi totale de règlement durant les années 2021 et 2022. Elle estime que Mme [X] a manifestement abusé de sa faiblesse, qui, compte tenu de son état de santé, n’a pu réagir à ces impayés. Ainsi, ce n’est qu’une fois qu’elle a été protégée par sa mise sous sauvegarde, puis curatelle que Mme [X] a repris les règlements, n’ayant plus le choix.

Mme [X] soutient que cette demande est nouvelle en cause d’appel, donc irrecevable et qu’en tout état de cause, elle a simplement exercé ses droits de recours pour faire valoir ses droits.

Réponse de la cour

– Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes des articles 564 et 565 du code civil, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

Mme [X] sollicite que la demande de Mme [L] au titre de la réticence dolosive soit déclarée irrecevable comme étant une demande nouvelle.

Or, cette demande, qui doit être regardée comme le complément des demandes présentées en première instance, est recevable en cause d’appel.

– Sur le fond :

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui a causé à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L’article 1241 du même code dispose que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence.

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.

En application des dispositions de ces textes, l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette en dommages et intérêts, que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

En l’espèce, il n’est pas démontré d’intention de nuire de la part de

Mme [X]. La procédure d’appel ne peut être considérée comme ayant dégénéré en un abus du droit de défendre.

Il convient de débouter Mme [L] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Confirme l’ordonnance sauf en ce qu’elle a condamné, à titre provisionnel,

Mme [K] [X] à payer à Mme [M] [L], la somme de

29 040 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 31 mai 2025 outre intérêts au taux légal à compter de la signi’cation de la décision ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Condamne Mme [K] [X] à payer à Mme [L] à titre provisionnel la somme de 26 240 euros arrêtée au 28 février 2026 ;

Déclare recevable la demande formulée par Mme [M] [L] et tendant à l’octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Déboute Mme [M] [L] de sa demande tendant à l’octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne Mme [K] [X] à payer à Mme [M] [L] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [K] [X] aux dépens d’appel.

Prononcé par mise à disposition de la décision au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la chambre civile Section B, et par le greffier présent lors du prononcé, Mme Audrey Séhabiague, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier La présidente de section