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L’article 671 du Code civil établit que la distance minimale pour la plantation d’arbres près de la limite de propriété est de deux mètres pour les arbres de plus de deux mètres de hauteur, et d’un demi-mètre pour les autres. Le tribunal a constaté que le sureau de Madame [K] était planté à moins de 50 centimètres de la limite, violant ainsi ces dispositions. En revanche, le cyprès, situé à plus de deux mètres, n’a pas donné lieu à action.. Consulter la source documentaire.
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Jurisprudence sur cette thématique : Un acheteur a saisi le tribunal judiciaire le 12 novembre 2024 pour demander la condamnation de sa voisine, une vendeuse, à lui verser 100 € en raison du manque d’entretien de ses arbres, dont les feuilles obstruent sa gouttière et affectent sa pompe. Le 26 décembre 2024, l’acheteur a déposé une seconde requête, réclamant 130 € pour l’achat d’une nouvelle pompe, en plus de 100 € de dommages et intérêts.
Les parties ont été convoquées à une audience le 17 mars 2025. L’acheteur a expliqué avoir tenté de résoudre le litige par la conciliation, sans succès, et a demandé l’élagage des arbres de la vendeuse qui empiètent sur sa propriété. La vendeuse n’ayant pas été informée de cette demande, il a été décidé que l’acheteur devait la citer à une nouvelle audience prévue pour le 19 mai 2025. Le 29 avril 2025, l’acheteur et son épouse ont assigné la vendeuse, demandant l’élagage de ses arbres, le paiement de 200 € pour les frais de justice, ainsi que l’exécution provisoire de la décision. Lors de l’audience, l’acheteur a confirmé sa demande d’élagage d’un sureau, tout en reconnaissant qu’un cyprès était planté à plus de deux mètres de la limite de propriété. La vendeuse, représentée par sa fille, a justifié son absence par des problèmes de santé et a indiqué que sa mère était d’accord pour procéder à l’élagage des arbres gênants. Le tribunal a statué le 25 août 2025, ordonnant à la vendeuse d’arracher le sureau, planté à moins de 50 centimètres de la limite de propriété, mais a débouté l’acheteur de ses autres demandes. La vendeuse a été condamnée aux dépens, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire. |
Quel est le fondement juridique de la demande d’élagage des arbres ?La demande d’élagage des arbres repose principalement sur les dispositions des articles 671 et 672 du code civil. L’article 671 du code civil stipule que : « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers. » L’article 672 du code civil précise que : « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales. » Dans cette affaire, le demandeur soutient que le sureau est planté à moins de 50 centimètres de la limite séparative, ce qui justifie la demande d’élagage. Quel est le résultat de la demande d’élagage concernant le cyprès ?Concernant le cyprès, le tribunal a constaté que cet arbre est planté à plus de deux mètres de la limite de propriété, ce qui le soustrait aux exigences des articles 671 et 672 du code civil. Monsieur [C] a reconnu que le cyprès se trouve à plus de deux mètres de la limite, ce qui signifie qu’il respecte les distances légales imposées par le code civil. Ainsi, le tribunal a décidé que Madame [K] ne sera pas condamnée à élaguer le cyprès, car il ne contrevient pas aux dispositions légales en matière de distance de plantation. Quel est le fondement de la demande d’astreinte ?La demande d’astreinte formulée par Monsieur et Madame [C] repose sur l’idée que la condamnation à l’élagage devrait être accompagnée d’une sanction financière en cas de non-respect de la décision. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, considérant que les difficultés rencontrées par Madame [K] à faire entretenir son terrain ne résultent pas de sa mauvaise foi, mais plutôt de son âge avancé et de ses problèmes de santé. Il est important de noter que l’astreinte est généralement prévue pour inciter à l’exécution d’une obligation, mais dans ce cas, le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas de fondement suffisant pour l’appliquer. Quel est le régime des dépens et des frais dans cette affaire ?Les dépens sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. » En l’espèce, Madame [K], ayant succombé dans ses demandes, a été condamnée aux dépens. De plus, l’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Cependant, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de cet article dans cette affaire, ce qui signifie que Monsieur et Madame [C] ne recevront pas de compensation pour leurs frais. |