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Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, sous peine de caducité de celle-ci.
Cette règle vise à garantir la célérité de la procédure et à éviter que les instances d’appel ne s’éternisent, ce qui pourrait nuire à l’efficacité de la justice. La caducité de la déclaration d’appel est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état, conformément à l’article 911 du code de procédure civile, qui précise que le conseiller statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. Il est à noter que la tenue d’une audience n’est pas nécessaire, sauf si le conseiller l’estime opportune ou si les parties le demandent, ce qui n’a pas été le cas dans cette affaire. En l’espèce, l’Association d’accueil résidentiel d’insertion et d’accompagnement dans le logement n’a pas respecté le délai imparti pour remettre ses conclusions, ce qui a conduit à la caducité de sa déclaration d’appel. L’absence de réponse sur le non-respect des dispositions de l’article 908 a également contribué à cette issue, l’association ne justifiant pas d’un cas permettant de déroger à cette règle. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à respecter scrupuleusement les délais de procédure et à justifier toute impossibilité de le faire. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « L’appelant s’engage à remettre ses conclusions au greffe dans le délai imparti par la loi, sous peine de caducité de sa déclaration d’appel. » |
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L’Essentiel : L’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Cette règle vise à garantir la célérité de la procédure. La caducité est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état, qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. En l’espèce, l’Association d’accueil résidentiel d’insertion n’a pas respecté le délai, entraînant la caducité de sa déclaration d’appel.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, une association, désignée comme l’Association d’accueil résidentiel d’insertion et d’accompagnement dans le logement, a formé un appel contre un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Montbéliard. Cet appel a été déposé le 10 mars 2025, en lien avec un litige opposant l’association à une victime. Cependant, l’association n’a pas respecté les délais imposés par le code de procédure civile pour soumettre ses conclusions au greffe, délai qui expirait le 10 juin 2025.
Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant dispose d’un délai de trois mois pour remettre ses conclusions après la déclaration d’appel, sous peine de caducité. En l’espèce, l’association n’a pas fourni de conclusions dans le délai imparti et n’a pas non plus justifié d’une situation particulière qui lui aurait permis de déroger à cette obligation. En conséquence, le conseiller en charge de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, ce qui a eu pour effet d’éteindre l’instance d’appel. L’absence de réponse de l’association et de la partie intimée au 9 juillet 2025 a également contribué à cette décision. De plus, l’association a été condamnée aux dépens d’appel, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à cette procédure. La décision a été rendue et signée le 16 juillet 2025 par le conseiller chargé de la mise en état et la greffière. Cette affaire illustre l’importance du respect des délais procéduraux dans le cadre des appels en justice. |
CADUCITÉ
FD/SMG
COUR D’APPEL DE BESANÇON
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 16 JUILLET 2025
CHAMBRE SOCIALE
Contradictoire
Audience non publique
du 16 juillet 2025
N° de rôle : N° RG 25/00379 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E4CJ
S/appel d’une décision
du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTBELIARD
en date du 13 février 2025
Code affaire : 80A
Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
APPELANTE
ASSOCIATION D’ACCUEIL RESIDENTIEL D’INSERTION ET D ’ACCOMPAGNEMENT DANS LE LOGEMENT (ARIAL), sise [Adresse 2]
représentée par Me EUVRARD, avocat au barreau de MONTBELIARD
INTIMEE
Madame [X] [G], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me MOUGIN, avocat au barreau de BELFORT
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Nous, Florence DOMENEGO, Conseiller, Magistrat chargé d’instruire les affaires de la Chambre sociale à la Cour d’appel de BESANÇON, assistée de Madame MERSON GREDLER, Greffière, Avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu la déclaration d’appel relevé par l’Association d’ accueil résidentiel d’insertion et d’accompagnement dans le logement (ARIAL) le 10 mars 2025 à l’encontre du jugement du conseil de prud’hommes de Montbéliard du 13 février 2025 dans le cadre du litige l’opposant à Mme [X] [G] ;
Vu l’avis de désignation du conseiller de la mise en état du 10 mars 2025 ;
Vu la constitution de Mme [X] [G], intimée, le 17 avril 2025 ;
Vu le soit-transmis du 12 juin 2025 du conseiller de la mise en état sollicitant les observations écrites des parties sur la caducité encourue de la déclaration d’appel en l’absence de conclusions déposées au greffe par l’appelante dans les délais prévus à l’article 908 du code de procédure civile ;
Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
La caducité de la déclaration d’appel ainsi encourue est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état, qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties, conformément à l’article 911 du code de procédure civile. La tenue d’une audience n’est pas nécessaire, sauf si le conseiller l’estime opportune ou si les parties le lui demandent ( Cass 2ème civ- 26 octobre 2023 n° 21-22.315 ), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Au cas présent, l’Association d’accueil résidentiel d’insertion et d’accompagnement dans le logement n’a pas remis au greffe les conclusions prévues à l’article 908 du code de procédure civile dans le délai imparti, qui expirait en l’état au 10 juin 2025.
L’Association d’ accueil résidentiel d’insertion et d’accompagnement dans le logement ne conclut cependant pas sur le non-respect des dispositions de l’article 908 susvisé et ne justifie pas en conséquence s’être trouvée dans un des cas permettant d’y déroger.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d’appel, l’instance d’appel étant dès lors éteinte.
L’appelante sera par voie de conséquence condamnée aux dépens d’appel.
Le conseiller en charge de la mise en état, :
– Prononce la caducité de la déclaration d’appel formée le 10 mars 2025 par l’Association d’ accueil résidentiel d’insertion et d’accompagnement dans le logement à l’encontre du jugement du conseil de prud’hommes de Montbéliard du 13 février 2025 dans le cadre du litige l’opposant à Mme [X] [G]
– Condamne l’Association d’accueil résidentiel d’insertion et d’accompagnement dans le logement aux dépens d’appel.
Ainsi rendue et signée le 16 Juillet 2025 par Madame Florence DOMENEGO Conseiller, Magistrat chargé de la mise en état et Madame MERSON GREDLER, Greffière.
LA GREFFIERE LE CONSEILLER
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