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En vertu de l’article 671 du Code civil, les arbres ne peuvent être plantés à proximité de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite, soit deux mètres pour les plantations dépassant deux mètres de hauteur. L’article 672 précise que le voisin peut exiger l’arrachage des arbres plantés à une distance inférieure. Dans cette affaire, la cour a constaté que l’arbre litigieux violait ces dispositions, entraînant une faute ouvrant droit à réparation du préjudice subi par le voisin.. Consulter la source documentaire.
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Jurisprudence sur cette thématique : Un propriétaire d’un terrain a été poursuivi par une société immobilière, un cabinet d’avocats et son gérant pour obtenir l’abattage et le dessouchage d’un arbre situé en limite de leur propriété. Ces derniers ont également demandé la réparation d’une clôture endommagée par cet arbre. Le tribunal de proximité a rendu un jugement en avril 2023, déclarant les demandes des plaignants recevables, mais les a déboutés de leurs demandes d’abattage, de dessouchage et de réparation de la clôture, ainsi que de leurs demandes de dommages et intérêts. Le propriétaire a également été débouté de ses propres demandes de dommages et intérêts.
Suite à ce jugement, les plaignants ont interjeté appel. En novembre 2024, le conseiller chargé de la mise en état a rejeté une demande du propriétaire visant à déclarer les demandes des plaignants mal dirigées et a condamné ce dernier aux dépens. Les plaignants ont alors demandé à la cour d’infirmer partiellement le jugement initial et de condamner le propriétaire à exécuter les travaux d’abattage et de réparation, ainsi qu’à payer des dommages et intérêts. Le propriétaire a également formé des conclusions pour infirmer partiellement le jugement, notamment concernant le rejet de ses demandes de dommages et intérêts. Il a soutenu que la vente de son bien avait fait perdre sa qualité de propriétaire, ce qui aurait rendu les demandes des plaignants mal dirigées. La cour a finalement infirmé le jugement en ce qui concerne l’abattage de l’arbre et la réparation de la clôture, ordonnant au propriétaire de procéder à ces travaux sous astreinte. En revanche, elle a confirmé le rejet des demandes de dommages et intérêts des plaignants et a débouté le propriétaire de ses propres demandes. Les dépens ont été mis à la charge du propriétaire.. Consulter la source documentaire. |
Quel est le fondement juridique de la demande d’abattage et de dessouchage de l’arbre ?La demande d’abattage et de dessouchage de l’arbre repose sur l’article 671 du code civil, qui stipule que « il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. » En vertu de l’article 672 du même code, « le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. » Dans cette affaire, les appelants soutiennent que l’arbre ne respecte pas les distances légales de plantation, ce qui justifie leur demande d’abattage et de dessouchage. Quel est l’impact de la prescription trentenaire sur la demande d’abattage ?La prescription trentenaire, prévue par l’article 672 du code civil, stipule que si les arbres ont été plantés depuis plus de trente ans, le voisin ne peut exiger leur arrachage ou réduction de hauteur, sauf preuve d’un titre ou d’une destination du père de famille. Dans cette affaire, l’intimé, en tant que propriétaire, invoque la prescription trentenaire en affirmant que l’arbre a été planté il y a plus de trente ans. Cependant, il doit prouver la date à laquelle l’arbre a excédé la hauteur maximale permise. Le constat d’huissier, qui indique que l’arbre excède la hauteur de deux mètres, ne permet pas de déterminer si l’arbre a été planté dans la zone de 50 centimètres à partir de la limite séparative, ce qui est crucial pour l’application de la prescription. Ainsi, faute de preuves suffisantes, l’intimé ne peut pas bénéficier de la prescription trentenaire. Quel est le fondement de la demande de réparation de la clôture ?La demande de réparation de la clôture repose sur l’article 1240 du code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Dans cette affaire, les appelants soutiennent que le non-respect des distances de plantation par l’intimé a causé des dommages à la clôture mitoyenne. Le constat d’huissier montre que l’arbre s’est appuyé sur la clôture, entraînant sa chute et compromettant sa fonction de séparation des fonds. L’intimé, quant à lui, argue que la clôture était vétuste et que l’arbre est plus que trentenaire. Cependant, il ne prouve pas que la vétusté de la clôture soit la cause des dommages. Par conséquent, la demande de réparation de la clôture est fondée. Quel est le cadre juridique de la demande de remboursement des frais de clôture ?La demande de remboursement des frais de clôture est régie par l’article 663 du code civil, qui stipule que « chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparation de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs. » Les appelants soutiennent que l’intimé a donné son accord pour la prise en charge des frais de clôture. Cependant, l’absence de devis présenté à l’intimé et le fait que la facture soit émise uniquement au nom de la SELARL Cabinet [C] [N] soulèvent des doutes quant à l’accord de l’intimé. De plus, l’absence de preuve d’un accord explicite sur les modalités de la clôture et la nature des matériaux utilisés empêche de conclure à une obligation de remboursement. Ainsi, la demande de remboursement est rejetée. Quel est le fondement de la demande de dommages et intérêts pour dégradations causées au garage ?La demande de dommages et intérêts pour dégradations causées au garage repose également sur l’article 1240 du code civil, qui impose à celui qui cause un dommage de le réparer. Les appelants affirment que la présence de l’arbre a causé des dégradations à leur garage. Cependant, l’intimé conteste cette demande en arguant que les dégradations sont dues à la vétusté des éléments de construction. Les appelants doivent prouver le lien de causalité entre la présence de l’arbre et les dégradations subies. Les attestations produites ne suffisent pas à établir ce lien, et l’absence de preuves tangibles, telles que des photographies des dégradations, conduit à rejeter cette demande. Quel est le fondement de la demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ?La demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance est également fondée sur l’article 1240 du code civil. Les appelants soutiennent que la présence de l’arbre nuit à leur jouissance paisible de la propriété. Cependant, pour obtenir réparation, ils doivent prouver l’existence d’un préjudice. Les seuls arguments avancés, tels que la nécessité de surveiller les animaux de l’un des appelants, ne suffisent pas à établir un préjudice de jouissance. En l’absence de preuves concrètes, la demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance est rejetée. |