Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnisation d’une victime d’accident de la circulation
→ RésuméLe 13 août 2018, une victime a été renversée par un bus de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) alors qu’elle circulait en tant que piéton. Suite à cet accident, elle a subi un traumatisme crânien grave, entraînant des blessures significatives et un besoin d’assistance. Une expertise médicale a été réalisée, concluant à un déficit fonctionnel temporaire et permanent, ainsi qu’à divers préjudices, notamment esthétiques et professionnels.
Le 15 décembre 2023, la victime a assigné la RATP et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Val-de-Marne pour obtenir une indemnisation de ses préjudices. Dans ses conclusions, elle a demandé des sommes précises pour couvrir ses dépenses de santé, les frais divers, l’assistance par une tierce personne, ainsi que des pertes de gains professionnels, entre autres. La RATP a également formulé des demandes de liquidation de préjudices, contestant certaines sommes réclamées par la victime. Le 26 novembre 2024, le juge a constaté le désistement partiel de la CPAM, laissant les dépens à la charge de la RATP. L’affaire a été plaidée le 10 juin 2025 et mise en délibéré jusqu’au 5 septembre 2025. Le tribunal a reconnu le droit à indemnisation de la victime, considérant que la RATP était responsable de l’accident. Il a évalué les préjudices en se basant sur les rapports d’expertise et a alloué des sommes spécifiques pour chaque type de préjudice, y compris les frais de santé, les pertes de revenus, et les souffrances endurées. La RATP a été condamnée à verser un total significatif à la victime, ainsi qu’à couvrir les dépens et les frais irrépétibles. L’exécution provisoire a été ordonnée, permettant à la victime de recevoir rapidement une partie de son indemnisation. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
19ème chambre civile
N° RG 23/16175
N° MINUTE :
CONDAMNE
Assignation du :
15 Décembre 2023
SC
JUGEMENT
rendu le 05 Septembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [C] [Z] [S] divorcée [E]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître Vanessa BRANDONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0306
DÉFENDERESSES
RATP
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Caroline CARRÉ-PAUPART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1388
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1901
Décision du 05 Septembre 2025
19ème chambre civile
N° RG 23/16175
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente, statuant en juge unique.
Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et de Madame Beverly GOERGEN au jour de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 10 Juin 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 05 Septembre 2025.
JUGEMENT
– Contradictoire
– En premier ressort
– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Alors qu’elle circulait comme piéton, Mme [C] [Z] [S] a été renversée par un bus de la RATP à [Localité 8] le 13 août 2018.
Elle a présenté un traumatisme crânien avec fracture de la voute temporo-pariétale gauche étendue à quelques cellules mastoïdiennes, associé à un hématome extra-dural temporo pariétal gauche, des contusion hémorragiques basi-frontales bilatérales prédominant à droite et temporo pariétales gauche avec œdème lésionnel.
Une expertise amiable a été confiée aux docteur [F], assistant Mme [C] [Z] [S], au docteur [N] assistant la RATP, après avis du docteur [V] sapiteur neurologue, qui, après deux premiers examens avant consolidation les 12 juillet 2019 et 15 décembre 2020, ont conclu le 5 août 2023 ainsi que suit :
déficit fonctionnel temporaire :
Total : du 13 août 2018 au 3 septembre 2018 ;Classe IV du 4 septembre 2018 au 4 octobre 2018 ; Classe III du 5 octobre 2018 au 1er février 2019 ;33% du 2 février 2019 au 15 juin 2019 et du 16 juin 2019 au 25 février 2023 ;besoin en tierce personne :
. 3h par jour du 4 septembre 2018 au 4 octobre 2018
. 1h30 par jour du 5 octobre 2018 au 1er février 2019 ;
. 1h par jour du 2 février 2019 au 15 juin 2019 ;
. 4h par semaine du 16 juin 2019 au 31 août 2019
. 3h par semaine du 1er septembre 2019 au 25 février 2023
. pérenne 2h par semaine
souffrances endurées : 4,5/7 ;
consolidation des blessures : 25 février 2023 ;
déficit fonctionnel permanent : 23% ;
préjudice esthétique temporaire : trouble de la marche avec difficultés pour sortir de chez elle durant 3 mois puis 1,5/7 ;
préjudice esthétique permanent : 1,5/7 ;
préjudice d’agrément : jogging ;
préjudice professionnel : réorientation apparaît imputable du fait du retentissement psychologique et des séquelles cognitives ;
Par actes régulièrement signifiés le 15 décembre 2023, Mme [C] [Z] [S] a fait assigner la RATP et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (ci-après CPAM) du VAL DE MARNE devant ce tribunal aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et de voir liquider ses préjudices.
Aux termes de ses conclusions signifiées le 21 juin 2024, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [C] [Z] [S] demande au tribunal de :
– condamner la RATP à lui verser :
. 241,88 euros au titre des dépenses de santé restées à charge,
. 7.670 euros au titre des frais divers
. 19.940 euros au titre de la tierce personne avant consolidation
. 64.077 euros au titre des pertes de gains avant consolidation,
. 115.359,36 euros au titre de la tierce personne après consolidation ;
. 47.028,80 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs ;
. 80.000 euros au titre de l’incidence professionnelle ;
. 40.000 euros au titre du préjudice scolaire et universitaire ;
. 18.007,50 euros au titre de la gêne temporaire totale et partielle ;
. 1.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
. 25.000 euros au titre des souffrances endurées ;
. 69.000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
. 10.000 euros au titre du préjudice d’agrément ;
. 1.000 euros au titre du préjudice esthétique définitif ;
– condamner la RATP à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la RATP aux dépens ;
– dire le jugement à intervenir commun aux organismes sociaux appelés en cause ;
– ordonner l’exécution provisoire.
Aux termes de ses conclusions signifiées le 28 janvier 2025, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la RATP demande au tribunal de :
Juger que la créance de la CPAM a été réglée par la RATP ;Liquider les préjudices de Mme [C] [Z] [S] comme suit :. dépenses de santé actuelles : 241,88 euros ;
. tierce personne avant consolidation : 13.889 euros ;
. tierce personne après consolidation : 71.146,85 euros ;
. forfait vestimentaire : 300 euros ;
. frais d’assistance à expertise : 7.370 euros
. pertes de gains professionnels actuels : 64.077 euros ;
. pertes de gains professionnels futurs : 7.028,80 euros ;
. incidence professionnelle : 50.841 euros ;
. préjudice scolaire : néant ;
. souffrances endurées : 18.000 euros ;
. préjudice esthétique temporaire ; 1.000 euros ;
. préjudice esthétique permanent : 1.000 euros ;
. déficit fonctionnel permanent : 56.695 euros ;
. déficit fonctionnel temporaire : 16.668,40 euros ;
. préjudice d’agrément : 10.000 euros ;
Débouter Mme [C] [Z] [S] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Prendre acte que la CPAM ne formule plus de demandes à son encontre ;Statuer ce que de droit sur les dépens ;Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Par conclusion du 5 septembre 2024, la CPAM du VAL DE MARNE s’est désistée de ses demandes à l’encontre de la RATP, ce désistement ayant été accepté par la RATP par conclusions du 24 octobre 2024.
Par ordonnance du 26 novembre 2024, le juge de la mise en état a déclaré parfait le désistement partiel de la CPAM du VAL DE MARNE, constaté l’extinction partielle de l’instance entre la CPAM et la RATP et laissé les dépens à la charge de la RATP.
Les parties ayant constitué avocat, le présent jugement sera déclaré contradictoire.
La clôture de la présente procédure a été prononcée le 3 février 2025.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 juin 2025 mise en délibéré au 5 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance du 26 novembre 2024 constatant le désistement de la CPAM du Val de Marne ;
DIT que le véhicule de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) est impliqué dans la survenance de l’accident du 13 août 2018 ;
DIT que le droit à indemnisation de Mme [C] [Z] [S] des suites de l’accident de la circulation survenu le 13 août 2018 est entier ;
CONDAMNE la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) à payer à Mme [C] [Z] [S], à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, les sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter de ce jour :
– dépenses de santé actuelles : 241,88 euros ;
– frais divers : 7.670 euros ;
– assistance par tierce personne temporaire : 17.946 euros ;
– préjudice scolaire, universitaire ou de formation : 8.000 euros ;
– pertes de gains professionnels actuels : 64.077 euros ;
– assistance par tierce personne permanente : 83.464,44 euros ;
– perte de gains professionnels futurs : 47.028,80 euros ;
– incidence professionnelle : 60.000 euros ;
– déficit fonctionnel temporaire : 17.859 euros
– souffrances endurées : 20.000 euros ;
– préjudice esthétique temporaire : 1.000 euros ;
– déficit fonctionnel permanent : 52.026 euros
– préjudice esthétique permanent : 1.000 euros ;
– préjudice d’agrément : 10.000 euros.
CONDAMNE la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) aux dépens.
CONDAMNE la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) à payer à Mme [C] [Z] [S] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à [Localité 9] le 05 Septembre 2025
Le Greffier La Présidente
Beverly GOERGEN Sarah CASSIUS