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La médiation judiciaire est un processus alternatif de résolution des conflits, encadré par les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, qui vise à favoriser un règlement amiable des litiges.
Conformément à l’article 131-2, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui conserve la compétence de contrôler le bon déroulement de la mesure et peut mettre fin à la mission du médiateur si les circonstances l’exigent. L’article 3.1.2 de la loi de programmation n° 2018-2022 modifie l’article 21-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, renforçant ainsi l’encouragement à la médiation dans les litiges entre voisins, en permettant au juge d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur avant d’examiner le fond du litige. En cas d’absence d’accord lors de la médiation judiciaire, les parties peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle, régie par les articles 1531 et 1535 du Code de procédure civile, qui leur permet de définir librement les modalités financières avec le médiateur. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à privilégier la médiation dès l’apparition d’un différend avec un voisin, afin de tenter de résoudre le litige de manière amiable avant d’engager des procédures judiciaires. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, les parties conviennent de soumettre leur différend à une médiation préalable, conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile. » |
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L’Essentiel : La médiation judiciaire est un processus alternatif de résolution des conflits, visant à favoriser un règlement amiable des litiges. Elle ne dessaisit pas le juge, qui conserve la compétence de contrôler le bon déroulement de la mesure. La loi de programmation n° 2018-2022 encourage la médiation dans les litiges entre voisins, permettant au juge d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur. En cas d’absence d’accord, les parties peuvent poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, un acheteur et une vendeuse, représentés par leurs avocats, ont assigné un défendeur, un voisin, devant le juge des référés. L’assignation a été délivrée le 26 mars 2025, dans le cadre d’un litige opposant ces voisins. Lors de l’audience, la juridiction a proposé aux parties d’explorer une résolution amiable par le biais d’une médiation, en les enjoignant à rencontrer un médiateur.
Les débats ont mis en lumière la possibilité d’une résolution amiable, ce qui a conduit le juge à ordonner la désignation d’un médiateur. Ce dernier aura pour mission d’informer les parties sur le processus de médiation et, en cas d’accord, de les accompagner dans la mise en œuvre de cette démarche. Le juge a également précisé que la médiation ne dessaisit pas le tribunal, qui peut être saisi de toute difficulté rencontrée durant le processus. La décision a stipulé que les parties doivent se présenter personnellement, accompagnées de leurs représentants légaux, à une réunion d’information prévue le 2 septembre 2025. L’absence des demandeurs à cette convocation entraînerait la radiation de l’affaire. Le médiateur désigné, qui pourrait être soit une médiatrice soit un médiateur, devra convoquer les parties pour les entendre et les aider à trouver une solution amiable. La durée de la médiation a été fixée à trois mois, renouvelable une fois, et une provision de 1 000 euros a été établie pour la rémunération du médiateur, à partager également entre les parties. En cas de non-versement de cette provision, la désignation du médiateur deviendrait caduque. Enfin, l’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure pour évaluer l’avancement de la médiation et décider des suites à donner. |
N°
Du 16 juillet 2025
N° RG 25/00216 –
N° Portalis DBYC-W-B7J-LPJ4
Médiateur: Amyable
Expédition délivrée le:
à
Me Maud AVRIL-LOGETTE,
Me Julien DERVILLERS
Notifié par LS le:
à
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
ORDONNANCE D’INJONCTION A L’INFORMATION SUR LA MEDIATION AVEC COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
du 16 JUILLET 2025
Rendue par Philippe BOYMOND, Vice-Président, juge des référés, assisté de Graciane GILET, greffier lors du prononcé de la décision ;
Monsieur [U] [V], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Julien DERVILLERS, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Vincent HELIN, avocat au barreau de RENNES
Madame [G] [I] épouse [V], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Julien DERVILLERS, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Vincent HELIN, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR AU REFERE :
Monsieur [S] [H], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Maud AVRIL-LOGETTE, avocate au barreau de RENNES, substitué par Me Maelle GRANDCOIN, avocate au barreau de RENNES
Vu l’assignation en date du 26 mars 2025 délivrée, à la demande de Monsieur [U] [V] et Madame [G] [I] épouse [V] , à Monsieur [S] [H];
Vu le compte-rendu des débats tenus à l’audience de ce jour au cours desquels la juridiction a, notamment, proposé aux parties une mesure de médiation et leur a indiqué envisager de les enjoindre à rencontrer un médiateur ;
Vu la présence à cette audience des parties ;
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’article 3.1.2 de la loi de programmation n° 2018-2022 modifiant le sens de l’article 21-1 de la loi n° 95-125 du 08 février 1995 ;
Attendu qu’il résulte du litige, opposant des voisins entre eux, que des éléments sont de nature à encourager sa résolution amiable ; qu’il convient, en conséquence, d’enjoindre préalablement les parties à rencontrer un médiateur, comme la loi désormais nous y autorise ;
Attendu qu’il convient dès lors de désigner un médiateur aux fins de les informer sur le processus de médiation ;
Qu’en outre, en cas d’accord sur la médiation, il y a lieu de désigner dès à présent un médiateur pour l’entreprendre ;
Attendu qu’il est rappelé qu’en application des article 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent ;
Qu’enfin, si, dans le cadre de la mise en œuvre d’une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 et 1535 du code de procédure civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre elles et le médiateur.
DISPOSITIF
Par décision contradictoire, rendue en audience publique :
Enjoignons aux parties de rencontrer un médiateur aux fins d’information sur le processus de médiation ;
Rappelons que leur présence à cette réunion d’information est obligatoire ;
Disons que l’absence des demandeurs à cette convocation entraînera la RADIATION de la présente affaire ;
Désignons Mme [C] [Z] [B] ou M. [A] [X] aux fins de les informer sur le processus de médiation qui pourrait être mis en oeuvre en cas d’accord ;
En cas d’accord des parties sur la mise en œuvre d’une médiation judiciaire,
Désignons à cet effet, en qualité de médiateur, Mme [C] [Z] [B] ou M. [A] [X] ;
Disons que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs avocats dans les meilleurs délais afin de les entendre et de leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;
Rappelons que le médiateur peut, conformément à l’article 131-8 du code de procédure civile, entendre les tiers qui y consentent, avec l’accord des parties, pour les besoins de médiation ;
Disons que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation ;
Fixons la durée de la médiation à 3 mois, à compter de la première réunion entre le médiateur et les parties, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur;
Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire ;
Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 000 € (mille euros), qui sera versée à raison de 500 € (cinq cents euros) par les demandeurs et de 500 € (cinq cents euros), par le défendeur, entre les mains du médiateur, lors de la première réunion de médiation acceptée ;
Disons que faute de versement de la provision, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité ;
Rappelons qu’en application des article 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent ;
Rappelons que si, dans le cadre de la mise en œuvre d’une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 et 1535 du code de procédure civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre elles et le médiateur ;
En tout état de cause,
Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience des référés du mercredi 22 octobre 2025 à 09 heures pour y être, le cas échéant, radiée, en cas de défaut de diligence des demandeurs ou examinée et que la présente ordonnance vaut convocation à cette audience ;
Réservons l’examen des demandes dans cette attente.
La greffière Le juge des référés
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