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Le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés en vertu de l’article 1641 du Code civil, qui stipule que le vendeur doit garantir l’acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue, rendant celle-ci impropre à l’usage auquel elle est destinée.
L’article 1642 précise que le vendeur n’est pas responsable des vices apparents ou dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. En cas de vices cachés, l’acquéreur a le choix entre restituer la chose et obtenir le remboursement du prix, ou conserver la chose et demander une réduction du prix, conformément à l’article 1644. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que les dysfonctionnements du véhicule sont survenus peu après la vente, ce qui engage la responsabilité du vendeur, un professionnel de l’automobile, qui doit garantir la conformité du bien vendu. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à effectuer un contrôle technique approfondi et à demander des garanties écrites sur l’état du véhicule avant l’achat. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « Le vendeur garantit à l’acheteur que le véhicule vendu est exempt de vices cachés et conforme à l’usage auquel il est destiné. En cas de découverte d’un vice caché dans un délai de [X mois/années] suivant la vente, l’acheteur pourra choisir entre la restitution du véhicule et le remboursement du prix ou une réduction du prix de vente. » |
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L’Essentiel : Le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés, rendant la chose vendue impropre à l’usage prévu. Il n’est pas responsable des vices apparents ou dont l’acheteur a pu se convaincre. En cas de vices cachés, l’acquéreur peut restituer la chose pour obtenir un remboursement ou demander une réduction du prix. Dans cette affaire, les dysfonctionnements du véhicule, survenus peu après la vente, engagent la responsabilité du vendeur, un professionnel de l’automobile, qui doit garantir la conformité du bien vendu.
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Résumé de l’affaire : Une acheteuse a acquis un véhicule d’occasion de marque Citroën auprès d’une société de vente de voitures, la Société SARL VARCES AUTO, le 29 avril 2024 pour un montant de 19 340 euros. À la date de la vente, le véhicule affichait un kilométrage de 137 288 km et avait été mis en circulation pour la première fois le 26 juin 2018. Dès le jour de l’achat, l’acheteuse a constaté des dysfonctionnements affectant la fiabilité du véhicule, problèmes qui se sont aggravés en juillet 2024. Après avoir déposé le véhicule dans des garages autres que celui du vendeur, l’acheteuse a demandé des indemnités pour vices cachés au vendeur le 31 octobre 2024. Faute d’accord, elle a saisi le tribunal le 6 janvier 2025, réclamant une indemnité de 5 000 euros.
Lors de l’audience du 11 avril 2025, l’acheteuse a ajusté sa demande à 4 600 euros. La société VARCES AUTO, représentée par son conseil, a demandé au tribunal de débouter l’acheteuse de ses prétentions. Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés lorsque le bien vendu est impropre à l’usage prévu. L’acheteuse a le choix entre retourner le véhicule pour obtenir le remboursement du prix ou le conserver tout en demandant une réduction du prix. Le tribunal a constaté que le vendeur n’avait pas suffisamment réagi aux signalements des dysfonctionnements et a souligné que les réparations effectuées par d’autres garagistes ne l’exonéraient pas de sa responsabilité. Étant donné que les problèmes étaient survenus peu après la vente, le tribunal a jugé que la société VARCES AUTO était responsable et a condamné celle-ci à verser à l’acheteuse la somme de 3 700 euros à titre d’indemnité, en plus des dépens. La décision a été rendue le 3 juillet 2025. |
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/00217 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MGYT
Copie exécutoire
délivrée le : 03 Juillet 2025
à : Mme [V] [M]
Copie certifiée conforme
délivrée le : 03 Juillet 2025
à : Maître Sarah DELCROIX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE – 4.2 – TJ
JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [R] [V] [M] épouse [T]
née le 07 Novembre 1964 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. VARCES AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sarah DELCROIX de la SELARL DELCROIX AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 11 Avril 2025 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier;
Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 03 Juillet 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
Madame [R] [V] [M] a acquis de la Société SARL VARCES AUTO un véhicule d’occasion de marque Citroën le 29 avril2024 pour un prix de 19 340 euros ; le véhicule a effectué au moment de la vente 137 288 kms et la première mise en circulation a eu lieu le 26 juin 2018.
Le véhicule a présenté des dysfonctionnements altérant sa fiabilité dès le 29 avril 2024, puis en juillet 2024 ; le véhicule a été déposer dans des garages autres que celui du vendeur ; cependant madame [V] dès le 31 octobre 2024 sollicite des indemnités du vendeur au titre des vices cachés ;faute d’accord après une tentative de conciliation madame [V] par requête déposée au greffe le 6 janvier 2025 sollicite du tribunal une indemnité de 5000 euros.
A l’audience du 11 avril 2025 le demandeur sollicite du tribunal de condamner le défendeur à lui payer une somme de 4600 euros.
La société VARCES AUTO, représenté par son conseil demande au tribunal de débouter madame [V] [M] de ses prétentions.
EXPOSE DES MOTIFS
1°) Sur la demande de madame [V] [M] :
Aux termes de l’article 1641 du code civil le vendeur doit la garantie des vices cachés dès lors que la chose vendue est impropre à l’usage auquel on la destine.
En cas de vices cachés l’acquéreur a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
En l’espèce il appert que le vendeur est resté relativement taisant nonobstant les contacts pris pour faire constater les dysfonctionnements graves du véhicule, et fait valoir que les réparations faites par d’autres garagistes ne permettent pas de constater des défectuosités pouvant lui être imputé, des observations sur les éventuelles défaillances majeures figurant sur le rapport du contrôle technique dont l’acquéreur a eu connaissance.
Il appert que la survenance du dysfonctionnement est intervenue dans des délais rapprochés de la cession, qu’en conséquence le vendeur, professionnel de l’automobile demeure responsable de l’impossibilité pour l’acquéreur de bénéficier d’un véhicule conforme à l’usage pour lequel il l’avait acquis, qu’en conséquence le défendeur sera condamné à verser au demandeur la somme de 3 700 euros à titre indemnitaire au profit du demandeur.
2°) Sur les dépens et l’article 700 :
Le défendeur succombe, il sera condamné aux entiers dépens.
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire, en dernier ressort ;
Dit et juge la Société VARCES AUTO responsable sur le fondement de l’article 1641 du code civil,
La Condamne à payer à Madame [R] [V] [M] a la somme de 3 700 euros à titre indemnitaire,
La condamne aux entiers dépens,
Constate l’exécution provisoire de la présente décision,
Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 03 JUILLET 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE