Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Remboursement de subventions : enjeux de procédure collective
→ RésuméLe 19 février 2016, une collectivité publique (la [4]) a signé une convention avec une association (l’association [7]) pour financer des prestations d’accueil sans hébergement d’enfants et de mineurs dans un centre social. Cette convention, valable jusqu’au 31 décembre 2019, a été renouvelée le 24 janvier 2020 pour une nouvelle période allant jusqu’au 31 décembre 2023.
Suite à des contrôles effectués sur les exercices 2018 et 2019, la collectivité a notifié à l’association un avis de non-conformité, indiquant des trop-perçus s’élevant à 31 820,31 euros. En octobre 2022, la collectivité a informé l’association de son intention de mettre fin à la convention de 2020 en raison de l’absence de pièces justificatives requises. Elle a également déclaré qu’un acompte versé en 2021 devenait un indu et que les trop-perçus étaient exigibles. En avril 2023, la collectivité a réitéré sa demande de remboursement d’un montant de 18 747,55 euros. Le 23 décembre 2022, le préfet a décidé d’interrompre l’accueil organisé par l’association, en raison de manquements graves. Le 7 mai 2024, la collectivité a résilié la convention de 2020 et a demandé le remboursement d’une somme de 50 567,86 euros. Le 29 octobre 2024, la collectivité a assigné l’association devant le tribunal judiciaire de Toulouse. Bien que régulièrement assignée, l’association n’a pas constitué avocat. Le tribunal a ensuite constaté que l’association avait été placée sous redressement judiciaire le 14 octobre 2024, converti en liquidation judiciaire le 20 décembre 2024. En raison de l’interdiction d’action en justice contre un débiteur en procédure collective, le tribunal a décidé de révoquer l’ordonnance de clôture et de rouvrir les débats, invitant la collectivité à justifier de sa déclaration de créances dans le cadre de la procédure collective. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure pour conclusions. |
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 17 Juillet 2025
DOSSIER : N° RG 24/04904 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TOBA
NAC : 88H
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 2
JUGEMENT DU 17 Juillet 2025
PRESIDENT
M. LE GUILLOU, Vice-Président
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
M. PEREZ,
DEBATS
à l’audience publique du 02 Avril 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE
Organisme [5], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 88
DEFENDERESSE
Association ASSOCIATION [7], dont le siège social est sis [Adresse 1]
défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
Faits
Le 19 février 2016, la [6] (la [4]) a conclu avec l’association [7] une convention d’objectifs et de financement, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019, ayant pour objet le paiement par la [4] de prestations, auprès de l’association [7], en contrepartie de l’accueil sans hébergement par cette dernière d’enfants en temps périscolaire ou extrascolaire, ou encore de l’accueil de loisirs, sans hébergement, de mineurs, âgés de 14 à 17 ans, dans les locaux du centre social de la Faourette, [Adresse 2] [Localité 8].
Le 24 janvier 2020, une seconde convention d’objectifs et de financement, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023, a été conclue entre la [4] et l’association [7], toujours au titre de l’accueil sans hébergement de mineurs en temps périscolaire ou extrascolaire.
La [4] a procédé, par la suite, au contrôle et à l’évaluation des actions de l’association [7], au titre des exercices 2018 et 2019 et, par courrier du 14 mai 2021, a notifié à l’association [7] un avis de non-conformité avec ajustement financier, de montants respectifs pour 2018 et 2019 de 25 990,64 euros et de 5 829,67 euros, correspondant à des trop-perçus de l’association [7].
Elle a également envoyé, le 31 octobre 2022, un courrier à l’association [7], lui indiquant qu’elle mettrait fin, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi de sa lettre, à la convention du 24 janvier 2020, faute par l’association [7] de lui avoir envoyé, dans le délai demandé, les pièces justificatives manquantes dans le cadre du traitement de la prestation accueil de loisirs sans hébergement.
La [4] a ainsi indiqué à l’association [7] que l’acompte qu’elle lui avait versé en 2021, au titre de l’activité prévisionnelle 2021, à hauteur de 18 747,55 euros, devenait un indu, et que les trop-perçus de 2018 et 2019 devenaient exigibles.
La demande en remboursement de la subvention, d’un montant de 18 747,55 euros, a été réitérée par courrier du 14 avril 2023, au vu de l’analyse des données réelles pour l’année 2021.
Par arrêté du 23 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de l’interruption de l’accueil organisé par l’association [7], à compter du 3 janvier 2023, considérant l’existence de manquements graves à ses obligations et que la poursuite de cet accueil présentait des risques pour la sécurité et la santé des mineurs.
Par courrier daté du 7 mai 2024, la [4] a fait notifier à l’association [7] la résiliation de la convention du 24 janvier 2020 et lui a demandé le remboursement d’une somme de 50 567,86 euros, indûment perçue.
Procédure
Par acte du 29 octobre 2024, la [4] a fait assigner l’association [7] devant le tribunal judiciaire de Toulouse.
Bien que régulièrement assignée à étude et destinataire de l’avis du greffe prévu par l’article 471 alinéa 3 du code de procédure civile, l’association [7] n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture de la mise en état, avec fixation de l’affaire à l’audience du 2 avril 2025 tenue à juge unique, est intervenue le 6 janvier 2025.
Prétentions
La [4] demande au tribunal de :
– juger qu’il est justifié d’une tentative de règlement amiable du litige ;
– condamner l’association [7] à lui rembourser une somme de 50 567,86 euros en répétition de l’indu ;
– condamner l’association [7] à lui payer une indemnité de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Pour l’exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement avant-dire-droit, réputé contradictoire :
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats ;
Invite la [4] à formuler ses observations sur la fin de non-recevoir tirée de l’interdiction de toute action en justice exercée par un créancier contre un débiteur faisant l’objet d’une procédure collective et, partant, de l’irrecevabilité, susceptible de lui être opposée, de ses demandes de condamnation de l’association [7] à lui verser une somme de 50 567,86 euros à titre de remboursement d’un indu de prestations d’accueil de loisirs sans hébergement, ainsi qu’une indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Renvoie l’affaire à l’audience de plaidoiries du 1er octobre 2025 à 9h30 pour conclusions de la [6].
LE GREFFIER LE PRESIDENT