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L’article 1240 du Code civil stipule que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Cette disposition établit le principe de la responsabilité civile délictuelle, qui impose à une personne de réparer le préjudice causé à autrui par sa faute.
Dans le cas présent, Monsieur [P] [F] a été reconnu coupable d’outrage à l’encontre de Monsieur [X] [G], ce qui constitue une faute engageant sa responsabilité civile. Le Tribunal a ainsi jugé que les faits d’outrage, commis dans l’exercice des fonctions de contrôle de Monsieur [X] [G], ont causé un préjudice moral à ce dernier, justifiant une indemnisation. L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « La partie qui succombe est condamnée aux dépens et peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Cette disposition permet au Tribunal d’accorder des frais de justice à la partie gagnante, en l’occurrence, Monsieur [X] [G] et la SAEML TAMM. L’article 514 du Code de procédure civile précise que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire. Cela signifie que la décision rendue par le Tribunal est immédiatement exécutoire, permettant ainsi aux demandeurs de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à documenter et à formaliser vos interactions professionnelles, en particulier dans des situations de conflit, afin de réduire les risques de litiges et de garantir une meilleure protection de vos droits. |
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L’Essentiel : L’article 1240 du Code civil stipule que tout fait de l’homme causant un dommage oblige à le réparer. Monsieur [P] [F] a été reconnu coupable d’outrage envers Monsieur [X] [G], engageant ainsi sa responsabilité civile. Le Tribunal a jugé que cet outrage a causé un préjudice moral à Monsieur [X] [G], justifiant une indemnisation. L’article 700 du Code de procédure civile permet au Tribunal d’accorder des frais de justice à la partie gagnante, ici Monsieur [X] [G] et la SAEML TAMM.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, un demandeur, en l’occurrence un vérificateur de titres de transport, ainsi qu’une société de transport public, ont assigné un défendeur pour obtenir réparation de divers préjudices. Le litige a été porté devant le Tribunal judiciaire de Metz, suite à un jugement pénal antérieur qui avait déclaré le défendeur coupable d’outrage à l’encontre du vérificateur, survenu lors d’une mission de contrôle. Les demandeurs ont sollicité une indemnisation pour le préjudice moral subi par le vérificateur, ainsi que pour des préjudices financiers liés à l’impact de l’infraction sur les opérations de la société.
Lors de l’audience du 2 mai 2025, le défendeur n’était pas présent, bien qu’assigné régulièrement. Les demandeurs ont donc été déclarés recevables dans leur demande, aucune exception d’irrecevabilité n’ayant été soulevée. Le tribunal a ensuite examiné les demandes d’indemnisation. Concernant le préjudice moral, le tribunal a reconnu que le comportement du défendeur avait causé un dommage au vérificateur, évaluant ce préjudice à 500 euros. Le surplus de la demande a été rejeté. Pour ce qui est des demandes formulées par la société de transport, le tribunal a constaté que celle-ci avait subi un préjudice financier de 292 euros en raison de la perturbation des opérations de contrôle, ainsi qu’un préjudice de 73,61 euros lié au maintien de salaire du vérificateur pendant son indisponibilité. Le tribunal a donc condamné le défendeur à indemniser la société pour ces montants. Enfin, le tribunal a également condamné le défendeur aux dépens et à verser 600 euros aux demandeurs en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée, conformément aux règles en vigueur. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
[Adresse 2]
JUGEMENT DU 12 AOUT 2025
N° RG 25/00158 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LG2D
Minute TJ n°
PARTIES DEMANDERESSES :
Monsieur [X] [Y]
demeurant [Adresse 1]
SAEML TAMM
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentés par Me Lucile LOMOVTZEFF, avocat au barreau de METZ
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [P] [F]
demeurant [Adresse 3]
Non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Mme M-P BELLOMO
GREFFIER LORS DE L’AUDIENCE : M. N. BELHADRI
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mme H. PLANTON
Débats à l’audience publique du 02 mai 2025
Délivrance de copies :
– clause exécutoire délivrée le à Me [O] +pièces
– copie certifiée conforme délivrée le à
– seconde exécutoire délivrée le à
Sur la recevabilité de la demande :
Les demandeurs sollicitent de les voir déclarer recevables en leur demande.
Aucune exception d’irrecevabilité n’étant soulevée et le présent Tribunal ne trouvant pour sa part aucun moyen d’irrecevabilité qu’il lui incomberait de relever d’office, Monsieur [X] [Y] et la SAEML TAMM prise en la personne de son représentant légal seront déclarés recevables en leur demande.
I – Sur la demande en indemnisation du préjudice moral formée par Monsieur [X] [Y] :
Aux termes des dispositions de l’article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
En l’occurrence, il ressort des éléments versés au dossier et non contestés que, par jugement du 2 juin 2023, dont le caractère définitif ne fait davantage l’objet d’aucune contestation, le Tribunal correctionnel de METZ a déclaré Monsieur [P] [F] coupable des faits d’outrage commis l’encontre de Monsieur [X] [Y], vérificateur de titres de transport pour la société TAMM, agent d’un exploitant de réseau de transport public de personnes ou habilité à constater les infractions à la police ou à la sûreté du transport commis le 23 mai 2022 à METZ (57).
Il s’évince ainsi des éléments ci-avant rappelés que l’infraction volontaire d’outrage dont a été reconnu coupable Monsieur [P] [F] selon décision pénale définitive qui lie le présent Tribunal quant à la qualification des faits qui a été retenue pour fonder la culpabilité, et telle que commises à l’encontre de Monsieur [X] [G] constitue une faute civile au sens des dispositions de l’article 1240 du Code civil engageant sa responsabilité à l’égard de la victime, en sorte qu’il est donc par principe tenu à réparation des conséquences dommageables de telle faute civile résultant ainsi de la commission par lui des faits précités à l’encontre du demandeur.
S’agissant de l’évaluation du préjudice moral dont réparation est sollicitée, il convient de rappeler qu’il résulte en outre des éléments produits au dossier que ces faits d’outrage ont été commis par le demandeur sur la personne de Monsieur [X] [G] alors que ce dernier était en mission de contrôle, pour avoir proféré des insultes à son encontre.
Ainsi, au regard du préjudice moral subi par Monsieur [X] [G] pour être né du comportement fautif imputable au défendeur procédant des faits d’outrage commis à son encontre alors que la victime exerçait ses fonctions de contrôleur, et dont l’existence n’est au demeurant ni sérieusement contestable ni davantage contestée, il convient d’évaluer tel chef de préjudice à la somme de 500 euros qui apparaît justement le réparer.
En conséquence, Monsieur [P] [F] sera condamné à payer à Monsieur [X] [G] la somme de 500 euros en indemnisation de son préjudice moral.
Le surplus de la demande en indemnisation du préjudice moral formée par Monsieur [X] [G] sera rejeté.
II – Sur les demandes en indemnisation formées par la SAEM TAMM :
Sur la demande en indemnisation du préjudice financier :
La SAEML TAMM en sa qualité d’employeur de Monsieur [X] [G] est fondée à obtenir réparation du préjudice matériel subi par elle en sa qualité de victime par ricochet à raison des faits d’outrage dont s’est rendu coupable le défendeur à l’encontre de son salarié dans l’exercice de ses fonctions, qui constituent ainsi que dit une faute de nature civile de nature à engager la responsabilité du défendeur à son égard.
Elle justifie à cet égard du préjudice financier subi par elle né de la perturbation des opérations de contrôle et de la perte d’exploitation du bus consécutives à telle infraction d’un montant de 292 euros que le défendeur sera tenu de lui payer.
En conséquence, Monsieur [P] [F] sera condamné à payer à la SAEML TAMM prise en la personne de son représentant légal la somme de 292 euros en réparation de son préjudice financier.
Sur la demande en indemnisation du préjudice résultant du maintien de salaire :
La SAEML TAMM en sa qualité d’employeur de Monsieur [X] [G] est fondée à obtenir réparation du préjudice matériel subi par elle et résultant du maintien des salaires de son salarié pendant la période d’indisponibilité de ce dernier d’une durée totale de 3 heures, contraint d’effectuer les démarches utiles auprès des services de police et des médecins par suite de l’infraction dont il a été victime et dont le défendeur a été reconnu coupable, alors que son salaire a été maintenu pendant cette même période par son employeur.
La demanderesse justifie à cet égard du préjudice financier subi par elle consécutif à tel infraction et résultant du maintien de salaire pendant la période d’indisponibilité d’un montant total de 73,61 euros, que le défendeur sera tenu de lui payer.
En conséquence, Monsieur [P] [F] sera condamné à payer à la SAEML TAMM prise en la personne de son représentant légal la somme de 73,61 euros en réparation de son préjudice matériel né du maintien de salaire.
Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile :
Monsieur [P] [F], qui succombe, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
Monsieur [P] [F], étant tenu aux dépens, sera condamné à payer à Monsieur [X] [G] et à la SAEML TAMM prise en la personne de son représentant légal la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
Il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. La présente affaire ayant été introduite le 5 mars 2025, de telles dispositions ont vocation à s’appliquer.
DECLARE Monsieur [X] [G] et la SAEML TAMM prise en la personne de son représentant légal recevables en leur demande ;
CONDAMNE Monsieur [P] [F] à payer à Monsieur [X] [G] la somme de 500 euros (cinq cents euros) en indemnisation de son préjudice moral ;
REJETTE le surplus de la demande en indemnisation du préjudice moral formée par Monsieur [X] [G] ;
CONDAMNE Monsieur [P] [F] à payer à la SAEML TAMM prise en la personne de son représentant légal la somme de 292 euros (deux cent quatre-vingt-douze euros) en réparation de son préjudice financier ;
CONDAMNE Monsieur [P] [F] à payer à la SAEML TAMM prise en la personne de son représentant légal la somme de 73,61 euros (soixante-treize euros et soixante-et-un centimes) en réparation de son préjudice matériel né du maintien de salaire ;
CONDAMNE Monsieur [P] [F] à payer à Monsieur [X] [G] et à la SAEML TAMM prise en la personne de son représentant légal la somme de 600 euros (six cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [P] [F] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé le 12 août 2025 par Madame Marie-Pierre BELLOMO, Vice-présidente, assistée de Madame Hélène PLANTON, Greffière.
Le Greffier Le Président
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