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L’article 127-1 du Code de procédure civile prévoit que, dans le cadre d’un litige, le juge peut inviter les parties à rencontrer un médiateur afin d’envisager une solution amiable. Cette disposition s’inscrit dans une volonté législative de favoriser la résolution des conflits par des moyens alternatifs, tels que la médiation, avant d’engager des procédures judiciaires longues et coûteuses.
La médiation est ainsi encouragée pour permettre aux parties de trouver un accord qui préserve leurs relations et évite l’escalade des tensions, notamment dans des contextes de voisinage où les intérêts des parties peuvent être étroitement liés. En outre, l’article 450 alinéa 2 du même code stipule que les décisions rendues en matière de référés sont exécutoires par provision, ce qui signifie qu’elles peuvent être mises en œuvre immédiatement, même si elles sont susceptibles d’appel. Cela souligne l’importance de la rapidité dans la résolution des litiges, en particulier dans des situations où des travaux ou des interventions sont nécessaires pour garantir la sécurité des biens. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à privilégier la médiation dès l’apparition d’un conflit avec un voisin, afin de tenter de trouver une solution amiable avant d’engager des procédures judiciaires. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « En cas de litige relatif à l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de soumettre leur différend à un médiateur désigné d’un commun accord, avant d’engager toute procédure judiciaire. » |
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L’Essentiel : L’article 127-1 du Code de procédure civile permet au juge d’inviter les parties à rencontrer un médiateur pour envisager une solution amiable. Cette disposition vise à favoriser la résolution des conflits par des moyens alternatifs, comme la médiation, avant d’entamer des procédures judiciaires. La médiation est encouragée pour préserver les relations entre les parties et éviter l’escalade des tensions, notamment dans des contextes de voisinage. L’article 450 alinéa 2 précise que les décisions en référé sont exécutoires par provision.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, un conflit de voisinage oppose deux couples, les époux [F] et les époux [H]. Les époux [F] ont assigné les époux [H] le 12 décembre 2024, demandant l’autorisation de faire pénétrer une entreprise sur la propriété des époux [H] pour réaliser des travaux de rénovation et de mise en sécurité de leur mur pignon. Ils ont également proposé des conditions précises concernant la notification des travaux, les horaires d’intervention, ainsi que la présence d’un commissaire de justice pour constater l’état des lieux avant et après les travaux. Les époux [F] ont demandé que cette autorisation soit assortie d’une astreinte de 500 euros en cas d’opposition des époux [H] et ont réclamé une indemnité de 3 000 euros pour couvrir leurs frais.
En réponse, les époux [H] ont contesté les demandes des époux [F] et ont demandé à être déboutés. Ils ont également formulé une demande reconventionnelle, sollicitant la condamnation des époux [F] à réaliser des travaux conformes pour sécuriser leur propre mur, sous astreinte, ainsi qu’une indemnité de 2 500 euros pour les frais irrépétibles. Le tribunal a considéré que la nature du litige, étant un conflit de voisinage, incitait les parties à rechercher une solution amiable plutôt que de s’engager dans une procédure judiciaire longue et incertaine. En conséquence, il a ordonné aux époux [F] et aux époux [H] de rencontrer un médiateur de l’Association CHOISIR LA MEDIATION EN NORMANDIE le 12 septembre 2025, afin d’explorer les possibilités d’un règlement amiable. Le dossier sera ensuite rappelé devant le juge des référés le 16 octobre 2025 pour faire le point sur l’injonction et les litiges restants. Cette décision est exécutoire par provision. |
N° RG : N° RG 24/00689 – N° Portalis DBW5-W-B7I-JCUW
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 24 juillet 2025
Nous, Nicolas HOUX, Président du Tribunal judiciaire de CAEN
Assisté de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
Monsieur [M] [F], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93
Madame [V] [F], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93
ET
DÉFENDEUR(S)
Monsieur [U] [H]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Inès HERZOG, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 73
Madame [K] [D]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Inès HERZOG, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 73
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Inès HERZOG – 73, Me Florian LEVIONNAIS – 93
EXPÉDITIONS à
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 12 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Vu les assignations délivrées par [M] [F] et [V] [L] épouse [F] (les époux [F]) le 12 décembre 2024 à [U] [H] et [K] [H] (les époux [H]) ;
A l’audience du 12 juin 2025, les époux [F], par l’intermédiaire de leur conseil, sollicitent de voir :
Ordonner aux époux [H] de laisser pénétrer sur leur propriété l’entreprise mandatée par les époux [F] pour effectuer les travaux de rénovation et de mise en sécurité de leur mur pignon ;Dire que cette autorisation sera limitée à la durée des travaux strictement nécessaires ;Dire que les époux [F] devront respecter un délai de prévenance de 15 jours avant la réalisation des travaux en prévenant les époux [H] par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’un mail, et que les travaux devront être effectués entre 9 heures et 12 heures et entre 13 heures et 18 heures ;Dire que les époux [F] devront faire intervenir un commissaire de justice à leurs frais pour réaliser un constat des lieux avant le début des travaux et à la fin des travaux ;Assortir l’injonction faite aux époux [H] de laisser pénétrer l’entreprise mandatée par les époux [F] pour les besoins des travaux sous la sanction d’une astreinte de 500 euros par infraction d’opposition ou d’interdiction constatée ;Débouter les époux [H] de toutes leurs demandes ;Condamner les époux [H], outre aux dépens, à verser aux époux [F] une indemnité d’un montant de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En réponse, les époux [H], représentés par leur conseil, concluent au débouté de l’ensemble des demandes formulées par les époux [F]. A titre reconventionnel, ils sollicitent la condamnation des demandeurs à entreprendre des travaux conformes pour restaurer leurs installations et mettre ainsi en sécurité leur mur et pignon, et ce sous astreinte. En toutes hypothèses, ils poursuivent la condamnation des époux [F], outre aux dépens, à leur verser la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.
La nature du litige, qui concerne un conflit de voisinage, et l’intérêt des parties de s’orienter vers une solution pacifiée, favorisent entre elles une perspective d’accord qui leur permettrait d’éviter de s’engager dans des procédures contentieuses longues et coûteuses et sans certitude sur la solution judiciaire qui pourrait à l’issue être retenue.
Il convient en conséquence de faire confiance aux parties et de privilégier une solution concertée en leur enjoignant, sur le fondement des dispositions de l’article 127-1 du code de procédure civile de rencontrer un médiateur afin d’envisager une réponse amiable.
A cette fin les parties, qui peuvent être assistées par leur conseil, devront être présentes le vendredi 12 septembre 2025 à 15 h 00 à la [Adresse 6] (la MJD de [Localité 7], [Adresse 1]), devant un médiateur de l’Association CHOISIR LA MEDIATION EN NORMANDIE afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable à leur litige par le moyen d’une médiation conventionnelle.
Le dossier sera dès lors rappelé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 16 octobre 2025 à 09 h 00 afin de faire le point sur l’injonction ainsi ordonnée et statuer le cas échéant sur les litiges subsistants.
Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,
Avant dire droit,
ENJOIGNONS aux époux [F] et aux époux [H], lesquelles peuvent être assistés de leurs conseils, de se présenter le vendredi 12 septembre 2025 à 15 h 00 à la [Adresse 6] (la MJD de [Localité 7], [Adresse 1]), devant un médiateur de l’Association CHOISIR LA MEDIATION EN NORMANDIE afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable à leur litige par le moyen d’une médiation conventionnelle ;
DISONS que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel) à l’adresse : [Courriel 5];
RENVOYONS le présent dossier devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 16 octobre 2025 à 9 h 00 ;
RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.
Le greffier, Le président,
Véronique ACCARD Nicolas HOUX
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