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L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que le pourvoi en cassation doit être rejeté lorsque les moyens de cassation invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation.
Cette disposition vise à garantir l’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires en évitant des examens approfondis des pourvois qui ne soulèvent pas de questions juridiques suffisamment sérieuses. En outre, l’article 700 du code de procédure civile permet à la Cour de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais de justice, ce qui souligne l’importance de la responsabilité des parties dans le cadre des litiges. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à bien évaluer la pertinence des moyens de cassation avant de les invoquer, afin de ne pas engager des frais inutiles. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de résoudre le différend à l’amiable avant d’intenter toute action en justice. » |
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L’Essentiel : L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que le pourvoi en cassation doit être rejeté lorsque les moyens de cassation invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Cette disposition vise à garantir l’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires en évitant des examens approfondis des pourvois qui ne soulèvent pas de questions juridiques suffisamment sérieuses. L’article 700 permet à la Cour de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais de justice.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, un pourvoi a été formé par une association représentant des organisations professionnelles patronales signataires d’une convention collective. Cette association contestait une décision antérieure, mais les moyens de cassation invoqués n’ont pas été jugés suffisants pour entraîner une cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de motiver spécialement sa décision sur ce pourvoi.
En conséquence, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’association. De plus, elle a condamné cette dernière aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra couvrir les frais de la procédure. Par ailleurs, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de l’association visant à obtenir le remboursement de ses frais a également été rejetée. La Cour a en effet condamné l’association à verser au syndicat représentant les intérêts des professionnels de la santé, une somme de 3 000 euros. Cette décision a été prononcée publiquement le neuf juillet deux mille vingt-cinq, avec mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour. Les parties impliquées dans l’affaire avaient été préalablement informées conformément aux dispositions légales en vigueur. L’arrêt a été signé par le président de la Cour, ainsi que par un conseiller doyen et le greffier de chambre, conformément aux règles de procédure civile. Cette affaire illustre les conséquences juridiques d’un pourvoi jugé non fondé et les obligations financières qui en découlent pour l’association requérante. |
MY1
COUR DE CASSATION
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Décision du 9 juillet 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10448 F
Pourvoi n° J 24-12.984
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2025
L’association Union des organisations professionnelles patronales signataires de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique et vétérinaire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-12.984 contre l’arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l’opposant au syndicat Facophar santé, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l’association Union des organisations professionnelles patronales signataires de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique et vétérinaire, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat du syndicat Facophar santé, et l’avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l’association Union des organisations professionnelles patronales signataires de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique et vétérinaire aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’association Union des organisations professionnelles patronales signataires de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique et vétérinaire et la condamne à payer à le syndicat Facophar santé la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le neuf juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par le président et Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
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