Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Adoption d’un chien : obligations et responsabilités claires
→ RésuméDans cette affaire, une adoptante a acquis un chien terrier auprès d’une association de protection des animaux, en payant un montant de 300 euros. Le chien, présentant un trouble neurologique connu sous le nom d’ataxie cérébelleuse, avait été signalé comme tel par l’association. L’adoptante a choisi de renoncer au délai de réflexion de sept jours et a emmené le chien immédiatement après l’adoption. Par la suite, elle a constaté une aggravation de l’état de santé de l’animal et a engagé des frais vétérinaires, tout en faisant opposition aux chèques émis pour le paiement de l’adoption.
L’adoptante a également déposé une plainte contre l’association et a exprimé son mécontentement sur les réseaux sociaux et dans la presse. Les tentatives de conciliation ont échoué, conduisant à une assignation de l’association devant le tribunal. L’adoptante a demandé des dommages et intérêts pour les frais vétérinaires, ainsi qu’une indemnisation pour préjudice moral, tout en exigeant que l’association finalise les formalités d’identification du chien à son nom. De son côté, l’association a contesté les accusations de dol, affirmant avoir informé l’adoptante des problèmes de santé du chien. Elle a fourni des attestations de bénévoles présents lors de l’adoption, qui ont confirmé que l’adoptante avait été informée des limitations liées à l’état de santé de l’animal. L’association a également demandé la résolution du contrat d’adoption, arguant que l’adoptante n’avait pas respecté ses obligations contractuelles en ne réglant pas le montant dû. Le tribunal a finalement rejeté les demandes de l’adoptante, prononçant la résolution du contrat d’adoption et ordonnant la restitution du chien à l’association. L’adoptante a été condamnée à payer des dommages et intérêts pour l’inexécution du contrat et pour procédure abusive, ainsi qu’à couvrir les frais de justice. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
N° Minute : /
MTT
N° RG 24/05241 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G5I2
JUGEMENT DU 08 Septembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Charlotte BOURDAIS, MTT
Greffier : Anita HOUDIN, Greffier
DEMANDEUR :
Madame [Y] [O], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA – PESME – JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS
DÉFENDEUR :
Association [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laure MOIROT, avocat au barreau d’ORLEANS
A l’audience du 15 Mai 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie Exécutoire le :
à :
Copies conformes le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat d’adoption en date du 20 avril 2024, Madame [Y] [O] a adopté un chien terrier nommé [S] auprès de la société de protection des animaux du centre moyennant le paiement par chèque d’une somme unilatéralement fixée par elle à 300 euros.
Il convient de préciser que [S] était un chien appartenant à la catégorie des chiens [Localité 6]. En effet, la société de protection des animaux a indiqué à Madame [O] que le chien qu’elle envisageait d’adopter présentait un trouble neurologique, une « ataxie cérebelleuse », comme indiqué dans le certificat établi par le vétérinaire. [S] est arrivé au refuge au mois de février 2024 et il a toujours présenté ce trouble. Madame [O] a souhaité partir avec le chien le jour même de sa rencontre et de la promenade qu’elle a réalisée avec lui, renonçant ainsi au délai de réflexion de sept jours.
Madame [O] a ensuite constaté une aggravation de l’état de santé de l’animal. Elle l’a alors emmené en consultation chez un vétérinaire, tout d’abord à distance puis en visite physique. En parallèle, elle a fait opposition au chèque de 300 euros qu’elle avait émis le 20 avril 2024, en règlement de l’adoption de [S]. Elle a ensuite émis au mois de juillet 2024 un nouveau chèque d’un montant de 120 euros, chèque sur lequel elle a également fait opposition.
De plus, Madame [O] a déposé plainte contre l’association protectrice des animaux du centre et s’est émue de sa situation sur les réseaux sociaux et dans la presse. Les démarches amiables qu’elle a pu entreprendre ainsi que son assureur de protection juridique sont demeurées vaines ; un constat d’échec de conciliation a été dressé le 24 septembre 2024 par Monsieur [U] [D], conciliateur de justice à [Localité 3].
Madame [O] a ensuite, par acte délivré par un commissaire de justice le 5 novembre 2024, assigné l’association [Adresse 4] devant le présent tribunal, au visa des articles 1137 du code civil, L.214-18 et D.214-32-2 du code rural et de la pêche, et lui demande de :
La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;Y faire droit, en conséquence,
Condamner l’association protection des animaux du centre à lui payer, à titre de dommages et intérêts, les sommes de 1.759,47 euros au titre des frais vétérinaires et d’ostéopathie et de 273,11 euros au titre de l’acquisition de matériels adaptés ;Condamner l’association [Adresse 4] à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;Enjoindre l’association protection des animaux du centre de finaliser les formalités administratives d’identification du chien au nom de Madame [O], et ce sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification du jugement à intervenir ;Se réserver la liquidation de l’astreinte ;Condamner l’association [Adresse 4] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner l’association protection des animaux du centre aux entiers dépens ;Maintenir l’exécution provisoire de droit ;Rejeter toutes prétentions, fins et conclusions plus amples ou contraires.
Par conclusions n° II déposées à l’audience, Madame [O] a repris les mêmes demandes et en a ajouté une, à savoir, si le tribunal estimait qu’elle avait manqué à ses obligations contractuelles, d’ordonner l’exécution forcée du contrat d’adoption.
Au soutien de ses prétentions, Madame [Y] [O] estime avoir été victime d’un dol et estime ne pas avoir été informée du nom, de la gravité et des répercussions de la maladie du chien qu’elle a adopté. Elle reproche à l’association protection des animaux du centre non pas de lui avoir dissimulé que [S] était atteint d’un trouble neurologique, mais de ne pas l’avoir « dûment informée de l’ampleur et des conséquences de ce handicap ». Elle précise qu’elle n’aurait pas conclu l’adoption si elle avait eu connaissance de cette information, d’autant plus que le chien était destiné à la suivre en randonnées en montagne ou glacier et au regard des frais vétérinaires et d’ostéopathie qu’elle a engagés. Elle estime également avoir subi un préjudice moral et un trouble dans ses conditions d’existence.
Par conclusions en réponse II déposées à l’audience, l’association [Adresse 4] demande au tribunal, au visa des articles 1224 et suivants du code civil, de :
Débouter Madame [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Constater l’inexécution contractuelle du seul fait de Madame [O] ;A titre principal,
Prononcer la résolution judiciaire du contrat d’adoption ;Ordonner la restitution du chien [S] par Madame [O] à l’association protection des animaux du centre et cela sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du lendemain suivant la signification du jugement à intervenir ;A titre subsidiaire,
Condamner Madame [O] au paiement de la somme de 300 euros au titre du prix prévu dans le contrat d’adoption ;En tout état de cause,
Condamner Madame [O] au paiement de la somme de 600 euros au titre de la réparation de l’inexécution contractuelle au profit de l’association [Adresse 4] ;Condamner Madame [O] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive au profit de l’association protection des animaux du centre ;Condamner Madame [O] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’association [Adresse 4] ;Condamner Madame [O] aux entiers dépens.
A l’appui de ses demandes, l’association protection des animaux du centre indique qu’il n’y a pas eu de dol et sollicite ainsi le rejet des demandes pécuniaires présentées par Madame [O]. Elle verse aux débats pour le démontrer le certificat établi par le Docteur [N], vétérinaire à [Localité 5], qui assurait le suivi du chien [S] depuis son arrivée au refuge le 14 février 2024. L’association indique avoir fourni à Madame [O] lors de l’adoption, outre des explications orales sur la pathologie, les résultats des prises de sang déjà effectuées. De plus, un rendez-vous commun chez le vétérinaire était programmé pour le 30 avril 2024 soit dix jours après l’adoption. L’association précise que ce syndrome est visible, et elle verse aux débats des attestations établies par des personnes qui travaillent au refuge et qui étaient présentes le jour où Madame [O] est venue chercher [S]. En outre, ce syndrome est connu pour cette race de chien (terrier), qui y est particulièrement exposée.
Il y a lieu de se référer aux conclusions susvisées pour un examen complet des moyens et prétentions des parties, en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.
Le dossier a été appelé à une première audience du 12 décembre 2024. Il a fait l’objet de différents renvois, à la demande des parties, pour mise en état du dossier et communication des pièces. Il a été retenu à l’audience du 15 mai 2025, à laquelle chacune des parties était représentée par son conseil.
A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que le jugement serait rendu le 8 septembre 2025, par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
Le présent jugement sera contradictoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE toutes les demandes présentées par Madame [Y] [O] ;
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat d’adoption en date du 20 avril 2024 ;
ORDONNE la restitution du chien [S] par Madame [O] à l’association protection des animaux du centre sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [Y] [O] à payer à l’association [Adresse 4] la somme de 600 euros en réparation de l’inexécution contractuelle ;
CONDAMNE Madame [Y] [O] à payer à l’association protection des animaux du centre la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE Madame [Y] [O] à payer à l’association [Adresse 4] la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
CONDAMNE Madame [Y] [O] au paiement des entiers dépens de l’instance ;
REJETTE toutes autres demandes.
Ainsi jugé et mis à la disposition des parties les jour, mois et an indiqués ci-dessus et signé par le Président et le Greffier sus nommés
LE GREFFIER LE PRESIDENT