Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2025, RG n° 20/16139

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Responsabilité partagée après un accident ferroviaire

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRÊT DU 03 JUILLET 2025

(n° , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 20/16139 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTZA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Octobre 2020 – Tribunal de commerce de Bobigny, 2ème chambre – RG n°2017F01525

APPELANTES

S.A.S. DESERT VAL DE LOIRE, anciennement dénommée Transports Jean Moreau, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de [Localité 19] sous le numéro 704 801 620

[Adresse 12]

[Localité 4]

Représentée par Me Ivan Itzkovitch de l’AARPI Bourgeois Itzkovitch Delacarte, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

S.A. SNCF VOYAGEURS, venant aux droits de l’EPIC SNCF Mobilités, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de [Localité 10] sous le numéro 519 037 584

[Adresse 6]

[Localité 9]/FRANCE

Représentée et assistée de Me Xavier Martinez, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 216

S.A. SNCF RESEAU, venant aux droits de l’EPIC SNCF RESEAU, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de [Localité 10] sous le numéro 412 280 737

[Adresse 2]

[Localité 9]/FRANCE

Représentée par Me Philippe Hansen, substitué par Me Judith Le Floch, tous deux de la SCP UGGC Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : P0261

INTIMÉES

S.A.S. ETF, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de [Localité 17] sous le numéro 383 252 608

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par Me Stéphane Fertier de la SELARL JRF & Teytaud Saleh, avocat au barreau de Paris, toque : L0075

Assistée de Me Philippe Savatic, subtitué par Me Faïza Douzi, tous deux de l’AARPI Altes, avocats au barreau de Paris, toque : C210

S.A. SNCF RESEAU, venant aux droits de l’EPIC SNCF RESEAU, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de [Localité 10] sous le numéro 412 280 737

[Adresse 2]

[Localité 9]/FRANCE

Représentée par Me Philippe Hansen, substitué par Me Judith Le Floch, tous deux de la SCP UGGC Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : P0261

S.A. SNCF VOYAGEURS, venant aux droits de l’EPIC SNCF Mobilités, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de [Localité 10] sous le numéro 519 037 584

[Adresse 6]

[Localité 9]/FRANCE

Représentée et assistée de Me Xavier Martinez, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 216

S.A.R.L. BOURNAND, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de [Localité 21] sous le numéro 388 267 684

[Adresse 14]

[Localité 5]

Représentée par Me Bruno Regnier de la SCP Caroline Regnier Aubert – Bruno Regnier, Avocats Associes, avocat au barreau de Paris, toque : L0050

Assistée par Me Léa Perez, de la SCP DBM, avocat au barreau de Paris, toque : P174

S.A.S. DESERT VAL DE LOIRE, anciennement dénommée Transports Jean Moreau, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de [Localité 19] sous le numéro 704 801 620

[Adresse 12]

[Localité 4]

Représentée par Me Ivan Itzkovitch de l’AARPI Bourgeois Itzkovitch Delacarte, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

INTERVENANTE FORCÉE

S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de [Localité 17] sous le numéro 542 110 291

[Adresse 20]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 20 mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Nathalie Renard, Présidente de la chambre 5-5

Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère

Mme Marie-Annick Prigent, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Nathalie Renard dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

La société ETF a été chargée par la société SNCF réseau de travaux sur la ligne [Localité 22]-[Localité 11].

Pour l’exécution de ces travaux, la société ETF a demandé à la société Etablissement Bournand de déplacer des engins dénommés [Localité 13] (Engin Léger Automoteur à Nacelles). La société Bournand a sous-traité partiellement le transport de ces engins à la société Transports Jean Moreau.

Le 13 septembre 2016, à l’occasion de son déplacement sur le passage à niveau PN 143 à [Localité 16], l’un de ces engins a été percuté par le train de voyageurs Intercités assurant la liaison [Localité 15]-[Localité 18]-Austerlitz.

Par actes des 12 et 15 septembre 2017, la société ETF a assigné la société Etablissement Bournand, la société Transports Jean Moreau, la société SNCF réseau et la société SNCF mobilités devant le tribunal de commerce de Bobigny en vue d’obtenir l’indemnisation de ses dommages matériels.

Par jugement du 13 octobre 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a :

– Reçu la société ETF en sa demande, l’a dite partiellement fondée, y a fait partiellement droit,

– Déclaré être compétent pour connaitre du litige,

– Rejeté la demande de nomination d’un expert formulée par la société Etablissement Bournand,

– Condamné in solidum les sociétés SNCF réseau, SNCF mobilités, Etablissement Bournand et Transports Jean Moreau à payer à la société ETF la somme de 52 296,09 euros, à titre de réparation des dommages subis lors de l’accident du 13 septembre 2016, outre intérêts au taux légal à compter du l5 septembre 2017,

– Condamné in solidum les sociétés SNCF réseau, SNCF mobilités, Etablissement Bournand et Transports Jean Moreau à payer à la société ETF la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné la société Transports Jean Moreau à payer à la société SNCF mobilités la somme de 7 500 euros, à titre de réparation des dommages subis lors de l’accident du l3 septembre 2016, outre intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2020,

– Ordonné l’exécution provisoire,

– Débouté les parties de leurs autres demandes,

– Condamné les défendeurs aux dépens de l’instance.

Par déclaration du 9 novembre 2020, enrôlée sous le numéro RG 20/16139, la société Transports Jean Moreau a interjeté appel du jugement en visant tous ses chefs de dispositif hormis ceux relatifs au « débouté des parties de leurs autres demandes » et aux dépens.

Par déclaration du 11 novembre 2020, enrôlée sous le numéro RG 20/16316, la société Transports Jean Moreau a interjeté appel du jugement en visant certains chefs de dispositif dont ceux relatifs au « débouté des parties de leurs autres demandes » et aux dépens.

Par déclaration du 25 novembre 2020, enrôlée sous le numéro RG 20/17025, les sociétés SNCF voyageurs et SNCF réseau ont interjeté appel du jugement en visant tous ses chefs de dispositif hormis ceux relatifs au rejet de la demande d’expertise et à l’exécution provisoire.

Ces instances ont été jointes.

Par assignation du 7 mai 2021, la société Transports Jean Moreau a assigné en intervention forcée la société Allianz IARD en garantie, par acte remis à une personne habilitée.

Par ordonnance du 2 juin 2022, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande d’injonction à la société ETF de communication de pièces et a dit que l’incident d’irrecevabilité des demandes de garanties formulées par les sociétés SNCF réseau et SNCF voyageurs contre la société Bournand excédait les pouvoirs du conseiller de la mise en état.

Par ses conclusions notifiées le 24 mars 2021 (dans le dossier RG 20/17025), la société Transports Moreau demande, au visa de l’article 1353 du code civil, de :

– Infirmer en tous points la décision rendue par le tribunal de commerce de Bobigny en date du 13 octobre 2020 ;

Et statuant à nouveau,

– Débouter la société ETF, les sociétés SNCF réseau et SNCF mobilités ainsi que la société Bournand de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions prises à l’encontre de la société Transports Moreau ;

A titre principal,

– Dire et juger hors de cause la société Transports Moreau ;

A titre subsidiaire,

– Dire et juger que la force majeure est caractérisée ;

A titre très subsidiaire,

– Ordonner une expertise et la confier à tel expert du choix de la cour qui permettra notamment, après remise de tous les documents, enregistrements, interrogatoires de toutes personnes que l’expert estimera nécessaire, retracer l’historique des évènements survenus avant l’incident par minute, procéder à l’examen de l’engin [Localité 13] 19 et déterminer autant que possible l’origine de sa panne avant l’accident, et chiffrer les préjudices évoqués par les parties ;

– Mettre à la charge des sociétés ETF, SNCF réseau et SNCF mobilités les frais de l’expertise ;

En tout état de cause,

– Condamner la société ETF à indemniser la société Moreau à hauteur de 5 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la société ETF aux entiers dépens.

Par ses conclusions notifiées le 5 novembre 2023, la société SNCF voyageurs demande, au visa de l’article 1242 alinéa 1 du code civil et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de :

– Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny le 13 octobre 2020 en ce qu’il a :

° Reçu la société ETF en sa demande, l’a dite partiellement fondée, y a fait partiellement droit ;

° S’est déclaré compétent pour connaitre du présent litige ;

° Condamné in solidum les sociétés SNCF réseau, SNCF mobilités, Etablissement Bournand et Transports Moreau à payer à la société ETF la somme de 52 296,09 euros à titre de réparation des dommages subis lors de l’accident du 13 septembre 2016, outre intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2017 ;

° Condamné in solidum les sociétés SNCF réseau, SNCF mobilités, Etablissement Bournand et Transports Moreau à payer à la société ETF la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

° Condamné la société Transports Moreau à payer à la société SNCF mobilités la somme de 7500 euros à titre de réparation des dommages subis lors de l’accident du 13 septembre 2016, outre intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2020 ;

° Débouté les parties de leurs autres demandes ;

° Condamné les défendeurs aux dépens de l’instance ;

Statuant à nouveau,

– Prendre acte que la société SNCF voyageurs s’en rapporte à justice concernant l’exception d’incompétence formulée par la société SNCF réseau au profit de la juridiction administrative ;

– Débouter la société Etablissement Bournand de sa demande d’incident au titre des prétendues demandes nouvelles formulées par la société SNCF voyageurs en ce qu’elle se heurte à l’application, d’une part, de l’article 564 du code de procédure civile, d’autre part, aux dispositions de l’article 565 du code précité ;

– Dire et juger que les demandes de la société SNCF voyageurs visant à être relevée et garantie par la société ETF, la société Etablissement Bournand, la société Transports Jean Moreau et son assureur la société Allianz IARD ainsi qu’à ordonner la compensation entre les sommes, auxquelles ont été condamnées les sociétés SNCF réseau et SNCF voyageurs et dont elles sont créancières, constituent des demandes reconventionnelles parfaitement recevables ;

– Débouter la société ETF de l’ensemble de ses demandes à l’égard de la société SNCF voyageurs ;

– Débouter la société Bournand de l’ensemble des demandes à l’égard de la société SNCF voyageurs, y compris la demande de désignation d’un expert ferroviaire et d’un expert financier ;

– Condamner solidairement les sociétés ETF, Etablissements Bournand, Etablissements Moreau et son assureur Allianz IARD à payer à la société SNCF voyageurs la somme en principal de 195 415,16 euros de dommages et intérêts, et ce avec intérêts à compter du dépôt des premières conclusions de la société SNCF voyageurs en date du 21 décembre 2017 ;

A titre subsidiaire,

– Condamner les sociétés ETF, Etablissements Bournand, Etablissements Moreau et son assureur Allianz IARD à relever et garantir la société SNCF voyageurs des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre ;

– Ordonner la compensation entre les sommes auxquelles serait condamnée la société SNCF voyageurs et dont elle est créancière ;

– Condamner solidairement les sociétés ETF, Etablissements Bournand, Etablissements Moreau et son assureur Allianz IARD en tous les dépens de la présente instance ainsi qu’à régler à la société SNCF voyageurs, chacune, une somme de 5 000 euros en cause de première instance et la même somme en cause d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouter les sociétés ETF, Etablissements Bournand, Etablissements Moreau et son assureur Allianz IARD de toute demande et moyens contraire, y compris en cas de demande additionnelle ou reconventionnelle.

Par ses conclusions notifiées le 9 novembre 2024, la société SNCF réseau demande, au visa de l’article 76 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable, de l’article 1242 alinéa 1 du code civil, et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de :

– Juger mal fondée la société Etablissement Bournand en sa demande tendant à voir juger irrecevable la demande subsidiaire de garantie formulée par la société SNCF réseau dirigée à son encontre, juger recevable l’appel en garantie formulé à titre subsidiaire par la société SNCF réseau en ce qu’il est dirigé contre la société Etablissement Bournand,

– Débouter la société Etablissement Bournand de son exception d’irrecevabilité de cette demande,

A titre principal :

– Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny le 13 octobre 2020 en ce qu’il :

° « Reçoit ETF en sa demande, la dit partiellement fondée, y fait partiellement droit ;

° S’est déclaré compétent pour connaitre du présent litige ;

° Condamne in solidum les sociétés SNCF réseau, SNCF mobilités, Etablissement Bournand et Transports Moreau à payer à la société ETF la somme de 52 296,09 euros à titre de réparation des dommages subis lors de l’accident du 13 septembre 2016, outre intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2017 ;

° Condamne in solidum les sociétés SNCF réseau, SNCF mobilités, Etablissement Bournand et Transports Moreau à payer à la société ETF la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

° Condamne la société Transports Moreau à payer à la société SNCF mobilités la somme de 7 500 euros à titre de réparation des dommages subis lors de l’accident du 13 septembre 2016, outre intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2020 ;

° Déboute les parties de leurs autres demandes ;

° Condamne les défendeurs aux dépens de l’instance »

Statuant à nouveau :

– Se déclarer incompétent s’agissant des demandes formulées à l’encontre de la société SNCF réseau et ce au profit du tribunal administratif de Paris ;

– Renvoyer les parties à mieux se pourvoir concernant les demandes dirigées à l’encontre de la société SNCF réseau ;

– Débouter en toute hypothèse la société ETF de l’ensemble de ses demandes dirigées contre la société SNCF réseau ;

– Débouter en toute hypothèse la société Bournand de l’ensemble des demandes dirigées contre la société SNCF réseau, y compris la demande de désignation d’un expert ferroviaire et d’un expert financier ;

– Condamner solidairement ou à défaut in solidum les sociétés ETF, Etablissement Bournand, Transports Moreau et son assureur Allianz IARD à payer à la société SNCF réseau la somme en principal de 5 119,13 euros, à titre de dommages et intérêts, avec intérêts à compter du dépôt des premières conclusions de la société SNCF réseau et de la société SNCF voyageurs en date du 21 décembre 2017 ;

En toute hypothèse,

– Condamner solidairement ou à défaut in solidum les sociétés ETF, Etablissement Bournand, Transports Moreau et son assureur Allianz IARD à relever et garantir la société SNCF réseau des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

En tout état de cause,

– Ordonner la compensation entre les sommes auxquelles la société SNCF réseau sera condamnée et dont la société SNCF réseau est créancière ;

– Condamner solidairement ou à défaut in solidum les sociétés ETF, Etablissement Bournand, Transports Moreau et son assureur, Allianz IARD en tous les dépens de la présente instance ainsi qu’à régler à la société SNCF réseau la somme de 8 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses conclusions notifiées le 23 octobre 2024, la société ETF demande, au visa des articles 9, 15, 16, 63, 68, 69, 74, 146 al.2, 446-2 et 446-4 du code de procédure civile, du principe d’égalité des armes, des articles 1199, 1240 à 1242 du code civil, des articles L. 133-1 et L. 133-6 du code de commerce, de l’article L. 3222-6 du code des transports, du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006, de l’arrêté du 19 mars 2012, NOR : TRAT1208556A, du Référentiel EPSF « RC A-B 2d n° 1 » sur la Sécurité des circulations-Conduite des trains, et de l’article R 4323-55 du code du travail, de :

– Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 13 octobre 2020 dans toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

– Juger irrecevable sinon mal fondée l’exception d’incompétence matérielle soulevée par la société SNCF réseau ;

– Débouter les sociétés SNCF réseau, SNCF voyageurs, Désert Val de Loire anciennement dénommée Transports Jean Moreau et Etablissement Bournand de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions dirigées contre la société ETF ;

– Condamner in solidum les sociétés SNCF réseau, SNCF voyageurs, Désert Val de Loire anciennement dénommée Transports Jean Moreau et Etablissement Bournand à verser la somme de 5 000 euros à la société ETF en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner in solidum les sociétés SNCF réseau, SNCF voyageurs, Désert Val de Loire anciennement dénommée Transports Jean Moreau et Etablissement Bournand aux entiers dépens de l’instance.

Par ses conclusions notifiées le 24 octobre 2024, la société Etablissement Bournand demande, au visa de l’article L133-1 du code de commerce, de l’article L3222-6 du code de transports, et de la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI), de :

– Dire et juger que les demandes de garantie formulées par les sociétés SNCF réseau et SNCF voyageurs, à titre subsidiaire, à l’encontre de la société Etablissement Bournand constituent des demandes nouvelles formulées pour la première fois en cause d’appel ;

En conséquence,

– Déclarer irrecevables les demandes de garantie formulées par les sociétés SNCF réseau et SNCF voyageurs ;

A titre subsidiaire, à l’encontre de la société Etablissement Bournand,

A titre liminaire, confirmer le jugement en ce qu’il a débouté les sociétés SNCF réseau et SNCF voyageurs de leur exception d’incompétence ;

A titre principal,

– Dire et juger que la société Bournand ne peut être responsable de l’accident survenu le 13 septembre 2016 en application des dispositions de l’article L.3222-6 du code des transports ;

– Dire et juger qu’en application des dispositions de l’article L.3222-6 du code des transports seule la société ETF, donneur d’ordre des opérations, est responsable des opérations de déchargement non prévues au contrat ;

En conséquence,

– Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny en date du 13 octobre 2020 en ce qu’il a retenu une faute de la société Bournand ;

Statuant à nouveau,

– Débouter la société ETF de ses demandes de condamnations à l’encontre de la société Bournand,

– Dire et juger que l’exception d’incompétence soulevée par les sociétés SNCF réseau et SNCF voyageurs est irrecevable, dire et juger que les sociétés SNCF voyageurs et SNCF réseau ont commis des fautes à l’origine de l’accident survenu le 13 septembre 2016 engageant pleinement leur responsabilité ;

En conséquence,

– Confirmer le jugement par le tribunal de commerce de Bobigny en date du 13 octobre 2020 en ce qu’il a déclaré l’exception d’incompétence soulevée par les sociétés SNCF réseau et SNCF voyageurs irrecevable ;

– Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny en date du 13 octobre 2020 en ce qu’il a débouté les sociétés SNCF réseau et SNCF voyageurs de leurs demandes reconventionnelles à l’encontre de la société Bournand ;

– Débouter les sociétés SNCF voyageurs et SNCF mobilités de l’ensemble de leurs demandes en toutes fins qu’elles comportent ;

A titre subsidiaire,

– Dire et juger que la société ETF et la société Désert Val de Loire anciennement dénommée Transports Jean Moreau sont responsables de l’accident survenu le 13 septembre 2016 et qu’elles devront garantir et relever indemne la société Bournand de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,

– Dire et juger que le protocole d’évaluation des dommages consécutifs à des accidents causés par des tiers aux biens ferroviaires utilisé par les sociétés SNCF réseau et SNCF voyageurs pour évaluer leur préjudice est inopposable à la société Bournand, à la société ETF et à la société Désert Val de Loire anciennement dénommée Transports Jean Moreau,

– Dire et juger que le préjudice allégué par les sociétés SNCF voyageurs et SNCF réseau n’est pas justifié,

En conséquence,

– Condamner la société ETF et la société Désert Val de Loire anciennement dénommée Transports Jean Moreau à garantir la société Bournand de toutes les condamnations qui pourraient éventuellement être mises à la charge de la société Bournand ;

– Débouter les sociétés SNCF voyageurs et SNCF réseau de l’ensemble de leurs demandes en toutes fins qu’elles comportent ;

En tout état de cause,

– Condamner solidairement les sociétés ETF, SNCF réseau et SNCF voyageurs au paiement de la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

La société Allianz IARD n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 novembre 2024.

Par arrêt avant dire droit du 6 février 2025, la cour d’appel de Paris a :

– Ordonné la réouverture des débats ;

– Invité les parties à faire valoir leurs observations, pour le cas où la cour retiendrait que le litige, en ce qui concerne les demandes formées par la SNCF réseau et les demandes formées contre la SNCF réseau, relèverait de la compétence de la juridiction administrative, sur les conséquences procédurales en ce qui concerne les autres demandes qui pourraient ne pas relever de la compétence de la juridiction administrative et les recours en garantie ;

– Renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 20 mars 2025 ;

– Sursis à statuer ;

– Réservé les dépens.

Par ses dernières conclusions notifiées le 19 mars 2025, la société SNCF Réseau demande, au visa de l’article 76 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable, de l’article 1242 alinéa 1 du code civil, et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de :

A titre liminaire :

– Se déclarer compétente pour connaître des demandes formulées par la société SNCF

Réseau ;

– Sursoir à statuer sur la demande de la société SNCF Réseau tendant à voir condamner solidairement ou à défaut in solidum la société ETF, la société Etablissement Bournand, la société Transports Moreau et son assureur la société Allianz IARD, à relever et garantir la société SNCF Réseau des condamnations qui seraient prononcées à son encontre, dans l’attente de la décision de la juridiction administrative compétente pour connaître de l’action en responsabilité et dommages-intérêts dirigée contre la société SNCF Réseau, ainsi que sur la demande de voir ordonner la compensation entre les sommes auxquelles la société SNCF Réseau serait condamnée et les sommes dont la société SNCF Réseau est créancière ;

– Juger mal fondée la société Etablissement Bournand en sa demande tendant à voir juger irrecevable la demande subsidiaire de garantie formulée par la société SNCF réseau dirigée à son encontre,

– Juger recevable l’appel en garantie formulé à titre subsidiaire par la société SNCF réseau en ce qu’il est dirigé contre la société Etablissement Bournand,

– Débouter la société Etablissement Bournand de son exception d’irrecevabilité de cette demande,

A titre principal :

– Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny le 13 octobre 2020 en ce qu’il :

° « Reçoit ETF en sa demande, la dit partiellement fondée, y fait partiellement droit ;

° S’est déclaré compétent pour connaitre du présent litige ;

° Condamne in solidum les sociétés SNCF réseau, SNCF mobilités, Etablissement Bournand et Transports Moreau à payer à la société ETF la somme de 52 296,09 euros à titre de réparation des dommages subis lors de l’accident du 13 septembre 2016, outre intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2017 ;

° Condamne in solidum les sociétés SNCF réseau, SNCF mobilités, Etablissement Bournand et Transports Moreau à payer à la société ETF la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

° Condamne la société Transports Moreau à payer à la société SNCF mobilités la somme de 7 500 euros à titre de réparation des dommages subis lors de l’accident du 13 septembre 2016, outre intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2020 ;

° Déboute les parties de leurs autres demandes ;

° Condamne les défendeurs aux dépens de l’instance »

Statuant à nouveau :

– Se déclarer incompétente s’agissant des demandes formulées à l’encontre de la société SNCF réseau et ce au profit du tribunal administratif de Paris ;

– Renvoyer les parties à mieux se pourvoir concernant les demandes dirigées à l’encontre de la société SNCF réseau ;

– Débouter en toute hypothèse la société ETF de l’ensemble de ses demandes dirigées contre la société SNCF réseau ;

– Débouter en toute hypothèse la société Bournand de l’ensemble des demandes dirigées contre la société SNCF réseau, y compris la demande de désignation d’un expert ferroviaire et d’un expert financier ;

– Condamner solidairement ou à défaut in solidum les sociétés ETF, Etablissement Bournand, Transports Moreau et son assureur Allianz IARD à payer à la société SNCF réseau la somme en principal de 5 119,13 euros, à titre de dommages et intérêts, avec intérêts à compter du dépôt des premières conclusions de la société SNCF réseau et de la société SNCF voyageurs en date du 21 décembre 2017 ;

En toute hypothèse,

– Condamner solidairement ou à défaut in solidum les sociétés ETF, Etablissement Bournand, Transports Moreau et son assureur Allianz IARD à relever et garantir la société SNCF réseau des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

En tout état de cause,

– Ordonner la compensation entre les sommes auxquelles la société SNCF réseau sera condamnée et dont la société SNCF réseau est créancière ;

– Condamner solidairement ou à défaut in solidum les sociétés ETF, Etablissement Bournand, Transports Moreau et son assureur, Allianz IARD en tous les dépens de la présente instance ainsi qu’à régler à la société SNCF réseau la somme de 8 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses conclusions notifiées le 19 mars 2025, la société ETF demande, au visa des articles 9, 15, 16, 63, 68, 69, 74, 146 al.2, 446-2 et 446-4 du code de procédure civile, du principe d’égalité des armes, des articles 1199, 1240 à 1242 du code civil, des articles L. 133-1 et L. 133-6 du code de commerce, de l’article L. 3222-6 du code des transports, du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006, de l’arrêté du 19 mars 2012, NOR : TRAT1208556A, du Référentiel EPSF « RC A-B 2d n° 1 » sur la Sécurité des circulations-Conduite des trains, et de l’article R 4323-55 du code du travail, de :

– Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 13 octobre 2020 dans toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

– Juger irrecevable sinon mal fondée l’exception d’incompétence matérielle soulevée par la société SNCF réseau ;

– Débouter les sociétés SNCF réseau, SNCF voyageurs, Transports Jean Moreau et Etablissement Bournand de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions dirigées contre la société ETF ;

– Condamner in solidum les sociétés SNCF réseau, SNCF voyageurs, Désert Val de Loire anciennement dénommée Transports Jean Moreau et Etablissement Bournand à verser la somme de 5 000 euros à la société ETF en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner in solidum les sociétés SNCF réseau, SNCF voyageurs, Désert Val de Loire anciennement dénommée Transports Jean Moreau et Etablissement Bournand aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Me Stéphane Fertier en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Par ses conclusions notifiées le 18 mars 2025, la société SNCF voyageurs demande, au visa de l’article 1242 alinéa 1 du code civil et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de :

– Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny le 13 octobre 2020 en ce qu’il a :

° Reçu la société ETF en sa demande, l’a dite partiellement fondée, y a fait partiellement droit ;

° S’est déclaré compétent pour connaitre du présent litige ;

° Condamné in solidum les sociétés SNCF réseau, SNCF mobilités, Etablissement Bournand et Transports Moreau à payer à la société ETF la somme de 52 296,09 euros à titre de réparation des dommages subis lors de l’accident du 13 septembre 2016, outre intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2017 ;

° Condamné in solidum les sociétés SNCF réseau, SNCF mobilités, Etablissement Bournand et Transports Moreau à payer à la société ETF la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

° Condamné la société Transports Moreau à payer à la société SNCF mobilités la somme de 7500 euros à titre de réparation des dommages subis lors de l’accident du 13 septembre 2016, outre intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2020 ;

° Débouté les parties de leurs autres demandes ;

° Condamné les défendeurs aux dépens de l’instance ;

Statuant à nouveau,

– Rejeter l’exception d’incompétence formulée par la société SNCF réseau au profit de la juridiction administrative en vertu, d’une part, d’une bonne administration de la justice et, d’autre part, du caractère indissoluble de cette affaire ;

– Débouter la société Etablissement Bournand de sa demande d’incident au titre des prétendues demandes nouvelles formulées par la société SNCF voyageurs en ce qu’elle se heurte à l’application, d’une part, de l’article 564 du code de procédure civile, d’autre part, aux dispositions de l’article 565 du code précité ;

– Dire et juger que les demandes de la société SNCF voyageurs visant à être relevée et garantie par la société ETF, la société Etablissement Bournand, la société Transports Jean Moreau et son assureur la société Allianz IARD ainsi qu’à ordonner la compensation entre les sommes, auxquelles ont été condamnées les sociétés SNCF réseau et SNCF voyageurs et dont elles sont créancières, constituent des demandes reconventionnelles parfaitement recevables ;

– Débouter la société ETF de l’ensemble de ses demandes à l’égard de la société SNCF voyageurs ;

– Débouter la société Bournand de l’ensemble des demandes à l’égard de la société SNCF voyageurs, y compris la demande de désignation d’un expert ferroviaire et d’un expert financier ;

– Condamner solidairement les sociétés ETF, Etablissements Bournand, Etablissements Moreau et son assureur Allianz IARD à payer à la société SNCF voyageurs la somme en principal de 195 415,16 euros de dommages et intérêts, et ce avec intérêts à compter du dépôt des premières conclusions de la société SNCF voyageurs en date du 21 décembre 2017 ;

A titre subsidiaire,

– Condamner les sociétés ETF, Etablissements Bournand, Etablissements Moreau et son assureur Allianz IARD à relever et garantir la société SNCF voyageurs des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre ;

– Ordonner la compensation entre les sommes auxquelles serait condamnée la société SNCF voyageurs et dont elle est créancière ;

– Condamner solidairement les sociétés ETF, Etablissements Bournand, Etablissements Moreau et son assureur Allianz IARD en tous les dépens de la présente instance ainsi qu’à régler à la société SNCF voyageurs, chacune, une somme de 5 000 euros en cause de première instance et la même somme en cause d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouter les sociétés ETF, Etablissements Bournand, Etablissements Moreau et son assureur Allianz IARD de toute demande et moyens contraire, y compris en cas de demande additionnelle ou reconventionnelle.

Par ses conclusions notifiées le 19 mars 2025, la société Etablissement Bournand demande, au visa de l’article L133-1 du code de commerce, de l’article L3222-6 du code de transports, et de la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI), de :

In limine litis,

– Dire et juger que les demandes de garantie formulées par les sociétés SNCF réseau et SNCF voyageurs, à titre subsidiaire, à l’encontre de la société Etablissement Bournand constituent des demandes nouvelles formulées pour la première fois en cause d’appel ;

En conséquence,

– Déclarer irrecevables les demandes de garantie formulées par les sociétés SNCF réseau et SNCF voyageurs, à titre subsidiaire, à l’encontre de la société Etablissement Bournand ;

– A titre liminaire, confirmer le jugement en ce qu’il a débouté les sociétés SNCF réseau et SNCF voyageurs de leur exception d’incompétence ;

A titre principal,

– Dire et juger que la société Bournand ne peut être responsable de l’accident survenu le 13 septembre 2016 en application des dispositions de l’article L.3222-6 du code des transports ;

– Dire et juger qu’en application des dispositions de l’article L.3222-6 du code des transports seule la société ETF, donneur d’ordre des opérations, est responsable des opérations de déchargement non prévues au contrat ;

En conséquence,

– Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny en date du 13 octobre 2020 en ce qu’il a retenu une faute de la société Bournand ;

Statuant à nouveau,

– Débouter la société ETF de ses demandes de condamnations à l’encontre de la société Bournand,

– Dire et juger que l’exception d’incompétence soulevée par les sociétés SNCF réseau et SNCF voyageurs est irrecevable,

– Dire et juger que les sociétés SNCF voyageurs et SNCF réseau ont commis des fautes à l’origine de l’accident survenu le 13 septembre 2016 engageant pleinement leur responsabilité ;

En conséquence,

– Confirmer le jugement par le tribunal de commerce de Bobigny en date du 13 octobre 2020 en ce qu’il a déclaré l’exception d’incompétence soulevée par les sociétés SNCF réseau et SNCF voyageurs irrecevable ;

– Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny en date du 13 octobre 2020 en ce qu’il a débouté les sociétés SNCF réseau et SNCF voyageurs de leurs demandes reconventionnelles à l’encontre de la société Bournand ;

– Débouter les sociétés SNCF voyageurs et SNCF mobilités de l’ensemble de leurs demandes en toutes fins qu’elles comportent ;

A titre subsidiaire,

– Dire et juger que la société ETF et la société Désert Val de Loire anciennement dénommée Transports Jean Moreau sont responsables de l’accident survenu le 13 septembre 2016 et qu’elles devront garantir et relever indemne la société Bournand de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,

– Dire et juger que le protocole d’évaluation des dommages consécutifs à des accidents causés par des tiers aux biens ferroviaires utilisé par les sociétés SNCF réseau et SNCF voyageurs pour évaluer leur préjudice est inopposable à la société Bournand, à la société ETF et à la société Désert Val de Loire anciennement dénommée Transports Jean Moreau,

– Dire et juger que le préjudice allégué par les sociétés SNCF voyageurs et SNCF réseau n’est pas justifié,

En conséquence,

– Condamner la société ETF et la société Désert Val de Loire anciennement dénommée Transports Jean Moreau à garantir la société Bournand de toutes les condamnations qui pourraient éventuellement être mises à la charge de la société Bournand ;

– Débouter les sociétés SNCF voyageurs et SNCF réseau de l’ensemble de leurs demandes en toutes fins qu’elles comportent ;

En tout état de cause,

– Condamner solidairement les sociétés ETF, SNCF réseau et SNCF voyageurs au paiement de la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

La cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Se déclare incompétente pour statuer sur les demandes entre la société ETF et la société SNCF réseau ;

Invite la société ETF et la société SNCF réseau à saisir la juridiction administrative compétente ;

Sursoit à statuer jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur les demandes entre la société ETF et la société SNCF réseau ;

Réserve les demandes relatives aux frais irrépétibles et dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE