Restitution de machines : trouble manifestement illicite – Questions / Réponses juridiques

Le juge des référés peut prescrire des mesures pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse, si l’urgence est caractérisée. En l’espèce, l’urgence découle de la privation prolongée de machines indispensables à l’activité du demandeur. La rétention des machines sans titre valable constitue un trouble manifestement illicite, le droit de rétention ne pouvant être exercé que si la créance est certaine, liquide et exigible. La société TEC SYSTEM ne justifie pas d’un accord exprès sur les devis.. Consulter la source documentaire.

Jurisprudence sur cette thématique : La société SOL STRUCTURE TS a engagé une procédure judiciaire contre la société TEC SYSTEM par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2025, demandant la restitution de huit machines (quatre foreuses et quatre mélangeurs-injecteurs) qui avaient été confiées à la société TEC SYSTEM pour réparation. Le demandeur soutient qu’aucun devis de réparation n’a été accepté, ni avant ni après la cession de la société en octobre 2024. Malgré deux mises en demeure, la société TEC SYSTEM a refusé de restituer les machines, arguant que des travaux non validés avaient été réalisés. Le demandeur considère que cette rétention constitue un trouble manifestement illicite, portant atteinte à son droit de propriété.

De son côté, la société TEC SYSTEM conteste la demande de restitution, affirmant qu’elle ne peut rendre les machines qu’après le paiement d’une somme de 49.046,40 euros TTC, correspondant aux travaux effectués. Elle invoque un usage constant entre les parties qui aurait permis d’engager les réparations sans validation formelle des devis. Selon elle, la créance serait certaine et justifierait un droit de rétention sur les machines.

Le juge des référés a examiné l’affaire lors de l’audience du 30 juin 2025. Il a constaté l’urgence de la situation, en raison de la privation prolongée des machines essentielles à l’activité du demandeur. Le juge a également noté que la société TEC SYSTEM ne pouvait justifier d’un accord explicite sur les devis ou sur les réparations facturées. En conséquence, il a ordonné la restitution des machines à la société SOL STRUCTURE TS dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par machine. La société TEC SYSTEM a été déboutée de ses demandes reconventionnelles et condamnée à verser 5.000 euros au titre des frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la demande de restitution des machines par la société SOL STRUCTURE TS ?

La demande de restitution des machines par la société SOL STRUCTURE TS repose sur le principe de la protection du droit de propriété, tel que stipulé dans l’article 544 du Code civil, qui dispose que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu que l’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements ».

En l’espèce, la société SOL STRUCTURE TS affirme que la rétention des machines par la société TEC SYSTEM constitue un trouble manifestement illicite, ce qui est corroboré par l’article 873 du Code de procédure civile. Cet article permet au juge des référés de prescrire toute mesure pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse, dès lors que l’urgence est caractérisée.

La société SOL STRUCTURE TS a démontré l’urgence de la situation en soulignant la privation prolongée de machines indispensables à son activité, ce qui justifie la demande de restitution immédiate.

Quel est le droit de rétention invoqué par la société TEC SYSTEM et est-il justifié ?

La société TEC SYSTEM invoque un droit de rétention sur les machines, fondé sur l’article 2286 du Code civil, qui stipule que « le créancier peut retenir le bien de son débiteur jusqu’à ce qu’il soit payé de ce qui lui est dû, à condition que la créance soit certaine, liquide et exigible ».

Cependant, le tribunal a constaté que la société TEC SYSTEM ne justifie pas d’un accord exprès du demandeur sur les devis ou sur le principe des réparations facturées. De plus, la créance invoquée par la société TEC SYSTEM n’est pas considérée comme certaine, liquide et exigible, car il n’existe pas d’acceptation formelle des devis par la société SOL STRUCTURE TS.

Ainsi, la rétention des machines sans titre valable constitue un trouble manifestement illicite, ce qui remet en question la légitimité du droit de rétention exercé par la société TEC SYSTEM.

Quel est le rôle du juge des référés dans cette affaire ?

Le juge des référés joue un rôle crucial dans cette affaire, en vertu de l’article 873 du Code de procédure civile, qui lui confère le pouvoir de prescrire des mesures pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Ce pouvoir est exercé même en présence d’une contestation sérieuse, à condition que l’urgence soit caractérisée.

Dans le cas présent, le juge a constaté que l’urgence était bien présente en raison de la privation prolongée des machines essentielles à l’activité de la société SOL STRUCTURE TS. Le juge des référés a donc ordonné la restitution des machines, en se basant sur le fait que la société TEC SYSTEM ne pouvait justifier d’une créance certaine et exigible.

Le juge a également précisé que la restitution devait intervenir dans un délai de 48 heures, sous peine d’astreinte, ce qui souligne l’importance de la protection rapide des droits de propriété dans le cadre des référés.

Quelles sont les conséquences de la décision du juge des référés pour la société TEC SYSTEM ?

La décision du juge des référés a des conséquences significatives pour la société TEC SYSTEM. En premier lieu, elle est condamnée à restituer les machines à la société SOL STRUCTURE TS dans un délai de 48 heures, sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard et par machine, conformément à l’ordonnance rendue.

De plus, la société TEC SYSTEM est déboutée de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles, ce qui signifie qu’elle ne pourra pas obtenir le paiement de la somme de 49.046,40 euros TTC qu’elle réclamait pour les travaux réalisés.

Enfin, la société TEC SYSTEM est condamnée à payer à la société SOL STRUCTURE TS la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit la possibilité pour le juge de condamner la partie perdante à payer une somme pour couvrir les frais d’avocat de la partie gagnante. Cette décision souligne la responsabilité de la société TEC SYSTEM dans la situation litigieuse et les conséquences de son refus de restituer les machines.