Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Limoges
Thématique : Vente de poulain : obligations et responsabilités en jeu
→ RésuméLe 22 août 2022, un éleveur de chevaux a vendu un poulain à une acheteuse pour un montant de 4 500 euros, somme qui a été réglée. Cependant, l’acheteuse ne s’étant pas présentée pour récupérer l’animal, l’éleveur a assigné l’acheteuse devant le tribunal judiciaire de Limoges le 1er octobre 2024, en raison de frais de pension qu’il estimait dus. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, l’affaire a été renvoyée, et la décision a été mise en délibéré pour le 30 juin 2025.
L’éleveur a demandé au tribunal de condamner l’acheteuse à retirer le poulain sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à lui verser 1 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 5 105 euros pour la pension due jusqu’au 30 juin 2024. Il a soutenu que l’acheteuse avait accepté de payer une pension à partir du 1er novembre 2022, alors que le départ du poulain était prévu pour le 30 octobre 2022. En réponse, l’acheteuse a demandé la nullité de la vente pour dol, arguant qu’elle n’avait pas reçu le certificat d’immatriculation nécessaire pour transporter l’animal en Suisse. Elle a également souligné des incohérences concernant la date de naissance du poulain. L’éleveur a contesté cette demande, affirmant que l’acheteuse ne fournissait pas de preuves suffisantes pour soutenir sa position. Le tribunal a statué que le transfert de propriété du poulain avait eu lieu le 5 juillet 2023, et que la carte d’immatriculation devait être remise à ce moment-là, ce qui n’avait pas été fait. Il a donc condamné l’acheteuse à retirer le poulain dans un délai de six mois, tout en lui imposant de payer 1 600 euros pour les frais de pension entre octobre 2023 et juin 2024. Les demandes de dommages et intérêts des deux parties ont été rejetées, et chaque partie a conservé la charge de ses dépens. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
1ère Chambre Civile
Procédures Orales
N° Rôle: N° RG 24/01294 – N° Portalis DB3K-W-B7I-GFQA
Minute N°
Autres demandes relatives à la vente
0A Sans procédure particulière
Affaire :
[C] [D]
C/
[N] [V]
JUGEMENT
DU
30 Juin 2025
JUGEMENT DU 30 Juin 2025
Entre :
Monsieur [C] [D]
Né le 25 Novembre 1965 à [Localité 6] (BELGIQUE)
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Eric DAURIAC de la SCP DAURIAC – PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE-MAGNE- MONS-BARIAUD, substitué par Me Sandrine PAGNOU avocats au barreau de LIMOGES,
DEMANDEUR
Et :
Madame [N] [V]
demeurant [Adresse 2] (SUISSE)
comparante en personne
DÉFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Joëlle CANTON
Greffier : Karine MOUTARD
DEBATS:
Audience publique du 13 Mars 2025, date à laquelle l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie ;la défenderesse a été entendue en ses observations;
Puis l’affaire a été mise en délibéré au 13 Mai 2025 puis prorogé au 30 Juin 2025, le Président a avisé les parties, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
DECISION :
Rendue le 30 Juin 2025, prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2025 par Joëlle CANTON, Président, assisté de Karine MOUTARD, Greffier;
CE+CCC délivrée le à Maître Eric DAURIAC
CCC délivrée le à Madame [N] [V]
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 22 août 2022, monsieur [C] [D], éleveur de chevaux, a vendu à madame [N] [V] un poulain pour la somme totale de 4 500 euros, que madame [V] a réglée.
Madame [V] ne s’étant pas déplacée pour récupérer le poulain, et monsieur [D] ne parvenant pas à se faire régler les frais de pension qu’il estime contractuellement dus, par acte de commissaire de justice du premier octobre 2024, monsieur [D] a assigné madame [V] devant le tribunal judiciaire de Limoges.
Procédure
Lors de l’audience du 19 décembre 2024, l’affaire a été renvoyée à la demande des parties. A l’issue de l’audience du 13 mars 2025, la décision a été mise en délibéré au 13 mai 2025, pour être prononcée par mise à disposition au greffe, après prorogation au 30 juin 2025.
Prétentions et moyens des parties
Monsieur [C] [D] demande au tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code civil de condamner madame [V] à :
retirer le cheval de la garde du vendeur sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision rendue ;lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;lui payer la somme de 5 105 euros au titre de la pension arrêtée au 30 juin 2024, outre la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.Monsieur [D] fait valoir que madame [V] avait donné son accord pour régler une pension à compter du premier novembre 2022, étant entendu que le départ du poulain était prévu pour le 30 octobre 2022 au plus tard.
Lors de l’audience du 13 mars 2025, Monsieur [D], représenté par Maître [F], maintient ses demandes initiales.
Madame [N] [V], comparante, demande reconventionnellement la nullité de la vente ou sa résolution, sur le fondement du dol.
Elle sollicite la restitution du prix de vente.
Elle explique qu’elle ne pouvait procéder au transport de l’animal jusqu’à la Suisse où elle réside, sans ce certificat d’immatriculation qui aurait dû lui être remis au paiement du prix.
Elle indique que la date de naissance indiquée par l’éleveur au fichier IFCE n’est pas conforme.
Les parties ont été autorisées pour monsieur [D] à répondre quant au moyen de la nullité de la vente pour dol ou de la résolution de la vente, et pour madame [V] à communiquer ses observations quant à la position du demandeur.
Monsieur [D], par une note en délibéré de son conseil reçue le 17 mars 2025, estime que la demande en nullité du contrat est irrecevable car madame [V] ne produit aucune pièce à son soutien. Il ajoute qu’il ne pouvait mettre le certificat d’immatriculation du poulain au nom de madame [V], celui-ci devant en toute occasion être conservé par le détenteur de l’animal (article R 215-14 du code rural et de la pêche maritime).
Madame [V], par une réponse autorisée reçue le 2 avril 2025, indique qu’elle maintient sa demande de nullité du contrat sur le fondement du dol (article 1137 du code civil) et demande également le versement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de temps et d’argent ainsi occasionnée.
Au soutien de ses demandes, elle expose que, selon le point 3 du contrat conclu avec monsieur [D] et suivant les termes de l’article R 215-14 du code rural et de la pêche maritime, il appartenait au vendeur de délivrer immédiatement la carte d’immatriculation de l’équidé à l’acheteur, dès que le prix de vente avait été versé.
Madame [V] ajoute que selon le point 4 du contrat, la responsabilité et l’entretien du cheval incombent au vendeur jusqu’au moment où l’acheteur le transfère dans ses installations, ce dont il résulte qu’elle s’estime non tenue de régler les frais de pension réclamés par monsieur [D].
Par un écrit reçu le 24 avril 2025, le conseil de monsieur [D] fait valoir que s’agissant des documents administratifs, ils doivent impérativement accompagner, en original, l’animal lors de son transport vers son nouveau domicile.
Par un courrier reçu le 14 mai 2025, madame [V] évoque les difficultés qui ont été les siennes pendant l’année 2022.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DÉBOUTE madame [N] [V] de sa demande d’annulation de la vente du cheval PHV DREAM REVOLUTION pour dol ;
CONDAMNE madame [N] [V] à retirer le cheval PHV DREAM REVOLUTION de la garde du vendeur monsieur [C] [D] exerçant sous l’enseigne PAINT HORSE VALLEE, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, et passé ce délai sous astreinte de 10 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois ;
CONDAMNE madame [N] [V] à payer à monsieur [C] [D] exerçant sous l’enseigne PAINT HORSE VALLEE la somme de 1 600 euros au titre des frais de pension du cheval PHV DREAM REVOLUTION ;
DÉBOUTE monsieur [C] [D] de sa demande à titre de dommages et intérêts ;
DÉBOUTE madame [N] [V] de sa demande à titre de dommages et intérêts ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DÉBOUTE monsieur [C] [D] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER
Karine MOUTARD
LE PRESIDENT
Joëlle CANTON