Conflit de voisinage : enjeux de propriété et d’urbanisme – Questions / Réponses juridiques

Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse. L’article 678 du Code civil interdit d’avoir des vues droites ou fenêtres sur l’héritage d’un voisin à moins d’une distance de dix-neuf décimètres. De plus, l’article 671 impose que les arbres dépassant deux mètres soient plantés à deux mètres de la limite de propriété, et l’article 672 permet d’exiger l’arrachage des plantations non conformes.. Consulter la source documentaire.

Jurisprudence sur cette thématique : Un acheteur a reçu par donation une maison d’habitation, puis a acquis des parcelles adjacentes. Les voisins, un vendeur et une vendeuse, ont construit une remise sans autorisation d’urbanisme, créant une vue plongeante sur la propriété de l’acheteur. Ce dernier a saisi le tribunal judiciaire pour demander la remise en état de divers éléments de sa propriété, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudices subis.

Le juge des référés a ordonné une mesure de conciliation, qui a échoué. L’acheteur a alors demandé la démolition d’une cave et d’une terrasse, l’enlèvement d’un poulailler, ainsi que la remise en état d’un mur de clôture. Il a également sollicité des dommages et intérêts et le remboursement des frais de justice. Les voisins ont contesté ces demandes, arguant qu’elles étaient infondées et que les faits allégués par l’acheteur n’étaient pas prouvés.

Le tribunal a examiné la recevabilité de l’action et a noté que l’acheteur n’avait pas invoqué l’urgence, ce qui excluait certaines mesures. Concernant le mur de clôture, il a été établi que les travaux effectués par le vendeur n’étaient pas illicites, car ils respectaient le plan local d’urbanisme. De plus, l’acheteur n’a pas prouvé de préjudice lié à l’enlèvement du crépi.

Pour le poulailler et la terre, le tribunal a constaté qu’aucune nuisance n’était démontrée. En ce qui concerne la terrasse, l’acheteur n’a pas prouvé l’absence d’autorisation d’urbanisme. En revanche, le tribunal a ordonné à l’acheteur d’enlever une caméra de surveillance dirigée vers la propriété des voisins, considérée comme une atteinte à leur vie privée, et de procéder à l’élagage d’arbres empiétant sur leur propriété. Finalement, l’acheteur a été condamné à verser des frais aux voisins et aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de l’action introduite par le requérant ?

L’action introduite par le requérant se fonde sur les articles 808 et 809 du Code de procédure civile, qui traitent des pouvoirs du juge des référés. Cependant, il est important de noter que ces articles ont été modifiés par la réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

En l’espèce, il convient d’appliquer les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, qui stipulent que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Ainsi, bien que le requérant ait invoqué des articles antérieurs, cela n’affecte pas la recevabilité de son action, car les défendeurs ont pu assurer leur défense.

Quel est le critère d’urgence requis pour une demande en référé ?

Selon l’article 834 du Code de procédure civile, le juge des référés peut intervenir en cas d’urgence. L’urgence est définie comme la nécessité d’agir rapidement pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans cette affaire, le requérant n’a pas invoqué l’urgence dans son assignation, ce qui exclut l’application de l’article 834. Par conséquent, le juge des référés ne peut pas ordonner les mesures demandées par le requérant, car l’urgence n’est pas établie.

Quels sont les éléments constitutifs d’un trouble manifestement illicite ?

L’article 835 du Code de procédure civile précise que le juge peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Un trouble est considéré comme manifestement illicite lorsqu’il porte atteinte à un droit sans justification légale.

Dans le cas présent, le requérant n’a pas réussi à établir l’existence d’un trouble manifestement illicite. Les constatations du commissaire de justice n’ont pas démontré de malfaçons ou de nuisances significatives, et le requérant n’a pas produit d’éléments probants pour justifier ses demandes.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’autorisation d’urbanisme pour les constructions ?

L’article 678 du Code civil stipule qu’il est interdit d’avoir des vues droites ou fenêtres sur le fonds voisin à moins de 19 décimètres de distance. En l’absence d’autorisation d’urbanisme, la construction d’une terrasse ou d’une cave pourrait être considérée comme illégale.

Cependant, le requérant n’a pas fourni de preuves suffisantes pour démontrer l’absence d’autorisation d’urbanisme pour la construction de la dépendance. De plus, les constatations du commissaire de justice indiquent que la terrasse ne constitue pas un trouble manifestement illicite, car la vue est obstruée par des arbres.

Quel est le régime juridique des plantations en limite de propriété ?

L’article 671 du Code civil impose des distances spécifiques pour la plantation d’arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de propriété. Pour les arbres dépassant deux mètres de hauteur, la distance doit être de deux mètres de la ligne séparative.

L’article 672 précise que le voisin peut exiger l’arrachage ou la réduction de la hauteur des arbres plantés à une distance inférieure à celle prévue. Dans cette affaire, le commissaire de justice a constaté que certains arbres dépassaient cette hauteur et empiétaient sur la propriété des consorts [X]-[P], justifiant ainsi une demande d’élagage.

Quelles sont les implications de l’empiètement sur la propriété voisine ?

L’empiètement sur la propriété voisine peut justifier une demande de démolition, mais le juge doit appliquer le principe de proportionnalité, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans cette affaire, le commissaire de justice a constaté un faible empiètement, tant pour les fondations que pour les couvertines, qui ne justifie pas une mesure de démolition. Le juge a donc estimé que l’atteinte au droit de propriété était relativement faible et que les consorts [X]-[P] étaient au courant de cet empiètement lors de leur achat.

Quel est le droit au respect de la vie privée en matière de surveillance ?

L’article 9 du Code civil garantit le droit au respect de la vie privée. En cas d’atteinte à ce droit, le juge peut ordonner des mesures pour faire cesser le trouble, y compris en référé si l’urgence est établie.

Dans cette affaire, la présence d’une caméra de surveillance dirigée vers la propriété des consorts [X]-[P] constitue un trouble manifestement illicite. Le juge a donc ordonné au requérant de retirer la caméra dans un délai de 24 heures, sous peine d’astreinte.

Quelles sont les conséquences des demandes reconventionnelles des défendeurs ?

Les défendeurs ont formulé des demandes reconventionnelles, notamment pour le retrait de la caméra et la démolition de certaines constructions. Cependant, ces demandes doivent également être justifiées par des éléments probants.

Dans cette affaire, les demandes reconventionnelles n’ont pas été retenues, car les défendeurs n’ont pas démontré l’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent. Le juge a donc débouté les défendeurs de leurs demandes, tout en condamnant le requérant à des astreintes pour l’élagage des arbres et le retrait de la caméra.