Indemnisation pour préjudice moral après détention provisoire : Questions / Réponses juridiques

L’article 149 du code de procédure pénale établit le droit à réparation intégrale du préjudice moral et matériel pour toute personne ayant subi une détention provisoire, lorsque celle-ci a été suivie d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive. Cette réparation est conditionnée par l’absence de fondement à la décision de non-lieu. La demande de réparation doit être formulée dans un délai de six mois suivant la décision, et la charge de la preuve du préjudice incombe au requérant.. Consulter la source documentaire.

Jurisprudence sur cette thématique : Un individu, désigné comme le requérant, a été mis en examen le 15 août 2022 pour destruction de bien d’autrui par un moyen dangereux. Ce dernier a été placé en détention provisoire le même jour et a été libéré le 20 octobre 2022. Le 30 mai 2024, il a bénéficié d’une ordonnance de non-lieu, devenue définitive. Le 16 septembre 2024, il a saisi la cour d’appel de Besançon pour demander réparation du préjudice moral résultant de sa détention, sollicitant 10 000 euros, ainsi que 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été examinée lors d’une audience le 12 juin 2025, où les parties ont présenté leurs arguments. À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour le 10 juillet 2025. Dans sa requête, le requérant a souligné qu’il n’avait jamais été incarcéré auparavant et que cette expérience avait gravement affecté sa vie familiale, entraînant des problèmes de santé mentale.

L’Agent Judiciaire de l’État a contesté la recevabilité de la requête, arguant que le requérant n’avait pas produit le certificat de non-appel. Il a proposé une indemnisation de 4 500 euros pour le préjudice moral et a demandé une réduction de l’indemnisation au titre de l’article 700. Le Ministère Public, après avoir pris connaissance du certificat, a renoncé à contester la recevabilité, mais a également requis une minoration des sommes demandées.

La cour a jugé la requête recevable, confirmant que le requérant avait été incarcéré pendant 67 jours sans exécution de peine. Elle a reconnu la réalité du préjudice moral causé par cette incarcération injustifiée, fixant l’indemnisation à 10 000 euros. En ce qui concerne les dépens, ceux-ci ont été laissés à la charge de l’État, et une somme de 1 500 euros a été allouée au requérant au titre de l’article 700 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la demande de réparation du préjudice moral par la personne mise en examen ?

La demande de réparation du préjudice moral par la personne mise en examen repose sur l’article 149 du code de procédure pénale, qui stipule :

« Sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l’organisation judiciaire, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

Toutefois, aucune réparation n’est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l’article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l’action publique intervenue après la libération de la personne, lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause, ou lorsque la personne a fait l’objet d’une détention provisoire pour s’être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites.

À la demande de l’intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants.

Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement lui est notifiée, la personne est avisée de son droit de demander réparation, ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3 (premier alinéa). »

Dans ce cas, la personne mise en examen a bénéficié d’une décision de non-lieu devenue définitive, ce qui lui confère le droit de demander réparation.

Quel est le délai pour saisir la cour d’appel en vue d’obtenir une réparation ?

Le délai pour saisir la cour d’appel en vue d’obtenir une réparation est précisé par l’article 149-2 du code de procédure pénale, qui indique :

« Le premier président de la cour d’appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, statue par une décision motivée. »

Dans cette affaire, la personne mise en examen a formé sa demande le 16 septembre 2024, soit dans le délai de six mois suivant la décision de non-lieu rendue le 30 mai 2024.

Ainsi, la requête est jugée recevable.

Quel est le critère d’évaluation du préjudice moral en cas de détention provisoire ?

L’évaluation du préjudice moral en cas de détention provisoire doit prendre en compte plusieurs critères, comme le précise la jurisprudence.

Le préjudice résultant d’une incarcération rétrospectivement injustifiée ne saurait être discuté dans son principe.

Il convient d’en apprécier la mesure au regard, notamment, de la durée de sa détention, de ses conditions particulières, de sa répercussion sur l’état de santé physique et psychique de l’intéressé, de la personnalité et de la situation familiale de celui-ci.

Dans le cas présent, la personne mise en examen n’ayant jamais été condamnée ni incarcérée auparavant, il est manifeste que cette incarcération a eu un impact significatif sur sa vie.

Quel montant a été alloué à la personne mise en examen pour son préjudice moral ?

La somme allouée à la personne mise en examen pour son préjudice moral a été fixée à 10 000 euros.

Cette décision a été prise en tenant compte de la réalité et de la mesure du préjudice, qui étaient incontestables, ainsi que des éléments de preuve fournis, tels que l’attestation de sa sœur et les justificatifs d’hospitalisations.

Il a été reconnu que l’incarcération a eu des conséquences graves sur sa santé mentale et sa vie sociale et familiale.

Quel est le montant alloué au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la somme allouée à la personne mise en examen a été fixée à 1 500 euros.

Cet article prévoit que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Il a été jugé conforme à l’équité d’allouer cette somme, tenant compte des circonstances de l’affaire et des demandes des parties.

Les dépens ont été laissés à la charge de l’État, conformément aux règles applicables en matière de réparation des préjudices liés à une détention provisoire.