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L’article 1er de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique stipule que toute personne, sous condition de ressources, peut bénéficier de l’aide juridictionnelle pour assurer la défense de ses droits en justice.
L’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale précise que les frais d’expertise, dans le cadre d’une procédure pénale, sont à la charge du Trésor Public lorsque l’aide juridictionnelle est accordée. En matière d’hospitalisation complète, l’article L 3211-2 du Code de la santé publique permet le maintien d’une personne en hospitalisation complète lorsque son état de santé le justifie, en tenant compte de l’avis médical et des conditions légales. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vérifier régulièrement vos droits à l’aide juridictionnelle et à consulter un avocat pour vous accompagner dans vos démarches judiciaires. |
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L’Essentiel : L’article 1er de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 stipule que toute personne, sous condition de ressources, peut bénéficier de l’aide juridictionnelle pour assurer la défense de ses droits en justice. L’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale précise que les frais d’expertise, dans une procédure pénale, sont à la charge du Trésor Public lorsque l’aide juridictionnelle est accordée. En matière d’hospitalisation complète, l’article L 3211-2 du Code de la santé publique permet le maintien d’une personne en hospitalisation complète lorsque son état de santé le justifie.
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Résumé de l’affaire : Le 19 août 2025, une décision a été rendue par un tribunal, statuant sur une affaire impliquant un patient, désigné ici comme M. [X] [W]. Ce dernier a sollicité une aide juridictionnelle, qui a été accordée de manière provisoire. En parallèle, le tribunal a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète du patient, soulignant ainsi la nécessité de soins continus.
La décision a été notifiée à plusieurs parties, incluant le patient, son avocat, une association de soutien, le ministère public, ainsi que le préfet de la Gironde. De plus, le Directeur du Centre Hospitalier de Cadillac a également été informé de cette ordonnance, ce qui indique l’importance de la coordination entre les différentes entités impliquées dans le suivi du patient. Les frais liés à cette procédure, y compris les coûts d’expertise, seront pris en charge par le Trésor Public, conformément aux dispositions légales en vigueur. Cela souligne l’engagement de l’État à garantir l’accès à la justice pour les personnes dans le besoin, en particulier dans des situations où la santé mentale et physique est en jeu. Il est également précisé que cette décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours suivant sa notification. Cette possibilité d’appel est ouverte à toutes les parties concernées, y compris le ministère public, ce qui permet de garantir un contrôle judiciaire sur les décisions prises. Enfin, les références de l’affaire, incluant le numéro de registre et le numéro Portalis, sont fournies pour assurer un suivi administratif adéquat. Cette ordonnance, signée par le greffier et le juge, marque une étape importante dans le traitement de la situation du patient et dans la protection de ses droits. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 25/02647 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2W57
N° Minute :
ORDONNANCE DU 19 Août 2025
A l’audience publique du 19 Août 2025, devant Nous, Édith VIDALIE-TAUZIA, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET,,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [X] [W]
né le 17 Janvier 1962 à
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC
régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Emma HADET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Association ATINA régulièrement avisée, non comparant
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
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Statuant par mise à disposition au greffe le 19 Août 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 19 Août 2025,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [X] [W],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [X] [W],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [X] [W]
Me Emma HADET
Association ATINA
Ministère public
Monsieur le préfet de la Gironde
et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de CADILLAC.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 25/02647 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2W57
M. [X] [W]
Ordonnance en date du 19 Août 2025
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac,
signature