Conflit de voisinage : enjeux d’abattage d’un arbre – Questions / Réponses juridiques

En vertu de l’article 671 du code civil, les arbres ne peuvent être plantés à proximité de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite, soit deux mètres pour les plantations dépassant deux mètres de hauteur. L’article 672 permet au voisin d’exiger l’arrachage des arbres plantés à une distance inférieure. La cour a constaté que l’arbre litigieux dépassait la hauteur de deux mètres et était planté à une distance inférieure, justifiant ainsi la demande d’abattage.. Consulter la source documentaire.

Jurisprudence sur cette thématique : Un propriétaire d’un terrain a été poursuivi par une société immobilière, un cabinet d’avocats et son gérant pour obtenir l’abattage et le dessouchage d’un arbre situé en limite de leurs propriétés, ainsi que la réparation d’une clôture endommagée par cet arbre. Le tribunal de proximité a rendu un jugement en avril 2023, déclarant les demandes des plaignants recevables, mais les a déboutés de leurs demandes d’abattage, de réparation de la clôture et de dommages-intérêts pour troubles de voisinage. Le propriétaire a également été débouté de ses propres demandes de dommages-intérêts.

Les plaignants ont interjeté appel de cette décision. En novembre 2024, le conseiller chargé de la mise en état a rejeté une demande du propriétaire visant à déclarer les demandes des plaignants mal dirigées et a condamné ce dernier à payer des dépens. Les plaignants ont alors demandé à la cour d’infirmer partiellement le jugement initial et de condamner le propriétaire à exécuter les travaux d’abattage et de réparation sous astreinte, ainsi qu’à payer des dommages-intérêts.

Le propriétaire a également formé appel, demandant l’infirmation partielle du jugement et la confirmation de certains déboutés. Il a soutenu que la vente de son bien avait fait perdre sa qualité de propriétaire, ce qui aurait rendu les demandes des plaignants mal dirigées.

La cour a examiné les arguments des deux parties, notamment sur la question de la distance de plantation de l’arbre par rapport à la limite de propriété. Elle a finalement infirmé le jugement initial en ce qui concerne l’abattage de l’arbre et la réparation de la clôture, ordonnant au propriétaire de procéder à ces travaux sous astreinte. Les demandes de dommages-intérêts des plaignants et du propriétaire ont été rejetées, et le propriétaire a été condamné aux dépens de la procédure.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la demande d’abattage et de dessouchage de l’arbre ?

En vertu de l’article 671 du code civil, il est stipulé que « il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. »

L’article 672 du même code précise que « le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. »

Dans cette affaire, les appelants soutiennent que l’arbre litigieux ne respecte pas les distances légales de plantation, ce qui leur permet de demander son abattage et son dessouchage. Ils invoquent également un constat d’huissier qui atteste du non-respect de ces distances.

Quel est l’impact de la prescription trentenaire sur la demande d’abattage de l’arbre ?

L’article 672 du code civil mentionne que « si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales. » La prescription trentenaire est un moyen de défense qui permet à un propriétaire de revendiquer un droit sur une plantation qui a été en place pendant plus de trente ans.

Dans cette affaire, l’intimé, en l’occurrence le propriétaire du terrain où se trouve l’arbre, soutient que celui-ci a été planté depuis plus de trente ans, ce qui lui conférerait un droit de prescription. Cependant, la cour a noté que le constat d’huissier ne permettait pas de déterminer la distance de plantation de l’arbre par rapport à la limite séparative des fonds, ce qui empêche l’application de la prescription.

Quel est le fondement de la demande de réparation de la clôture endommagée ?

L’article 1240 du code civil stipule que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Dans ce cas, les appelants soutiennent que l’arbre a causé des dommages à la clôture mitoyenne, ce qui justifie leur demande de réparation.

La cour a constaté que l’arbre s’était appuyé sur la clôture, entraînant sa chute et compromettant sa fonction de séparation des propriétés. Ainsi, le non-respect des distances de plantation constitue une faute imputable au propriétaire de l’arbre, ouvrant droit à réparation pour les appelants.

Quel est le cadre juridique concernant la contribution aux frais de clôture ?

L’article 663 du code civil dispose que « chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparation de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs. » Cette disposition impose que, pour qu’un propriétaire puisse exiger une contribution de son voisin, il doit y avoir un accord préalable ou une décision judiciaire.

Dans cette affaire, le propriétaire du terrain voisin conteste la demande de remboursement des frais de clôture, arguant qu’aucun accord n’a été formé concernant les travaux réalisés par l’entreprise. La cour a confirmé le jugement de première instance qui a rejeté cette demande, en raison de l’absence de preuve d’un accord sur les modalités de la clôture.

Quel est le principe de recevabilité des demandes en appel ?

L’article 564 du code de procédure civile stipule qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers.

Dans cette affaire, la cour a jugé que certaines demandes formulées par le propriétaire du terrain étaient irrecevables car elles constituaient des prétentions nouvelles en cause d’appel, ce qui a conduit à leur rejet.

Quel est le fondement des demandes de dommages et intérêts pour troubles anormaux du voisinage ?

Les appelants se prévalent d’un préjudice de jouissance en raison de la présence de l’arbre, qui selon eux, constitue une violation de leur droit de propriété. L’article 1240 du code civil, qui impose la réparation du dommage causé par la faute d’autrui, est le fondement de leur demande.

Cependant, la cour a noté qu’aucun élément probant n’a été produit pour établir l’existence d’un préjudice, ce qui a conduit à la confirmation du jugement de première instance qui a rejeté cette demande.

Quel est le principe de l’indemnisation des frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles exposés par celle-ci. »

Dans cette affaire, la cour a condamné le propriétaire du terrain à payer une somme au titre des frais irrépétibles, en raison de sa position dans le litige et des frais engagés par les appelants pour défendre leurs droits.