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La créance d’une banque sur un client, résultant d’un solde débiteur d’un compte de dépôt, est fondée sur les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil, qui régissent les contrats en général, ainsi que sur les articles L. 312-1 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs aux comptes de paiement.
La banque doit prouver l’existence de la créance par la production de documents tels que la convention d’ouverture de compte, les relevés de compte et les mises en demeure, conformément aux exigences de preuve en matière civile. En l’espèce, la SA FRANFINANCE a démontré l’existence de la créance par la production de la convention signée, des relevés de compte et des mises en demeure, ce qui lui permet d’obtenir le paiement du solde débiteur. Concernant les intérêts, l’article 1907 du Code civil stipule que les intérêts ne peuvent être exigés que si cela a été convenu par les parties. En l’absence de stipulation contractuelle permettant la majoration des intérêts, la banque ne peut prétendre qu’aux intérêts légaux à compter de la signification de la décision. L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui prévoit que l’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire. En l’espèce, aucune raison ne justifie de l’écarter. Enfin, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. La somme de 250€ a été accordée à la SA FRANFINANCE sur ce fondement. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à toujours tenir à jour vos coordonnées auprès de votre banque et à répondre aux mises en demeure pour éviter des procédures judiciaires. |
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L’Essentiel : La créance d’une banque sur un client, résultant d’un solde débiteur d’un compte de dépôt, repose sur les articles 1101 et suivants du Code civil et les articles L. 312-1 et suivants du Code monétaire et financier. La SA FRANFINANCE a prouvé l’existence de la créance par la convention signée, les relevés de compte et les mises en demeure. Concernant les intérêts, ceux-ci ne peuvent être exigés qu’en cas de stipulation contractuelle. L’exécution provisoire est de droit, et la SA FRANFINANCE a obtenu 250€ pour frais.
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Résumé de l’affaire : Par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2025, la SA FRANFINANCE, agissant en tant que créancière suite à une cession de créance de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, a assigné un débiteur afin d’obtenir le paiement d’une somme de 7.414,43 € correspondant au solde débiteur d’un compte de dépôt ouvert le 5 janvier 2024. Cette somme était majorée des intérêts de retard au taux contractuel depuis le 4 juin 2024, ainsi que d’une indemnité de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens. L’affaire a été appelée à l’audience du 17 juin 2025.
La SA FRANFINANCE, dûment représentée, a maintenu ses demandes lors de l’audience. Le débiteur, assigné conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu. La lettre recommandée envoyée à son adresse a été retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », ce qui a soulevé des questions sur sa capacité à recevoir les notifications. La décision a été mise en délibéré pour le 9 septembre 2025. Concernant le solde débiteur, la SA FRANFINANCE a fourni des preuves de l’obligation du débiteur, incluant la convention d’ouverture de compte, le relevé de compte, ainsi que des mises en demeure. Le tribunal a constaté que le compte avait été maintenu sans ressources, ce qui a conduit à la décision de condamner le débiteur au paiement de 7.414,43 € avec des intérêts au taux légal, sans possibilité de majoration. L’exécution provisoire a été jugée de droit, et les dépens ont été mis à la charge du débiteur. En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le débiteur a également été condamné à verser 250 €. Le jugement a été rendu publiquement, condamnant le débiteur à payer les sommes dues à la SA FRANFINANCE, avec exécution provisoire. |
NAC: 38C
N° RG 25/01153 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T7WV
JUGEMENT
N° B
DU : 09 Septembre 2025
S.A. FRANFINANCE, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, prise en la personne de son représentant légal domicillié en cette qualité audit siège
C/
[T] [G]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 09 Septembre 2025
à Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Mardi 09 Septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée de la protection statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l’audience du 17 Juin 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. FRANFINANCE, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicillié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [T] [G], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2025, la SA FRANFINANCE, venant aux de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en vertu d’une cession de créance en date du 3 juin 2024, a fait assigner Monsieur [T] [G] afin d’obtenir, avec exécution provisoire, sa condamnation à lui payer :
7.414,43€ au titre du solde débiteur de son compte de dépôt ouvert le 5 janvier 2024 majorée des intérêts de retard au taux contractuels depuis le 4 juin 2024,800€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,les dépens.
L’affaire était appelée à l’audience du 17 juin 2025.
La SA FRANFINANCE, valablement représentée, maintient ses demandes.
Monsieur [T] [G], assigné selon les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu. La lettre recommandée adressée en vertu de l’article précité a été retournée à l’expéditeur portant la mention “destinataire inconnu à l’adresse”.
La décision était mise en délibéré au 9 septembre 2025.
Sur le solde débiteur du compte de dépôt
La SA FRANFINANCE fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant la convention d’ouverture de compte signée le 5 janvier 2024, le relevé de compte, les mises en demeure des 12 mars 2024 et 20 juin 2024 toutes deux réceptionnées et le décompte de sa créance, qui s’établit à la somme de 7.414,43€. La banque qui a laissé le compte fonctionner sans ressource et manifestement sans plafond de carte de bancaire sera privée des intérêts contractuels et majorés.
Monsieur [T] [G] sera donc condamné au paiement de la somme de 7.414,43€ avec intérêt au taux légal sans possibilité de majoration à compter de la signification de la présente décision.
Sur l’exécution provisoire
Elle est de droit et rien ne justifie de l’écarter.
Sur les dépens
Les dépens seront à la charge de Monsieur [T] [G] .
Sur l’article 700 du Code de procédure civile :
Monsieur [T] [G] sera condamné au paiement de la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
DÉCISION :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Condamne Monsieur [T] [G] à payer à la SA FRANFINANCE les sommes suivantes:
7.414,43€ au titre du solde débiteur de son compte de dépôt ouvert le 5 janvier 2024 majorée des intérêts au taux légal sans possibilité de majoration à compter de la signification de la présente décision,250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,
Condamne Monsieur [T] [G] aux dépens.
Le Greffier Le Juge
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