Type de juridiction : Crimes / Délits
Juridiction : Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Thématique : Responsabilité du propriétaire d’un animal et préjudices subis
→ RésuméLe 29 juillet 2023, un voisin a déposé une plainte contre un autre voisin, alléguant une agression par le chien de ce dernier. L’incident, survenu la veille, a entraîné des blessures pour le plaignant, qui a également perdu son chien, gravement blessé et euthanasié par la suite. En conséquence, le plaignant, accompagné de sa conjointe et de deux autres personnes, a assigné le propriétaire du chien et son assureur, la CGSSR, pour obtenir réparation des préjudices subis.
Dans leurs conclusions, les demandeurs ont réclamé des indemnités pour souffrances endurées, préjudice moral et préjudice financier. Ils ont également demandé des compensations pour la conjointe du plaignant et pour les enfants de ce dernier, agissant par l’intermédiaire de leur mère. Les demandeurs ont fondé leur demande sur la responsabilité du fait des animaux, stipulée par l’article 1243 du code civil, et ont contesté la défense du propriétaire du chien, qui tentait de se dédouaner en remettant en question la participation de son animal à l’incident. Le propriétaire du chien a, pour sa part, demandé le rejet des demandes des plaignants, arguant que les conditions de responsabilité n’étaient pas réunies et que son chien, qu’il prétendait être inoffensif, n’était pas le responsable des blessures. Il a également demandé une réduction des sommes réclamées. Le tribunal a examiné les preuves, y compris les certificats médicaux et les déclarations des parties. Il a conclu que la responsabilité du propriétaire du chien était engagée, en raison des blessures infligées au plaignant et à son animal. En conséquence, le tribunal a condamné le propriétaire à verser des indemnités aux plaignants, tout en rejetant certaines demandes concernant les enfants, faute de preuves suffisantes. Le tribunal a également condamné le propriétaire aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 24/00581 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTAM
NAC : 61A
JUGEMENT CIVIL
DU 29 AOUT 2025
DEMANDEURS
M. [L] [B]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Diane MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Mme [H] [Y] épouse [B]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Diane MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
M. [W] [S] (MINEUR), représenté par sa mère Madame [H] [Y] née [B]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Diane MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Rep légal : Mme [H] [Y] (Representant légal de son fils)
Mme [V] [S] (MINEURE), représentée par sa mère, Madame [H] [Y] née [B]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Diane MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Rep légal : Mme [H] [Y] (Représentant légal de sa fille)
DÉFENDEURS
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non représentée
M. [O] [K]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Copie exécutoire délivrée le : 29.08.2025
CCC délivrée le :
à Maître Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, Me Diane MARCHAU
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Le Tribunal était composé de :
Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique
assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
LORS DES DÉBATS
L’affaire a été évoquée à l’audience du 04 Juillet 2025.
LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ
A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 29 Août 2025.
JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 29 Août 2025 , en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Le 29 juillet 2023 Monsieur [L] [B] a porté plainte contre son voisin Monsieur [O] [K] en relatant une agression attribuée à [I], le chien de ce dernier, survenue la veille. Il relatait qu’il avait été mordu par [I] qui a également attaqué son chien Rocky, qui a été si gravement blessé qu’il a du être euthanasié.
Par exploit délivré le 22 février 2024, Monsieur [L] [B], Madame [H] [Y] épouse [B], Monsieur [W] [S] et Madame [V] [S] ont assigné Monsieur [K] et la CGSSR pour obtenir réparation des préjudices subis.
Dans leurs dernières conclusions enregistrées le 07 février 2025 ils demandent au tribunal de :
CONDAMNER Monsieur [O] [K] à verser à Monsieur [L] [B]:
– La somme de 5.000 € au titre des souffrances endurées ;
– La somme de 3.000 € au titre son préjudice moral ;
– La somme de 839,47 € au titre de son préjudice financier ;
CONDAMNER Monsieur [O] [K] à verser à Madame [H] [B] la somme de 1.500 € au titre son préjudice moral ;
CONDAMNER Monsieur [O] [K] à verser à Madame [H] [B] agissant en qualité de représentant légal de ses enfants :
– La somme de 1.500 € au titre du préjudice moral du jeune [W] [S] ;
– La somme de 1.500 € au titre du préjudice moral de la jeune [V] [S] ;
CONDAMNER Monsieur [O] [K] à verser à Monsieur et Madame [B] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Se fondant sur la responsabilité du fait des animaux édictée par l’article 1243 du code civil et soutenant que la responsabilité civile du défendeur est engagée du fait de [I] dont il est le propriétaire, ils demandent réparation des préjudices subis par Monsieur [L] [B], au titre des souffrances endurées, du préjudice moral , du préjudice financier et réparation des préjudices subis par Madame [B] et par ses enfants au titre de leur préjudice moral . En réponse à la défense de Monsieur [K], ils font valoir que celui-ci ne saurait s’exonérer en contestant la participation matérielle de [I] dans la survenance du dommage compte tenu des déclarations de l’interessé devant les services de police.
Dans ses dernières conclusions enregistrées le 10 avril 2025 Monsieur [K] conclut au rejet de l’ensemble des prétentions des consorts [B] et demande leur condamnation au paiement d’une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance. A titre subsidiaire, il demande la réduction à de plus justes proportions des sommes réclamées.
Il fait valoir, à titre principal, que les conditions de la responsabilité édictée à l’article 1243 du code civil ne sont pas réunies. Il conteste l’intervention matérielle de son chien dans la survenance du dommage en indiquant qu’il n’est propriétaire de [I] que depuis le 17 aout 2023 ; que [I] est un chien docile, nullement agressif, qui n’est pas de type molosse, contrairement à la description faite par Mr [B] ; Il admet avoir reconnu, devant les services de police, que son chien [I] a mordu le mollet de Mr [B] ainsi que son chien et précise que cette affaire a été classée sans suite par le parquet ; que les blessures alléguées par le requérant sont sans rapport avec la morsure, sans gravité aucune, occasionnée lors du conflit de voisinage à propos duquel il a été auditionné. Il estime qu’aucun lien de causalité n’est rapporté entre les dommages allégés par Monsieur [L] [B] et les agissements de [I] ; Il indique ensuite que les demandes indemnitaires sont injustifiées et conteste les préjudices invoqués par les consorts [B] .
La CGSSR, citée par un acte remis à Madame [E], habilitée à recevoir l’acte, n’a pas constituée avocat.
Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs conclusions respectives.
La clôture de l’affaire a été prononcée le 10 juin 2025 et l’affaire a été rendue par mise à disposition le 29 aout 2025.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et âr mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [O] [K] à payer à Monsieur [L] [B] :
– La somme de 1.500 € au titre des souffrances endurées ;
– La somme de 3.000 € au titre son préjudice moral ;
– La somme de 839,47 € au titre de son préjudice financier ;
CONDAMNE Monsieur [O] [K] à verser à Madame [H] [B] la somme de 1.500 € au titre son préjudice moral ;
REJETTE la demande présentée par Madame [H] [B] agissant en qualité de représentant légal de ses enfants :
CONDAMNE Monsieur [O] [K] à payer à Madame [H] [B] et à Monsieur [L] [B] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [O] [K] aux dépens.
La Greffière La Présidente