Responsabilité de l’expert-comptable et mission limitée : Questions / Réponses juridiques

L’expert-comptable est tenu à une obligation de moyen, devant mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre l’objectif fixé par le contrat de mission, sans garantir un résultat. Sa responsabilité est appréciée selon la mission confiée, limitée à la présentation des comptes et au contrôle de la cohérence de la comptabilité. Il n’est pas de son ressort de vérifier la réalité des prestations facturées ni d’assurer qu’elles ne risquent pas d’être requalifiées par l’administration fiscale.. Consulter la source documentaire.

Jurisprudence sur cette thématique : La société Big Productions a mandaté la société GC Conseil pour des prestations comptables, incluant l’assistance au directeur, le contrôle de la comptabilité, l’établissement du bilan et du secrétariat juridique. En 2014, 2015 et 2016, Big Productions a subi une vérification fiscale, entraînant une proposition de rectification pour des déductions de TVA indues et la remise en cause de la déductibilité de charges liées à des prestations de services facturées par des sociétés dirigées par ses propres dirigeants. Ces prestations ont été jugées non déductibles par l’administration fiscale, qui a considéré qu’elles n’étaient pas distinctes des fonctions de direction.

Estimant que son expert-comptable avait manqué à son devoir de conseil, Big Productions a assigné GC Conseil et sa compagnie d’assurance devant le tribunal de commerce de Créteil. Par jugement du 19 décembre 2023, le tribunal a débouté Big Productions de ses demandes et l’a condamnée à verser 4 500 euros au titre des frais de justice. Le tribunal a estimé que GC Conseil n’était pas responsable de la rédaction des contrats litigieux et que son rôle se limitait à vérifier la cohérence des comptes, sans obligation de déceler les erreurs.

Big Productions a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la reconnaissance de la responsabilité de GC Conseil pour faute, ainsi que des dommages-intérêts. En réponse, GC Conseil a soutenu que sa mission était limitée à la présentation des comptes et qu’elle n’était pas responsable des déclarations fiscales.

La cour d’appel a confirmé le jugement de première instance, considérant que Big Productions n’avait pas prouvé la faute de l’expert-comptable. Elle a également condamné Big Productions à verser 6 000 euros à GC Conseil et MMA IARD pour les frais irrépétibles, laissant les dépens à sa charge.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la responsabilité de l’expert-comptable dans le cadre de sa mission ?

La responsabilité de l’expert-comptable est régie par l’article 1147 du code civil, qui stipule que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, même en l’absence de mauvaise foi.

La responsabilité de l’expert-comptable est une obligation de moyen, ce qui signifie qu’il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accomplir sa mission, mais n’est pas tenu d’un résultat.

La mission confiée à l’expert-comptable doit être clairement définie, et il doit agir dans le cadre de cette mission. Dans le cas présent, la société GC Conseil avait pour mission d’assistance et de conseil, de contrôle de la comptabilité, d’établissement du bilan et de secrétariat juridique, sans être responsable de la tenue de la comptabilité qui était effectuée en interne par la société Big Productions.

Quel est le rôle de l’expert-comptable en matière de vérification des charges déductibles ?

L’expert-comptable a pour mission de vérifier la cohérence et la vraisemblance des comptes, mais il ne lui incombe pas de déceler les erreurs ou irrégularités. La norme professionnelle applicable précise que l’expert-comptable doit s’assurer que les informations fournies par la direction sont cohérentes et vraisemblables, sans être tenu de vérifier la réalité des opérations.

Ainsi, l’expert-comptable doit vérifier, par sondage, que les charges comptabilisées sont justifiées par des factures, mais il ne doit pas s’assurer que ces charges sont conformes à la législation fiscale ou qu’elles ne risquent pas d’être requalifiées par l’administration fiscale.

En l’espèce, la société Big Productions a comptabilisé des charges déductibles sur la base de factures, et il n’incombait pas à l’expert-comptable de vérifier la nature ou la réalité des prestations facturées.

Quel est le devoir de conseil de l’expert-comptable vis-à-vis de son client ?

L’expert-comptable a un devoir de conseil qui doit être exercé dans le cadre de la mission qui lui est confiée. Ce devoir de conseil ne s’étend pas à tous les aspects de la gestion de l’entreprise, mais doit se limiter aux domaines pour lesquels il a été mandaté.

Dans le cas présent, la société Big Productions a soutenu que l’expert-comptable aurait dû l’alerter sur le risque fiscal lié à la comptabilisation de certaines charges. Cependant, le tribunal a retenu que la rédaction des conventions litigieuses ne relevait pas du périmètre de la mission de l’expert-comptable, qui n’était pas responsable de la rédaction des contrats.

Il est également précisé que l’expert-comptable ne peut être déchargé de son devoir de conseil par la présence d’autres conseils ou des compétences de son client. Toutefois, il n’est pas tenu de conseiller sur des sujets qui ne font pas partie de sa mission.

Quel impact a eu la vérification fiscale sur la responsabilité de l’expert-comptable ?

La vérification fiscale a conduit à une proposition de rectification qui a remis en cause la déductibilité de certaines charges comptabilisées par la société Big Productions. L’administration fiscale a considéré que les prestations facturées n’étaient pas des prestations techniques distinctes des fonctions de direction, ce qui a entraîné un redressement fiscal.

Cependant, la responsabilité de l’expert-comptable ne peut être engagée sur la base de la requalification des facturations par l’administration fiscale. En effet, il a été jugé que la qualification des facturations ne relève pas de la responsabilité de l’expert-comptable, et que le redressement fiscal est inhérent à la requalification des prestations effectuées par l’administration.

Ainsi, le tribunal a confirmé que la société Big Productions n’avait pas réussi à établir une faute de la part de l’expert-comptable dans l’exécution de sa mission, ce qui a conduit à débouter la société de ses demandes.

Quel est le rôle de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles engagés pour assurer sa défense. Dans cette affaire, le tribunal a condamné la société Big Productions à payer une somme de 4.500 euros à la société GC Conseil et à la société MMA IARD sur le fondement de cet article.

Le tribunal a également jugé qu’il était inéquitable de laisser à la charge des intimées les frais irrépétibles engagés pour leur défense, et a donc alloué une somme supplémentaire de 6.000 euros à ces sociétés. Cela souligne l’importance de l’article 700 dans la répartition des frais de justice et la protection des parties qui ont dû se défendre contre des demandes jugées mal fondées.