Droit médical & santé : les Guides juridiques LegalPlanet
Responsabilité médicale, consentement du patient, secret médical, dossier médical.
Ressources essentielles de droit médical et de la santé. Comprenez la responsabilité médicale, vos droits de patient et le secret médical. Nos guides couvrent le consentement éclairé, l’accès au dossier médical et vos droits en cas de faute médicale.
Médecine
Responsabilité médicale, consentement du patient, secret médical, dossier médical.
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Une sélection de mini-guides pratiques liés à : Médecine.
Accident médical non fautif : conditions d’indemnisation et expertise judiciaire
L’indemnisation par la solidarité nationale exige l’imputabilité directe de l’accident médical, des conséquences anormales et un caractère de gravité. Le rapport de la CCI, non contradictoire à l’égard de l’ONIAM, est inopposable, tandis que l’avis médical unilatéral ne permet pas de déterminer l’imputabilité, l’état antérieur ni les déficits. Une expertise judiciaire en neurochirurgie est ordonnée, notamment sur les séquelles, la consolidation et les préjudices, aux frais avancés de l’ONIAM.
Défaut d’information et consentement à une hystérectomie : indemnisation
Le patient doit recevoir une information claire, adaptée et compréhensible sur tous les actes envisagés. La seule mention technique d’une hystérectomie dans une lettre médicale en français ne suffit pas lorsque la patiente ne maîtrise pas cette langue et n’a reçu aucune traduction. Le défaut de consentement engage la responsabilité du médecin libéral et des assureurs pour le dommage directement lié à l’intervention, malgré la conformité des soins techniques.
Cancer du sein : absence de faute médicale dans le diagnostic et le traitement
Aucune faute médicale n’est établie : le radiologue avait recommandé les examens nécessaires et le traitement proposé par le gynécologue était conforme aux standards. L’absence de macrobiopsie et de réunion de concertation ne leur est pas imputable. Le formulaire signé, le compte rendu et les échanges écrits démontrent une information suffisante et un consentement au fil de repérage. Les demandes indemnitaires sont rejetées, faute de manquement établi.
Soins dentaires non conformes : responsabilité et défaut d’information
Le défaut d’information du patient ouvre droit à réparation au titre du préjudice d’impréparation. L’expertise a établi l’insuffisance du diagnostic, des dépulpations injustifiées, des couronnes inadaptées et un suivi non conforme, engageant la responsabilité du chirurgien-dentiste et de son assureur. La restitution du prix des actes inutiles ne peut être accordée sans demande de résolution, mais les frais de reprise sont indemnisables. Le recours de la CPAM s’exerce poste par poste.
Action récursoire : le point de départ de la prescription contre un coresponsable
Le délai de l’action récursoire court au plus tôt à compter de l’assignation mettant en cause la personne recherchée comme coresponsable, lorsque l’acte tend à faire reconnaître un droit. L’assignation du 24 juin 2020 constitue le premier point de départ établi. La requête antérieure, produite par un autre intervenant, ne démontrait aucune demande dirigée contre le médecin. L’appel en cause d’octobre 2024 n’est donc pas prescrit.
Clôture révoquée pour pièces incomplètes et mise en cause de la CPAM
L’ordonnance de clôture a été révoquée en raison d’une erreur matérielle affectant le bordereau de communication des pièces. La réouverture des débats devait permettre aux appelants de communiquer le bordereau complet, de classer les pièces et de mettre en cause la CPAM des Vosges. La cour n’a statué ni sur la responsabilité médicale ni sur les demandes indemnitaires, les prétentions et les dépens étant réservés.
Violation d’une exclusivité médicale : indemnisation du chirurgien orthopédiste
La clinique a violé la clause d’exclusivité en recrutant trois chirurgiens sans l’accord requis des praticiens en place. La perte de recettes est évaluée à 65 000 euros pour 2013 et 2014, et le préjudice moral à 3 000 euros. La perte de valeur du contrat et la clause pénale sont écartées. La société est condamnée aux dépens d’appel et à 10 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Coût d’un logement adapté et limites de l’indemnisation du handicap
Les séquelles médicales rendaient nécessaire l’acquisition d’un terrain et la construction d’un logement adapté. L’indemnisation comprend le coût du terrain et de la construction, sous déduction de la valeur du logement conservé, dans la limite des surfaces et équipements nécessaires. Les frais d’aménagement, honoraires spécialisés et surcoûts liés au handicap sont réparables, contrairement aux dépenses ordinaires. Les intérêts sont capitalisés annuellement.
Relogement adapté au handicap : frais indemnisables et preuve du préjudice
Le logement initial étant inadapté au handicap, le préjudice comprend le coût du terrain et de la construction du nouveau domicile, sous déduction de la valeur du bien conservé. L’indemnisation est limitée aux aménagements nécessaires et justifiés. Les frais d’aménagement, le chauffage et l’entretien de la domotique sont retenus, tandis que les dépenses ordinaires et les affirmations non étayées sont écartées. Les intérêts sont capitalisés annuellement.
Comment prouver et indemniser la perte d’une activité sportive
La demande d’indemnisation du préjudice d’agrément, déjà examinée en première instance, n’est pas nouvelle en appel, même si son montant est augmenté. Ce préjudice est établi par des attestations et les données objectives du site SIRVA relatives à la pratique de la course. La réduction de la régularité et des performances justifie 5 000 euros. La perte de tickets-restaurant constitue un préjudice professionnel actuel indemnisé à hauteur de 2 134,67 euros.
Faute des praticiens, indemnisation des préjudices et rôle de l’ONIAM
La cour a retenu une faute contractuelle à l’encontre des deux chirurgiens et les a déclarés entièrement responsables des préjudices causés à la patiente et à son époux. L’ONIAM a été mis hors de cause. Les indemnités couvraient notamment les déficits fonctionnels, souffrances, frais divers, assistance par tierce personne et préjudice moral. Les praticiens et l’assureur ont été condamnés aux dépens et frais irrépétibles.
Prescription de l’action de l’ONIAM contre l’assureur
La prescription décennale de l’action en recouvrement de l’ONIAM court à compter de la consolidation du dommage et est suspendue entre la saisine de l’ONIAM et l’indemnisation. La consolidation ayant été fixée au 2 décembre 2008, le délai était expiré lors de l’émission du titre, même selon le calcul le plus favorable. Le titre exécutoire a été annulé et la demande subsidiaire en paiement rejetée.
Conditions de l’autorisation abrégée fondée sur un médicament biologique
Lors d’une procédure décentralisée, un contrôle juridictionnel national peut remettre en cause la qualification de médicament générique et entraîner l’annulation de l’autorisation nationale. La procédure abrégée exige notamment une composition et une forme pharmaceutique identiques ainsi qu’une bioéquivalence démontrée. Une correspondance moléculaire exacte n’est pas nécessaire, mais des données complémentaires peuvent être requises en cas de différences sensibles pour la sécurité ou l’efficacité.
Délais de prescription et responsabilité fautive du producteur
Une victime peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le maintien en circulation d’un produit défectueux ou un manquement au devoir de vigilance. Le délai de prescription court dès la connaissance cumulative du dommage, du défaut et du producteur, sans attendre la consolidation d’une maladie évolutive. Le délai décennal d’extinction demeure valide, sous réserve de règles nationales respectant l’équivalence et l’effectivité.
Accès au secteur 2 pour les médecins formés à l’étranger
La directive 2005/36 ne s’applique pas à une réglementation donnant accès à un régime tarifaire, sans lien avec une profession réglementée. Toutefois, l’article 49 TFUE impose de prendre en compte l’ensemble des diplômes, titres et expériences. Le refus fondé systématiquement sur l’absence de contrat de travail constitue une restriction à la liberté d’établissement, qui n’est pas proportionnée lorsque l’activité exercée à l’étranger présente des conditions équivalentes.
Médicaments préparés en pharmacie et exclusion de la directive européenne
L’exclusion prévue pour les médicaments préparés en pharmacie repose sur des conditions cumulatives et exhaustives : préparation selon les indications d’une pharmacopée et délivrance directe aux patients approvisionnés par cette pharmacie. Aucun seuil quantitatif supplémentaire ne découle de la directive 2001/83. Les États membres peuvent toutefois imposer, dans leur ordre juridique, une autorisation de fabrication ou de mise sur le marché, y compris au moyen d’un critère numérique.
Protection de l’exclusivité réglementaire par l’abrogation de l’autorisation
Une autorisation de mise sur le marché d’un générique peut être abrogée lorsque la protection du médicament de référence est rétablie rétroactivement. La différence entre les substances actives permet de distinguer les médicaments sans nouvelle évaluation de leur contribution thérapeutique. La Commission peut retirer une autorisation devenue illégale. La confiance légitime n’est pas protégée sans assurance précise, et la procédure contradictoire est suffisante si l’entreprise a pu présenter ses observations.
Responsabilité de l’Union et évaluation d’un préjudice hypothétique
L’abstention prolongée de la Commission dans une procédure de clause de sauvegarde constituait une violation suffisamment caractérisée du principe de bonne administration. Toutefois, la responsabilité non contractuelle de l’Union exige aussi un dommage réel et certain ainsi qu’un lien de causalité. Le manque à gagner invoqué demeurait hypothétique, l’issue de la procédure étant incertaine. La demande indemnitaire a donc été rejetée.
Protection des intérêts commerciaux et accès aux documents de l’EMA
La divulgation d’une information non publique ne porte atteinte aux intérêts commerciaux que si un risque concret, effectif et raisonnablement prévisible est démontré. La position scientifique du CMUH, présentée de manière conditionnelle et sans détails expérimentaux, ne constituait pas une information commerciale confidentielle. Les concurrents devaient encore conduire leurs propres études, excluant tout avantage concurrentiel indu.
Chute d’un objet, responsabilité personnelle et réparation du carrelage
Le fait de laisser tomber un objet de quatre kilogrammes constitue une maladresse engageant la responsabilité délictuelle de son auteur lorsque les dégradations et leur coût sont établis. Le préjudice matériel est fixé à 748 euros sur la base d’un devis. Un éventuel manquement du kinésithérapeute ne peut exonérer l’auteur du fait matériel. Les demandes complémentaires sont rejetées faute de preuve d’un préjudice distinct.
Erreur de diagnostic : responsabilité du laboratoire et indemnisation de la colpectomie
L’erreur de diagnostic anatomopathologique, établie par plusieurs examens et expertises, a directement conduit à une colpectomie totale inutile. L’aléa étant exclu, les préjudices imputables doivent être intégralement réparés, notamment les déficits fonctionnels, souffrances, préjudices sexuel et d’établissement ainsi que l’assistance temporaire. Les frais de médecin-conseil sont rejetés faute de preuve. Les intérêts sont dus à compter du jugement et capitalisés annuellement.
ONIAM : indemnisation d’un accident médical non fautif et liquidation des préjudices
Le déficit fonctionnel permanent de 28 % ouvre droit à l’indemnisation par la solidarité nationale. Le juge fixe souverainement les préjudices selon les éléments produits et déduit les prestations indemnitaires susceptibles de les couvrir. Faute de justificatifs concernant la PCH ou l’APA, il sursoit à statuer sur l’assistance et les aménagements. L’incidence professionnelle et le préjudice d’agrément sont rejetés. L’ONIAM verse le solde, avec intérêts, dépens et indemnité procédurale.
Coût d’un logement adapté et limites de l’indemnisation du handicap
Les séquelles médicales rendaient nécessaire l’acquisition d’un terrain et la construction d’un logement adapté. L’indemnisation comprend le coût du terrain et de la construction, sous déduction de la valeur du logement conservé, dans la limite des surfaces et équipements nécessaires. Les frais d’aménagement, honoraires spécialisés et surcoûts liés au handicap sont réparables, contrairement aux dépenses ordinaires. Les intérêts sont capitalisés annuellement.
Relogement adapté au handicap : frais indemnisables et preuve du préjudice
Le logement initial étant inadapté au handicap, le préjudice comprend le coût du terrain et de la construction du nouveau domicile, sous déduction de la valeur du bien conservé. L’indemnisation est limitée aux aménagements nécessaires et justifiés. Les frais d’aménagement, le chauffage et l’entretien de la domotique sont retenus, tandis que les dépenses ordinaires et les affirmations non étayées sont écartées. Les intérêts sont capitalisés annuellement.