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L’hospitalisation complète sous contrainte est régie par l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, qui stipule que cette mesure peut être ordonnée lorsque la personne souffre de troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins.
Cette disposition législative précise que l’hospitalisation complète est justifiée par la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance médicale constante, ce qui a été confirmé par des certificats médicaux attestant de l’état de santé de l’intéressé. L’article R3211-11 du même code prévoit que la décision d’hospitalisation est susceptible d’appel, permettant ainsi à la personne concernée de contester la mesure dans un délai de dix jours suivant la notification de l’ordonnance. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à consulter un avocat spécialisé en droit de la santé dès que des mesures de soins contraints sont envisagées. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « En cas de nécessité de soins psychiatriques, l’établissement s’engage à respecter les dispositions de l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, garantissant ainsi le droit à un traitement approprié et à une évaluation régulière de l’état de santé du patient. » |
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L’Essentiel : L’hospitalisation complète sous contrainte est ordonnée lorsque la personne souffre de troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins. Cette mesure est justifiée par la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance médicale constante, confirmée par des certificats médicaux. La décision d’hospitalisation est susceptible d’appel, permettant à la personne concernée de contester la mesure dans un délai de dix jours suivant la notification de l’ordonnance.
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Résumé de l’affaire : Le 24 juillet 2025, une requête a été soumise par le directeur d’un établissement hospitalier au juge des libertés et de la détention, demandant la vérification de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte d’un individu. Cet individu, né le 28 décembre 1985 en Côte d’Ivoire, est sous une mesure de soins contraints depuis le 18 juillet 2025.
Les documents joints à la requête, y compris des certificats médicaux, indiquent que l’état de santé de l’individu n’est pas stabilisé. Les avis médicaux soulignent la présence de troubles mentaux qui empêchent un consentement éclairé aux soins. De plus, la situation médicale de l’individu nécessite des soins immédiats et une surveillance constante, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation complète. En conséquence, le juge a décidé de faire droit à la requête du directeur, considérant que les soins psychiatriques sans consentement demeurent nécessaires. L’ordonnance a été rendue conformément à l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, et le maintien de l’hospitalisation complète a été ordonné. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public. L’ordonnance a été notifiée à toutes les parties concernées, y compris l’individu hospitalisé, le directeur de l’établissement, le ministère public et le conseil. Il a été précisé que cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles dans un délai de dix jours suivant sa notification. Le greffier et le juge ont signé les documents nécessaires pour officialiser cette décision. |
Nous, Stéphanie CITRAY, vice présidente près le tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de LARROQUE Dominique greffier, en salle d’audience à l’hôpital de [4]
[K] [U] [B]
Comparant (e)
Né (e) le 28/12/85 à [Localité 2] COTE d’IVOIRE
Adresse : [Adresse 1]
Avocat de permanence : Me DUPUIS
Vu les pièces accompagnant la requête ;
Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé (e), au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au tiers, au conseil ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
L’intéressé(e) fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 18/07/2025
Les pièces produites au dossier notamment les certificats médicaux et le certificat médical en date du /07/2025 confirment que l’état de l’intéressé n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux, il subsiste un ou des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins ;
De plus, l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;
En conséquence, les soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète de l’intéressé(e) apparaissent encore justifiés et il sera fait droit à la requête de Monsieur le directeur ;
Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique,
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Faisons droit à la requête et ordonnons le maintien de l’hospitalisation complète de [K] [U] [B]
Laissons les dépens à la charge du Trésor public ;
Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles ([Courriel 3]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le greffier, Le juge
Notifications faites à :
– la personne hospitalisée
Par remise de copie contre émargement
Ce jour Signature de la personne hospitalisée :
-Directeur d’établissement
Par remise de copie ce jour
-Ministère public
Par remise de copie ce jour Le conseil
Par remise de copie ce jour
Le greffier,