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L’obligation de paiement des cotisations dues à une association professionnelle, telle que l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, est fondée sur les dispositions des articles L. 213-1 et suivants du Code du Travail, qui régissent les obligations des employeurs envers les caisses de congés intempéries.
En vertu de l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La SARL BOURDIN ET POINT, en tant qu’adhérente de plein droit à l’association, est tenue de s’acquitter de ses cotisations, conformément à l’article 455 du Code de Procédure Civile, qui impose au juge de motiver sa décision en se fondant sur les éléments de preuve fournis par la partie demanderesse. L’article 1154 du Code Civil, devenu l’article 1343-2, prévoit que les intérêts échus des capitaux produisent intérêts, ce qui justifie la capitalisation des intérêts dans le cadre de la condamnation à payer. Enfin, l’article 700 du Code de Procédure Civile permet au juge d’allouer une somme au titre des frais irrépétibles, ce qui a été appliqué dans le jugement en faveur de l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à maintenir à jour vos cotisations auprès des associations professionnelles et à répondre aux mises en demeure pour éviter des procédures judiciaires. |
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L’Essentiel : L’obligation de paiement des cotisations dues à l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST est fondée sur les articles L. 213-1 et suivants du Code du Travail. La SARL BOURDIN ET POINT, en tant qu’adhérente, doit s’acquitter de ses cotisations. Le juge des référés peut accorder une provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article 700 du Code de Procédure Civile permet d’allouer une somme pour les frais irrépétibles, appliqué dans le jugement en faveur de l’association.
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Résumé de l’affaire : L’affaire concerne une demande d’une association professionnelle, l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, à l’encontre d’une société, la SARL BOURDIN ET POINT, pour le paiement de cotisations impayées. En date du 26 juin 2025, l’association a assigné la société en référé devant le Président du Tribunal de Commerce d’Angoulême, sollicitant le versement d’une somme provisionnelle de 6.430,66 €, ainsi que des intérêts de retard et la capitalisation annuelle de ces intérêts.
La SARL BOURDIN ET POINT, en tant que membre de l’association, est tenue de respecter les obligations de cotisation. Cependant, elle n’a pas réglé ses cotisations pour la période allant du 31 décembre 2024 au 31 mars 2025. Malgré une mise en demeure envoyée par l’association le 24 mai 2025, la société n’a pas réagi, ni comparu à l’audience du 22 juillet 2025, laissant supposer qu’elle ne contestait pas la demande. Le juge des référés a examiné les pièces du dossier et a constaté que l’obligation de paiement de la SARL BOURDIN ET POINT n’était pas sérieusement contestable. Il a donc décidé de condamner la société à verser la somme demandée, ainsi que les intérêts de retard à compter du 20 mai 2025. En outre, le juge a ordonné la capitalisation des intérêts et a accordé à l’association une somme de 600 € pour couvrir ses frais de justice. Enfin, le juge a précisé que les frais d’exécution forcée seraient à la charge de la SARL BOURDIN ET POINT, qui a également été condamnée aux dépens de la procédure. L’ordonnance a été rendue le 26 août 2025, signée par le juge des référés et le greffier. |
N. 2025 005051
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 26 AOÛT 2025 CHAMBRE DES REFERES
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : Association CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST – [Adresse 2],
DEMANDERESSE représentée par Maître Olivier GUEVENOUX – SELARL SEMIOS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,
D’UNE PART,
ET : SARL BOURDIN ET POINT – [Adresse 1],
DEFENDERESSE non comparante,
D’AUTRE PART,
Formation de l’audience publique lors des débats du 22/07/2025 et du délibéré
Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier,
Vu les articles 455 et 485 alinéa 1 du Code de Procédure Civile,
Vu l’assignation délivrée par l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST en date du 26 juin 2025,
Vu les conclusions déposées par l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST le 22 juillet 2025,
Par acte d’huissier de justice, signifié le 26 juin 2025, l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST a fait assigner la SARL BOURDIN ET POINT en référé devant le Président du Tribunal de Commerce d’ANGOULEME aux fins de:
* Condamner la SARL BOURDIN ET POINT à verser à la CAISSE CONGE INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme provisionnelle de
6.430,66€ outre les intérêts de retard à 1% à compter du 20 mai 2025 et jusqu’à parfait paiement.
*
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l’article 1154 du Code Civil.
*
Dire que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
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Condamner en outre la SARL BOURDIN ET POINT au paiement de la somme de 600€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
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Condamner la SARL BOURDIN ET POINT en tous les dépens.
LES FAITS
La SARL BOURDIN ET POINT relève des activités entrant dans le champ d’application professionnel des conventions collectives nationales étendues du bâtiment.
La SARL BOURDIN ET POINT se trouve de plein droit adhérente à l’Association CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.
N’étant pas à jour de ses cotisations, l’Association CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST lui a vainement adressé une lettre de mise en demeure en recommandé avec avis de réception en date du 24 mai 2025, d’avoir à régler la somme de 6.430,66€.
La SARL BOURDIN ET POINT partie défenderesse, n’a pas comparu à l’audience, ni constitué avocat.
Vu l’assignation du 26 juin 2025, Vu le dossier de la procédure,
Vu les pièces et arguments entendus à l’audience du 22 juillet 2025, auxquels il est référé en application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,
Que l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dispose que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » ;
Que l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU SUD-OUEST sollicite que la SARL BOURDIN ET POINT soit condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 6.430,66€ au titre du solde des cotisations impayées et majorations de retard ;
Que la partie demanderesse a produit toutes les pièces justificatives relatives à ses demandes et que sa créance s’établit à la somme de 6.430,66€ au titre du solde des cotisations et majorations de retard pour les la période allant du 31 décembre 2024 au 31 mars 2025 ;
Que dans ces conditions, elle sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance ;
Que la SARL BOURDIN ET POINT ne comparaît pas à l’audience, ni personne pour la représenter, ce qui laisse supposer qu’elle n’a rien à objecter à ladite demande ;
Qu’il ressort des pièces versées aux débats que la demande est bien
fondée ; Que l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP
CAISSE DU SUD-OUEST justifie de l’envoi d’une seule mise en demeure par lettre
recommandée avec avis de réception en date du 24 mai 2025 ;
Qu’il apparaît manifeste que l’obligation de paiement de la SARL BOURDIN ET POINT au titre du solde des cotisations et majorations de retard pour la période allant du 31 décembre 2024 au 31 mars 2025 n’est pas sérieusement contestable ;
Qu’il convient de condamner la SARL BOURDIN ET POINT à payer à l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUDOUEST par provision, la somme de 6.430,66€ outre les intérêts de retard à 1% à compter du 20 mai 2025 et jusqu’à parfait paiement ;
Que conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code Civil devenu l’article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus des capitaux produiront intérêts ;
Que l’équité commande d’accorder à l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 600€ ;
Que le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article A.444-32 du Code de Commerce sera supporté par la SARL BOURDIN ET POINT ;
Que la SARL BOURDIN ET POINT succombe à la présente instance, il convient de la condamner à payer les entiers dépens ;
Nous, Jean-Louis SUTRE, Juge des référés, Statuant publiquement, par Ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNONS la SARL BOURDIN ET POINT à payer à l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUDOUEST, par provision, la somme de 6.430,66€ outre les intérêts de retard à 1% à compter du 20 mai 2025 et jusqu’à parfait paiement,
Vu l’article 1154 du Code Civil devenu l’article 1343-2 du Code Civil,
ORDONNONS la capitalisation des intérêts,
Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNONS la SARL BOURDIN ET POINT à payer à l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUDOUEST la somme de 600€,
DISONS que le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article A.444-32 du Code de Commerce sera supporté par la SARL BOURDIN ET POINT,
Vu l’article 696 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SARL BOURDIN ET POINT aux entiers dépens, LIQUIDONS les dépens de la présente Ordonnance à la somme de 38,65€.
Ladite ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 26 août 2025 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signée par Jean-Louis SUTRE, Juge des référés ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.
Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE
Le Juge des référés Jean-Louis SUTRE
Le Greffier,
Le Juge des référés,
Signé électroniquement par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier
Signé électroniquement par Jean-Louis SUTRE
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