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La clôture des opérations de liquidation judiciaire d’une association pour insuffisance d’actif est régie par les dispositions du Code de commerce, notamment l’article L 643-11, qui stipule que les créanciers ne peuvent exercer leur droit de poursuite individuelle qu’après la clôture de la liquidation.
Cet article précise que, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, les créanciers doivent se soumettre à la procédure collective et ne peuvent pas agir individuellement pour recouvrer leurs créances tant que la liquidation n’est pas terminée. L’article L 643-10 du même code impose au liquidateur de rendre compte de sa gestion, ce qui inclut la reddition des comptes, afin d’assurer la transparence et la bonne gestion des actifs restants, même en cas d’insuffisance d’actif. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à bien évaluer la situation financière de votre association et à anticiper les procédures de liquidation en cas de difficultés financières, afin de protéger les droits des créanciers et de respecter les obligations légales. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « En cas de liquidation judiciaire, les créanciers s’engagent à respecter les procédures prévues par le Code de commerce, notamment les articles L 643-10 et L 643-11, et à ne pas exercer de poursuites individuelles tant que la liquidation n’est pas clôturée. » |
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L’Essentiel : La clôture des opérations de liquidation judiciaire d’une association pour insuffisance d’actif est régie par le Code de commerce. Les créanciers doivent se soumettre à la procédure collective et ne peuvent pas agir individuellement tant que la liquidation n’est pas terminée. Le liquidateur doit rendre compte de sa gestion, incluant la reddition des comptes, pour assurer la transparence et la bonne gestion des actifs restants, même en cas d’insuffisance d’actif.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, le tribunal a été saisi concernant la situation financière de l’association Comité des fêtes & arts, qui a été placée en liquidation judiciaire. Après avoir examiné les éléments du dossier et entendu les parties, le tribunal a constaté une insuffisance d’actif, ce qui a conduit à la décision de clore les opérations de liquidation judiciaire. Cette décision a été prise en conformité avec les dispositions légales en vigueur, notamment celles du code de commerce.
Le tribunal a rappelé aux créanciers que leur droit de poursuite individuelle est limité par les conditions stipulées à l’article L 643-11 du code de commerce. Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas agir de manière isolée pour récupérer leurs créances, mais doivent se conformer aux règles établies dans le cadre de la liquidation judiciaire. Cette mesure vise à protéger l’équité entre les créanciers et à assurer une gestion ordonnée des actifs de l’association. En outre, le tribunal a ordonné au liquidateur de procéder à la reddition des comptes, conformément à l’article L 643-10 du code de commerce. Cette étape est cruciale pour garantir la transparence et la bonne gestion des actifs restants, permettant ainsi de déterminer la répartition des fonds disponibles entre les créanciers. Le jugement a également été déclaré exécutoire par provision, ce qui signifie qu’il peut être appliqué immédiatement, sans attendre l’éventuel appel. Enfin, le tribunal a précisé que les dépens liés à cette procédure seraient considérés comme des frais privilégiés de liquidation judiciaire, assurant ainsi que les coûts engagés pour la liquidation soient couverts en priorité. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : Association COMITE DES FETES DES ARTS & DES SPORTS DE [Localité 8].
N°
Du 30 Juin 2025
Procédures collectives
N° RG 98/00027 – N° Portalis DBWR-W-B6O-BNMO
Grosse délivrée à l’huissier
expédition délivrée à
Me [K] [L]
TPG DES AM
PREFECTURE DES AM
le 30 Juin 2025
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du trente Juin deux mil vingt cinq
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente
Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.
En présence de Mme Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République.
DÉBATS
A l’audience en Chambre du Conseil du 19 Mai 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 30 Juin 2025.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe en date du 30 Juin 2025, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
ENTRE :
Me [K] [L] de la SELARL [L] ET ASSOCIES, en qualité de Mandataire liquidateur
[Adresse 5]
[Localité 1]
comparaissant en personne.
ET :
Association COMITE DES FETES DES ARTS & DES SPORTS DE [Localité 8]
siret : 782 615 918 00011
Activité Services collectifs sociaux et personnels
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par son Président
M [J] [M]
[Adresse 3]
non comparant, non représenté.
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après en avoir rendu compte au tribunal et ainsi délibéré après débats en chambre du Conseil par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Prononce la clôture des opérations de liquidation judiciaire de l’association Comité des fêtes & arts, pour insuffisance d’actif ;
Rappelle que les créanciers ne peuvent recouvrer leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions prévues par l’article L 643-11 du code de commerce ;
Invite le liquidateur à procéder à la reddition des comptes conformément à l’article L 643-10 du code de commerce ;
Ordonne la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;
Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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